Déclaration d'insaisissabilité de l'entrepreneur individuel

Tout savoir sur la déclaration d'insaisissabilité

Vous n’avez pas opté pour l’EIRL, mais vous voulez protéger votre résidence principale ? Plus besoin d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Depuis le 7 août 2015 (date d’entrée en vigueur de la loi Macron), en cas de difficultés, la résidence principale d’un entrepreneur individuel ne peut plus faire l’objet d’une saisie par ses créanciers professionnels.

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Oui. La protection de la résidence principale renforcée par la loi Macron concerne tous les travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, professionnels libéraux ou exploitants agricoles.

Non. Seules les dettes professionnelles contractées à partir du 7 août 2015 sont concernées. Ainsi, à moins d’avoir effectué préalablement une déclaration d’insaisissabilité, votre résidence principale peut donc encore être saisie pour des dettes professionnelles antérieures.

Exemple : vous avez contracté une dette le 1er septembre 2015, votre créancier ne pourra pas saisir votre résidence principale si vous n'honorez pas cette dette. En revanche, si vous l’aviez contracté le 1er juillet, votre créancier aurait pu demander cette saisie si vous n’avez pas procédé à une déclaration d’insaisissabilité de ce bien.

Cette protection ne vaut pas non plus pour le Fisc qui peut saisir la résidence principale en cas de fraude ou de non-accomplissement grave et répété des obligations fiscales de l’entrepreneur individuel (ex. : déclarations partielles du chiffre d’affaires).

Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel sert aussi à l’exercice de son activité, son bien immobilier a un usage mixte (usage professionnel et usage non professionnel). Dans ce cas, la partie du bien affectée à l’habitation est également insaisissable, sans déclaration d’insaisissabilité préalable. L’entrepreneur n’a pas non plus besoin d’établir un état descriptif de division. Établi par un géomètre, cet état distingue les parties de l’immeuble utilisées pour l’activité de celles utilisées à titre personnel.

L’entrepreneur individuel peut parfaitement domicilier son activité à l’adresse de son local d’habitation. Rien ne s’y oppose. Et le local reste, malgré tout, insaisissable pour les créanciers professionnels.

Le prix obtenu par l’entrepreneur individuel à la vente de sa résidence principale n’est pas saisissable par les créanciers professionnels à une condition : dans l’année qui suit la vente, le prix obtenu pour cette vente doit être réinvesti dans l’achat d’une nouvelle résidence principale.

Non. L’insaisissabilité automatique ne concerne que l’habitation principale, pas les autres biens fonciers personnels.

Mais vous pouvez toujours vous prémunir contre le risque de saisie de vos autres biens fonciers (bâtis et non bâtis) en effectuant une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Avant d’effectuer cette déclaration, assurez-vous que le bien foncier n’est pas affecté à un usage professionnel.

Une fois la déclaration établie et les formalités de publicité faites, votre bien immobilier est insaisissable pour les dettes professionnelles nées après la publication de la déclaration.

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