Comparaison Pacs, union libre, mariage

Tout savoir sur vos droits et obligations

La comparaison entre le Pacs, l’union libre et le mariage permet de voir les différentes règles juridiques qui entourent la vie commune des conjoints. C’est faire un bilan et se décider sur ce que vous avez envie. Vous fuyez les formalités ? Alors, orientez-vous vers l’union libre. Vous êtes plutôt prévoyant ? Choisissez le mariage, une institution avec des règles bien définies. Vous hésitez ? Dans ce cas, le Pacs est à mi-chemin entre les deux unions, il est fait pour vous. Utilisez dès à présent notre convention de Pacs.

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Pacs :

Obligations :

  • résidence commune ;
  • aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou aménagées par la convention de Pacs ;
  • solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Droits :

  • rupture : déclaration à la mairie ;
  • succession : les partenaires de pacs n'héritent pas automatiquement l'un de l'autre ;
  • pour hériter un testament authentique (par notaire) ou olographe doit être rédigé ;
  • exonération de droits de succession ;
  • fiscalité : imposition commune ;
  • donation : abattement, le même que celui du mariage : 80 724 euros ;
  • patrimoine : séparation de biens ou indivision selon la convention de Pacs.

Union libre

Obligations :

  • aucune obligation.

Droits : 

  • rupture : aucune formalité ;
  • succession : les personnes en union libre n'héritent pas automatiquement l'une de l'autre. Un testament est nécessaire ;
  • lors du calcul des droits de succession, abattement de 1 594 euros ;
  • fiscalité : imposition séparée (sauf impôt de solidarité sur la fortune) ;
  • patrimoine : séparation de biens sauf achat en indivision.

Mariage

Obligations :

  • résidence commune ;
  • fidélité ;
  • devoir légal de secours et assistance ;
  • contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux ou aménagée par le contrat de mariage ;
  • solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.

Droits :

  • rupture : intervention de deux avocats, procédure coûteuse ;
  • succession : les époux sont héritiers l’un de l’autre ;
  • exonération de droits de succession ;
  • fiscalité : imposition commune ;
  • donation : abattement de 80 724 euros ;
  • patrimoine : en fonction du régime matrimonial choisi.
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