Activités libérales : bail professionnel ou bail commercial ?

Découvrez les différences et les avantages du bail professionnel

Selon l'activité exercée par le locataire, certains contrats vont s'imposer ou au contraire un choix sera possible. Par exemple, la location de terres agricoles est forcément soumise à un agriculteur par le biais du bail rural. Un commerçant quant à lui sera obligé de conclure un bail commercial (classique ou précaire). En revanche, un professionnel qui exerce une activité libérale (activité de conseil, architecte, infirmière, etc) aura le choix entre le bail professionnel et le bail commercial. Notre guide vous donne les principales caractéristiques du bail professionnel afin de faire votre choix.

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Le bail professionnel est conclu pour une durée de 6 années minimum. Au cours du bail, le locataire pourra résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de préavis de 6 mois, contrairement au bail commercial où la résiliation n'est possible que tous les trois ans. 

Le propriétaire quant à lui, ne pourra résilier le bail qu'à la fin des 6 années. 

Ce contrat peut en effet être renouvelé si le propriétaire et le locataire le souhaitent. Mais contrairement au bail commercial ce n'est pas une obligation pour le propriétaire. S'il souhaite mettre fin au contrat, il le peut en respectant le préavis de 6 mois et n'a pas ni à justifier son choix, ni à verser d'indemnités au locataire. 

Le bail professionnel doit indiquer certaines mentions obligatoires mais la rédaction du contenu est plus libre que dans le bail commercial.  

Par exemple, il n'y a pas de révision du loyer, sauf si le bail le prévoit expressément. 

Les parties sont également libres de répartir les charges entre le locataire et le propriétaire. Tout ce que le locataire devra prendre en charge doit obligatoirement être listé dans le bail. Ce qui n'est pas listé incombera au propriétaire.

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