Que peut contenir le règlement intérieur ?
Ce document peut gérer :
- les conditions d’adhésion des membres et les procédures d’exclusion ;
- le fonctionnement des assemblées générales ou des organes de direction : convocation, feuille de présence, quorum, modalités de vote, majorité, procès-verbal et autres ;
- l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ;
- la procédure disciplinaire et les sanctions possibles ;
- les obligations des sociétaires (ou des membres).
Certaines associations ne peuvent pas choisir librement le contenu de leurs règlements intérieurs. Faites-vous partie de cette catégorie ?
Voici des exemples d’associations qui sont tenues par des dispositions précises :
- les fédérations sportives agréées ;
- les associations communales ou intercommunales de chasses agréées ;
- les associations de chasse appelées à bénéficier de locations amiables de lots de chasse sur le domaine maritime ou fluvial.
Certaines doivent recevoir l’approbation expresse ou tacite de l’autorité de tutelle.
Exemple : le règlement intérieur des associations reconnues d’utilité publique ayant adopté les statuts types proposés par le Conseil d’État entre en vigueur ou ne peut être modifié qu’après approbation du ministre de l’Intérieur.
Quels sont les points qui ne doivent pas être prévus dans le règlement intérieur ?
Ce document ne peut pas, par exemple :
- prévoir la composition du conseil d’administration ;
- imposer des conditions nouvelles d’adhésion de membres ;
- intégrer un membre dans une catégorie de sociétaires moins avantageuse pour lui.
Ces dispositions sont définies uniquement dans les statuts.
Quelles sont les conditions à respecter pour que le règlement intérieur s’impose aux adhérents ?
Il existe 3 conditions :
- le contenu doit être conforme aux stipulations statutaires ;
- l’adoption doit être régulière ;
- et il doit avoir été édicté dans des conditions qui le rendent opposable aux sociétaires.
Exemple : lorsqu’il est prévu par les statuts eux-mêmes ou lorsque sa mise en place est réalisée par une assemblée générale des membres.
À partir de là, le règlement intérieur s’impose aux adhérents comme les statuts. Il est inopposable aux personnes qui ne sont ni membres ni dirigeants de l’association, sauf s’il est déclaré ou publié.
En général, il n’y a ni publication ni déclaration du règlement intérieur. C’est aussi un des intérêts de son élaboration.
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