CRÉEZ GRATUITEMENT Témoignage

  • Créez votre document en quelques minutes
  • Accessible sur tout appareil
  • Signez en ligne de manière sécurisée
Créez votre document

En savoir plus sur le Témoignage

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Le témoignage est un mode de preuve qui peut être produit devant un tribunal. En réalisant un témoignage, vous attestez solennellement, par votre déclaration, de la véracité d’un fait ou d’une situation. Utilisez notre modèle d’attestation de témoin pour réaliser facilement et rapidement votre témoignage par écrit.

 

Vous utiliserez ce document pour témoigner par écrit d’un fait ou d’une situation dont vous avez été personnellement le témoin, ou que vous avez vous-même constaté.

 

  • votre identité complète, votre profession, votre adresse ;

  • l’indication de vos liens éventuels avec l’une des personnes impliquées ;

  • la description précise du fait ou de la situation dont vous avez été témoin ;

  • l’extrait du code pénal indiquant les peines encourues en cas de faux témoignage.

Oui, vous devez absolument joindre à votre attestation écrite un original ou une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.  

 

En principe le témoignage s’effectue oralement, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Mais la procédure civile admet la production de témoignage réalisé par écrit, dès lors que certaines règles de forme sont respectées : indication des mentions obligatoires et copie de la pièce d’identité du témoin.

 

Attention : le faux témoignage est sanctionné. Ainsi, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :

  • d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
  • de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
  • de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.