MODÈLE DE Témoignage
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Témoignage ?
Vous avez assisté à un fait ou à une situation qui peut faire l'objet d'une action en justice ? Vous pouvez témoigner par écrit pour décrire ce que vous avez vu. Vous avez besoin d'aide pour rédiger ce document ? Pas de problème, vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Le témoignage est un mode de preuve qui peut être produit devant un tribunal. Il permet d'attester solennellement, par le biais de votre déclaration, de la véracité d’un fait ou d’une situation.
Prenez connaissance des informations suivantes, puis rédigez votre témoignage en indiquant les éléments nécessaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Témoignage ?
Réalisez un témoignage :
- pour témoigner par écrit d’un fait ou d’une situation dont vous avez été personnellement témoin ;
- ou que vous avez vous-même constaté.
Que contient ce document ?
Ce document contient :
-
votre identité complète, votre profession, votre adresse ;
-
l’indication de vos liens éventuels avec l’une des personnes impliquées ;
-
la description précise du fait ou de la situation dont vous avez été témoin ;
-
l’extrait du code pénal indiquant les peines encourues en cas de faux témoignage.
Aperçu Témoignage
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Attestation de témoin
(Articles 200 à 203 du code de procédure civile, article 441-7 du code pénal)
Je ,
Nom de naissance :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Lieu de naissance :
Situation professionnelle :
Demeurant :
Certifie sur l'honneur les faits suivants : .
J'accepte que ce témoignage soit utilisé en justice si ces difficultés doivent comporter une suite judiciaire. De plus, j'atteste que je suis qu'une fausse attestation ou un faux témoignage m'expose à des sanctions pénales en application de l’article 441-7 du code pénal.
Mention à écrire manuscritement dans l'encart ci-dessous : " Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts”.
|
Certifié sincère et exact.
Fait à , le
Pièce jointe : photocopie de la carte d’identité
À propos du document Témoignage
En savoir plus sur la création de votre document Témoignage
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Comment faire le Témoignage ?
Faire le Témoignage en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour rédiger le Témoignage, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le témoin
- Indiquez vos coordonnées
- Avez-vous un lien avec l’une des parties ?
Informations sur le contenu de l'attestation
- Décrivez la situation dont vous avez été le témoin
- Indiquez le lieu et la date de rédaction de l'attestation
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Termes courants dans le Témoignage
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Témoignage : mode de preuve pouvant être produit devant un tribunal et qui a pour objet d'attester solennellement de la véracité d’un fait ou d’une situation.
Si vous souhaitez que votre Témoignage comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Témoignage
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un témoignage clair et complet :
- Joignez à votre témoignage une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
- Votre témoignage doit être objectif.
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Décrivez précisément le fait ou la situation dont vous avez été témoin.
- Vous ne devez décrire que ce que vous savez personnellement, et non ce que vous supposez (le faux témoignage est sanctionné pénalement).
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du document signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le témoignage ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Témoignage
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Quand utiliser ce document ?
Vous utiliserez ce document pour témoigner par écrit d’un fait ou d’une situation dont vous avez été personnellement témoin, ou que vous avez vous-même constaté.
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Que contient ce document ?
Ce document contient :
-
votre identité complète, votre profession, votre adresse ;
-
l’indication de vos liens éventuels avec l’une des personnes impliquées ;
-
la description précise du fait ou de la situation dont vous avez été témoin ;
-
l’extrait du code pénal indiquant les peines encourues en cas de faux témoignage.
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Y a-t-il d’autres pièces à joindre à cette attestation de Témoin ?
Oui, vous devez absolument joindre à votre attestation écrite une photocopie d’un document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.
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Le Témoignage doit-il obligatoirement être écrit ?
En principe le témoignage s’effectue oralement, après avoir prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Mais la procédure civile admet la production de témoignage réalisé par écrit, dès lors que certaines règles de forme sont respectées : indication des mentions obligatoires et copie de la pièce d’identité du témoin.
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Que se passe-t-il en cas de faux Témoignage ?
Attention : le faux témoignage est sanctionné. Ainsi, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait :
- d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.
Notre garantie de qualité
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