CRÉEZ GRATUITEMENT Rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Vous avez embauché un apprenti et vous n'êtes pas satisfait de son travail. Vous pouvez rompre le contrat d’apprentissage pendant les 45 premiers jours de présence de l'apprenti dans votre entreprise. Vous devez l'informer par écrit de la rupture. Pour vous aider à rédiger la lettre de rupture que vous allez transmettre à l'apprenti, utilisez notre modèle, afin de vous faciliter cette étape.

1. Quand utiliser la rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai ?
2. Que contient la rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai ?
3. Le contrat d'apprentissage peut être rompu dans les 45 premiers jours
4. L'employeur a-t-il une autre formalité à accomplir pour la rupture du contrat d’apprentissage ?
5. Que doit remettre l'employeur à l'apprenti à la fin du contrat d’apprentissage ?
6. L'employeur doit-il verser une indemnité à l'apprenti ?
7. L'employeur doit-il respecter un délai de préavis ?
8. La rupture du contrat d’apprentissage peut-elle être à l’initiative du salarié ?
9. Est-il possible de rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai ?
10. Pour plus d'informations
11. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• Vous souhaitez rompre le contrat d’apprentissage d’un apprenti dans votre entreprise ; 
• L’apprenti est encore dans la période d’essai de 45 jours.

Le document contient :

• L’identité du salarié (l’apprenti) et son employeur
• La date du début du contrat d’apprentissage
• La date de fin du contrat d’apprentissage
• La date et le lieu de rédaction de la lettre de rupture du contrat d’apprentissage

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par décision de l'employeur ou de l'apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Cela signifie que seuls devront être pris en compte pour apprécier cette durée de 45 jours les périodes passées par l'apprenti dans votre entreprise. Ne sont donc pas pris en compte les jours de formation théorique passés en centre de formation des apprentis (CFA), ni les jours où l'apprenti ne travaille pas (dimanches par exemple). Il s'agit de donner le temps à l'employeur d'être sûr de son embauche et de permettre au jeune de tester son orientation professionnelle.

Ce délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. En revanche, il n'est pas suspendu par la mise à pied à titre conservatoire prononcée par l'employeur.

L'employeur doit envoyer à l’apprenti une notification par écrit de la rupture du contrat d’apprentissage, généralement par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra ensuite informer le directeur du CFA de la rupture. La fin du contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA (centre de formation des apprentis). L'employeur doit aussi informer l'organisme qui a enregistré le contrat, à savoir le responsable de l’établissement de l’apprenti ou la chambre des métiers et à l'organisme gérant le contrat. Ce dernier doit transmettre cette information sans délai à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente.

Depuis la loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’employeur n’est plus tenu de solliciter le conseil des prud’hommes pour licencier un apprenti s’il respecte la procédure de licenciement pour motif personnel ou disciplinaire prévus en cas de faute grave, inaptitude ou force majeure. 

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :

• un certificat de travail précisant la période d'emploi ; 
• un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
• une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.

Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le Code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire, article L6222-21 du Code du travail.          

Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.

Non, il n'y a aucun délai à respecter, dès lors que la rupture intervient dans les 45 premiers jours. Ni délai de préavis classique, parce qu'il ne s'agit pas de licenciement, ni délai de prévenance comme dans les autres cas de rupture de la période d'essai. En fait, cette période de 45 jours pendant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement et sans motif, n'est pas une période d'essai. Le terme « période d'essai » est  utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, mais le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer.

Avant la loi dite « avenir professionnel », le salarié apprenti n’avait le droit de démissionner que s’il avait été diplômé au cours de son contrat d’apprentissage.

Désormais, pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2019, l’apprenti pourra démissionner à conditions de saisir un médiateur de l’apprentissage, et d’informer l’employeur de son intention de rompre le contrat. L’obtention du diplôme n’est plus une condition pour pouvoir démissionner.

La rupture du contrat d’apprentissage aura lieu 7 jours après la date à laquelle l’employeur a été informé de l'intention de démission de l'apprenti.

Oui, il est possible de rompre le contrat d’apprentissage après la période d’essai. Il s’agit d’une rupture d’un commun accord avec l’employeur et l’apprenti, on parle alors de rupture conventionnelle.

Il faudra alors rédiger une lettre de rupture du contrat d'apprentissage d'un commun accord.

Si vous avez besoin d'un conseil, ou si vous vous posez une question spécifique liée à la rupture, n'hésitez pas à poser une question juridique.

Clause : article contenu dans le contrat d’apprentissage. 

Délai de prévenance: période qui s'écoule entre le moment où le salarié avertit l’employeur qu’il souhaite rompre la période d’essai et le moment où elle est effectivement rompue. Le délai de prévenance ne s’applique pas dans le cadre d’un contrat d’apprentissage. 

Indemnité de rupture : somme d’argent versée au salarié apprenti au terme de son contrat d’apprentissage. 

Licenciement : rupture du contrat de travail par l’employeur pour des raisons économiques (motif économique) qui sont indépendantes du salarié, ou pour des raisons qui lui sont imputables (motif personnel). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié apprenti).

Période d’essai : période qui a lieu au commencement du contrat d’apprentissage qui permet à l’employeur de vérifier les compétences du salarié apprenti et au salarié apprenti de s’assurer que les fonctions qu’il sera amené à exercer lui conviennent. 

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat d’apprentissage. 

Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat d’apprentissage de façon anticipée c’est-à-dire avant la date initialement prévue.