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Rupture d'un contrat d'apprentissage pendant la période d'essai

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez embauché un apprenti et vous n'êtes pas satisfait de son travail. Vous pouvez rompre le contrat pendant les 45 premiers jours de présence de l'apprenti dans votre entreprise. Vous devez l'informer par écrit de la rupture. Pour vous aider à rédiger la lettre de rupture que vous allez transmettre à l'apprenti, utilisez notre modèle, afin de vous faciliter cette étape.

Le contrat peut être rompu par l'employeur ou par l'apprenti jusqu'à l'échéance des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.

Cela signifie que seuls devront être pris en compte pour apprécier cette durée de 45 jours les périodes passées par l'apprenti dans votre entreprise. Ne sont donc pas pris en compte les jours de formation théorique passés en centre de formation des apprentis (CFA), ni les jours où l'apprenti ne travaille pas (dimanches par exemple). Il s'agit de donner le temps à l'employeur d'être sûr de son embauche et de permettre au jeune de tester son orientation professionnelle.

Ce délai de 45 jours est suspendu pendant les périodes d'absence pour maladie de l'apprenti. En revanche, il n'est pas suspendu par la mise à pied à titre conservatoire prononcée par l'employeur. 

L'employeur doit aussi informer le directeur du CFA de la rupture. La fin du contrat d'apprentissage doit être constatée par écrit et notifiée au directeur du CFA. l'employeur doit aussi informer l'organisme qui a enregistré le contrat. Ce dernier doit transmettre cette information sans délai à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) compétente.

À la fin du contrat, l'employeur doit remettre à l'apprenti divers documents :

  • un certificat de travail précisant la période d'emploi ; 
  • un solde de tout compte portant la date de la rupture signé de l'apprenti ;
  • une attestation de fin de contrat destinée à Pôle emploi.

Aucune indemnité spécifique liée à la rupture n'est due à l'apprenti, sauf si la convention collective applicable dans l'entreprise est plus favorable et prévoit quelque chose. Le code du travail précise que la résiliation du contrat d'apprentissage ne donne lieu à aucune indemnité de rupture, sauf clause contraire. 

Seule sera due à l'apprenti l'indemnité de congés payés.

Non, il n'y a aucun délai à respecter, dès lors que la rupture intervient dans les 45 premiers jours. Ni délai de préavis classique, parce qu'il ne s'agit pas de licenciement, ni délai de prévenance comme dans les autres cas de rupture de la période d'essai. En fait, cette période de 45 jours pendant laquelle le contrat d'apprentissage peut être rompu unilatéralement et sans motif, n'est pas une période d'essai. Le terme « période d'essai » est  utilisé - de manière « impropre » - pour la désigner, mais le délai de prévenance, applicable en cas de rupture d'un contrat pendant la période d'essai, ne trouve pas ici à s'appliquer.

Si vous avez besoin d'un conseil, ou si vous vous posez une question spécifique liée à la rupture, n'hésitez pas à demander à un avocat