GRATUITRésiliation de bail

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En savoir plus sur la Résiliation de bail

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Suite à un changement de votre situation personnelle ou professionnelle, vous ne désirez ou ne pouvez plus continuer à louer le logement que vous occupez actuellement. Il vous est possible de mettre fin à votre bail avant son échéance. Aucune obligation de rester ne pèse sur vous, il vous faut cependant informer votre propriétaire de votre décision. Utilisez pour cela notre lettre de résiliation de bail qui vous permettra d’apporter à votre propriétaire les éléments nécessaires concernant votre décision.

Utilisez ce document :

  • Lorsque vous occupez un logement vide
  • que vous souhaitez quitter ce logement que vous louez
  • pour informer votre propriétaire de votre souhait

Ce document contient :

  • Votre identité
  • L’identité du propriétaire ou son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple)
  • Les critères pour avoir un délai de préavis réduit de 3 mois à 1 mois (par exemple: perte d’emploi, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, bénéficiaire du revenu de solidarité active par exemple)

Il s’agit d’un logement qui vous est loué sans les meubles.

Vous avez le choix d’adresser ce courrier à votre propriétaire, soit par voie recommandée, soit par remise en main propre contre sa signature. Assurez-vous dans le dernier cas d’en faire deux exemplaires et d’en récupérer un exemplaire signé et daté.

Vous devez adresser un courrier à votre propriétaire afin notamment de fixer le début de votre délai de préavis de 3 mois ou 1 mois qui commence à courir à partir du moment où ce dernier reçoit la lettre de résiliation de bail (accusé de réception ou en échange d’une signature). Tout autre moyen d’information de votre propriétaire ne vaut pas résiliation de votre bail (exemple : par courrier électronique, oral).

Le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides (sauf exceptions réduisant le délai à 1 mois).

Si vous n’entrez pas dans une des conditions qui réduit votre délai de préavis de 3 mois à 1 mois, vous n’avez pas à justifier votre décision de quitter votre logement. En revanche, si vous êtes concerné par une des catégories qui vous permettent de bénéficier d’un délai réduit (par exemple : RSA, raisons médicales, premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle, HLM) il vous faudra apporter à votre propriétaire les documents nécessaires prouvant cette situation.

Demandez à un avocat sur notre site ou consultez notre guide sur la résiliation de bail.

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