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En savoir plus sur la Résiliation de bail

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

La résiliation de bail est utile lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il loue. Si vous êtes dans cette situation, il vous est possible de mettre fin à votre bail avant son échéance.

Notre modèle de lettre de résiliation de bail permet de mettre un terme à un contrat de location d’un logement vide.

Attention : la résiliation doit respecter certaines conditions pour être valable sinon votre bail se poursuivra. 

Utilisez pour cela notre lettre de résiliation de bail d’un logement non-meublé qui vous assure une démarche juridiquement fiable.

1.      Quand utiliser le courrier de résiliation d’un bail de location vide ?

2.      Que contient le courrier de résiliation d’un bail de location vide ?

3.      Qu’est-ce qu’un logement vide ?

4.      Comment rédiger le courrier de résiliation d’un bail location vide avec Rocket Lawyer?

5.      Comment envoyer votre courrier de résiliation à votre propriétaire ?

6.      Pourquoi envoyer un courrier de résiliation d’un bail location vide à votre propriétaire ?

7.      Quel est le délai de préavis ?

8.      Êtes-vous tenu de justifier votre départ du logement ?

 9.      Informations complémentaires

Utilisez le courrier de résiliation d’un bail de location vide lorsque :

  • vous occupez un logement vide ;

  • vous souhaitez quitter ce logement ;

  • pour informer votre propriétaire de votre souhait.

Le courrier de résiliation d’un bail de location vide contient :

  • votre identité ;

  • l’identité du propriétaire ou de son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple) ;

  • les critères pour avoir un délai de préavis réduit de 3 mois à 1 mois (par exemple : perte d’emploi, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, bénéficiaire du revenu de solidarité active).

Le logement vide est le logement qui vous est loué sans les meubles. Les meubles qui composent le logement sont les vôtres et non ceux du propriétaire.

Faire votre courrier de résiliation d’un bail de location vide en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de résiliation. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Adressez cette lettre de résiliation de bail à votre propriétaire :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • soit par remise en main propre contre sa signature. Assurez-vous dans ce cas d’en faire 2 exemplaires pour en récupérer un daté et signé par le propriétaire.

Vous devez adresser un courrier à votre propriétaire afin notamment de fixer le début de votre délai de préavis de 3 mois ou 1 mois qui commence à courir à partir du moment où ce dernier reçoit la lettre de résiliation de bail (accusé de réception ou en échange d’une signature). Tout autre moyen d’information de votre propriétaire ne vaut pas résiliation de votre bail (exemple : par courrier électronique, oral).

Le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides (sauf exceptions réduisant le délai à 1 mois).

Si vous n’entrez pas dans une des conditions qui réduit votre délai de préavis de 3 mois à 1 mois, vous n’avez pas à justifier votre décision de quitter votre logement. En revanche, si vous êtes concerné par une des exceptions pour bénéficier du préavis réduit (par exemple : RSA, raisons médicales, premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle, HLM) il vous faudra apporter à votre propriétaire les documents nécessaires prouvant cette situation.

Demandez à un avocat sur notre site ou consultez notre guide sur la résiliation de bail.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de location (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location. 

Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d’effets.

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