MODÈLE DE Résiliation de bail
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Résiliation d'un Bail (Logement Vide) ?
Vous êtes locataire d’un appartement ou d’une maison ? Vous souhaitez mettre fin au bail de location ? Vous devez au préalable rédiger une lettre de résiliation que vous allez envoyer à votre propriétaire.
La lettre de résiliation d’un contrat de location d’un logement est un courrier par lequel le locataire informe son propriétaire de son intention de mettre au bail en cours, et de ce fait, de quitter le logement vide après le préavis.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes une lettre de résiliation adaptée à votre nouveau site.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Résiliation d'un Bail (Logement Vide) ?
Rédigez votre lettre de résiliation d’un bail lorsque vous êtes locataire et que vous souhaitez informer votre propriétaire de votre intention de mettre fin au bail de location.
Pour plus d’informations sur le sujet, lisez notre guide sur la résiliation du bail.
Aperçu Résiliation de bail
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 30K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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En vertu d'un bail d'habitation en date du , je réside dans le logement dont vous êtes propriétaire situé .
Par la présente je vous donne congé de ce logement, conformément aux dispositions des articles 12 et 15, I de la loi du 6 juillet 1989. Ce préavis commencera à courir à compter de la date de réception de ce courrier.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.
À propos du document Résiliation de bail
En savoir plus sur la création de votre Résiliation de Bail
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Comment faire la Résiliation d'un Bail (Logement Vide) ?
Faire la résiliation d’un bail (logement vide) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la résiliation d’un bail (logement vide), vous aurez besoin des informations suivantes :
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Quelles sont vos coordonnées ?
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Qui est le propriétaire ?
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A quelle date le bail que vous voulez résilier a-t-il été signé ?
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Souhaitez-vous quitter le logement le plus vite possible ?
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Etes-vous dans l’une de ces situations ?
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Comment ce courrier sera-t-il adressé ?
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Date et lieu de signature du courrier
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Termes courants dans la Résiliation d'un Bail (Logement Vide)
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire averti le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de location (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Si vous souhaitez que votre résiliation d’un bail (logement vide) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Résiliation d'un Bail (Logement Vide)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document clair et complet :
- Bail entre plusieurs signataires : attention, si vous êtes plusieurs à avoir signé le bail de location (en cas de mariage ou pacs par exemple), veillez à ce que toutes les personnes signataires du bail signent la demande de résiliation.
- Logement en péril ou insalubre : notez que le préavis n’est pas nécessaire si votre logement est en péril ou insalubre et que vous avez tenté d'avertir le propriétaire de l’état du logement en lui demandant de procéder à des travaux.
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Posez une question juridique sur notre site :
Posez une question juridique :
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si vous vous posez d’autres questions sur la résiliation d'un bail (logement vide) ;
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si vous voulez adapter le document à votre situation.
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FAQ sur le document Résiliation de bail
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Pourquoi faire une Résiliation de Bail ?
La résiliation de bail est utile lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il loue. Si vous êtes dans cette situation, il vous est possible de mettre fin à votre bail avant son échéance.
Notre modèle de lettre de résiliation de bail permet de mettre un terme à un contrat de location d’un logement vide.
Attention : la résiliation doit respecter certaines conditions pour être valable sinon votre bail se poursuivra.
Utilisez pour cela notre lettre de résiliation de bail d’un logement non-meublé qui vous assure une démarche juridiquement fiable.
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Quand utiliser le courrier de Résiliation d’un Bail de Location Vide ?
Utilisez le courrier de résiliation d’un bail de location vide lorsque :
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vous occupez un logement vide ;
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vous souhaitez quitter ce logement ;
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pour informer votre propriétaire de votre souhait.
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Que contient le courrier de Résiliation d’un Bail de Location Vide ?
Le courrier de résiliation d’un bail de location vide contient :
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votre identité ;
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l’identité du propriétaire ou de son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple) ;
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la désignation des locaux et la date de signature du contrat de bail ;
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les critères pour avoir un délai de préavis réduit de 3 mois à 1 mois (par exemple : perte d’emploi, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, bénéficiaire du revenu de solidarité active).
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Qu’est-ce qu’un logement vide ?
Le logement vide est le logement qui vous est loué sans les meubles. Les meubles qui composent le logement sont les vôtres et non ceux du propriétaire.
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Comment rédiger le courrier de Résiliation d’un Bail de Location Vide avec Rocket Lawyer ?
Faire votre courrier de résiliation d’un bail de location vide en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre de résiliation. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Comment envoyer votre lettre de Résiliation de Bail d’un Logement Vide à votre propriétaire ?
Adressez cette lettre de résiliation de bail à votre propriétaire :
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soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
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soit par remise en main propre contre sa signature. Assurez-vous dans ce cas d’en faire 2 exemplaires pour en récupérer un daté et signé par le propriétaire.
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Pourquoi adresser une lettre de Résiliation de Bail d’un Logement Vide à votre propriétaire ?
Vous devez adresser un courrier à votre propriétaire afin notamment de fixer le début de votre délai de préavis de 3 mois ou 1 mois qui commence à courir à partir du moment où ce dernier reçoit la lettre de résiliation de bail (accusé de réception ou en échange d’une signature). Tout autre moyen d’information de votre propriétaire ne vaut pas résiliation de votre bail (exemple : par courrier électronique, oral). En cas de difficulté avec le bailleur, le congé peut être donné par voie d’huissier de Justice.
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Quel est le délai de préavis en cas de Résiliation de Bail d’un Logement Vide ?
Le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides (sauf exceptions réduisant le délai à 1 mois).
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Êtes-vous tenu de justifier votre départ ?
Si vous n’entrez pas dans une des conditions qui réduit votre délai de préavis de 3 mois à 1 mois, vous n’avez pas à justifier votre décision de quitter votre logement. En revanche, si vous êtes concerné par une des exceptions pour bénéficier du préavis réduit (par exemple : RSA, raisons médicales, premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle, HLM) il vous faudra apporter à votre propriétaire les documents nécessaires prouvant cette situation.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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