GRATUITRésiliation de bail

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En savoir plus sur la Résiliation de bail

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La lettre de résiliation de bail permet de mettre un terme à un contrat de location de logement non-meublé. Le résiliation de bail est donc utile lorsque le locataire veut quitter le logement qu'il loue. Si vous êtes dans cette situation, il vous est possible de mettre fin à votre bail avant son échéance. Mais attention, la résiliation doit respecter certaines conditions pour être valable sinon votre bail se poursuivra. Utilisez pour cela notre lettre de résiliation de bail qui vous assure une démarche juridiquement fiable.

Utilisez ce document quand :

  • vous occupez un logement vide ;
  • vous souhaitez quitter ce logement ;
  • pour informer votre propriétaire de votre souhait.

Ce document contient :

  • votre identité ;
  • l’identité du propriétaire ou de son mandataire (s’il est représenté par un administrateur de biens par exemple) ;
  • les critères pour avoir un délai de préavis réduit de 3 mois à 1 mois (par exemple: perte d’emploi, bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé, bénéficiaire du revenu de solidarité active).

Il s’agit d’un logement qui vous est loué sans les meubles. Les meubles qui composent le logement sont les vôtres et non ceux du propriétaire.

Adressez cette lettre de résiliation de bail à votre propriétaire :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • soit par remise en main propre contre sa signature. Assurez-vous dans ce cas d’en faire 2 exemplaires pour en récupérer un signé par le propriétaire et daté.

Vous devez adresser un courrier à votre propriétaire afin notamment de fixer le début de votre délai de préavis de 3 mois ou 1 mois qui commence à courir à partir du moment où ce dernier reçoit la lettre de résiliation de bail (accusé de réception ou en échange d’une signature). Tout autre moyen d’information de votre propriétaire ne vaut pas résiliation de votre bail (exemple : par courrier électronique, oral).

Le délai de préavis est de 3 mois pour les logements vides (sauf exceptions réduisant le délai à 1 mois).

Si vous n’entrez pas dans une des conditions qui réduit votre délai de préavis de 3 mois à 1 mois, vous n’avez pas à justifier votre décision de quitter votre logement. En revanche, si vous êtes concerné par une des catégories qui vous permettent de bénéficier d’un délai réduit (par exemple : RSA, raisons médicales, premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle, HLM) il vous faudra apporter à votre propriétaire les documents nécessaires prouvant cette situation.

Demandez à un avocat sur notre site ou consultez notre guide sur la résiliation de bail.