Vous louez un local commercial en vertu d'un contrat de bail commercial qui arrive bientôt à son terme. Votre bailleur vous a notifié une proposition de congé avec offre de renouvellement. Il a décidé d'augmenter le loyer que vous lui versiez jusqu'alors. Vous pouvez contester son offre et lui indiquer que vous ferez appel à la juridiction compétente pour fixer un loyer plus juste. Utilisez notre document pour lui envoyer une réponse claire, selon les règles en vigueur.
En savoir plus sur la Réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement
Quand utiliser la réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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votre bail commercial arrive bientôt à échéance ;
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votre bailleur vous a envoyé une offre de renouvellement dans laquelle il augmente votre loyer.
Que contient la réponse au bailleur suite à un congé avec offre de renouvellement ?
Ce document contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail commercial ;
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votre réponse.
Qu'est-ce qu'un congé avec offre de renouvellement ?
La fin de votre contrat de bail approche et suite à votre demande, votre bailleur vous a envoyé une lettre de congé avec une proposition de renouvellement du contrat. Cette proposition de renouvellement peut vous être présentée aux mêmes conditions que votre bail actuel, ou bien avec une modification de certaines modalités.
La modification la plus courante est celle du montant des loyers. Vous pouvez accepter cette offre ou bien la refuser. Si vous décidez d'accepter le renouvellement mais que vous refusez le nouveau loyer fixé par le bailleur, vous devrez saisir le juge compétent afin de lui demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Notre document vous permet d'informer le propriétaire que vous allez recourir à cette procédure.
Comment demander une fixation judiciaire des loyers ?
À compter de la réception de l'offre de renouvellement, vous avez deux ans pour demander une fixation judiciaire du montant des loyers. Vous pouvez saisir :
- soit la commission de conciliation des baux commerciaux ;
- soit le tribunal judiciaire compétent.
Si toutefois, ni le bailleur, ni le locataire ne saisissent ces juridictions dans les 2 ans qui suivent la réception de l'offre de renouvellement par le locataire, l'ancien bail se poursuivra dans les mêmes conditions.
Glossaire
Accord amiable : résolution d’un litige sans avoir recours au procès.
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre le bailleur et le locataire sans avoir recours au procès.
Fixation judiciaire du loyer : fixation du loyer par un juge si un désaccord entre le bailleur et le locataire a lieu lors du renouvellement du contrat de bail.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.