CRÉEZ GRATUITEMENT Règlement intérieur Association

Vous avez créé une association, les statuts ont été rédigés et adoptés, toutes les déclarations ont été faites. Vous devez maintenant établir votre règlement intérieur, ce qui va vous permettre de définir clairement les modalités de fonctionnement interne de votre association et les adapter à son évolution. Un règlement intérieur bien clair et bien rédigé peut vous éviter d’avoir à procéder à des modifications des statuts d'association. Utilisez notre modèle de règlement intérieur, que vous allez pouvoir adapter à votre association.

1.           Quand utiliser le règlement intérieur d'association ?

2.           Que contient le règlement intérieur d'association ?

3.           A quoi sert un règlement intérieur d'association ?

4.           Qui peut élaborer le règlement intérieur d'association ?

5.           Comment rédiger le règlement intérieur d'association ?

6.           Qui est concerné par le règlement intérieur d'association ?

7.           Dans quel cas le règlement intérieur d'association est-il obligatoire ?

8.           Quelles sons les conséquences en cas de manquement au règlement intérieur d’association ?

9.           Y a-t-il une déclaration particulière à faire ?

10.         Le règlement intérieur d'association peut-il être modifié ?

11.         Informations complémentaires

12.         Glossaire

Utilisez ce document :

• lorsque vous avez créé votre association ;
• vous voulez définir clairement les modalités de fonctionnement de votre association.

Ce document est un modèle de règlement intérieur d'association, que vous pouvez adapter en fonction des particularités de votre association.

Attention : ce modèle ne concerne pas les associations qui dépendent des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (article R. 434-37 du Code de l'environnement) et des fédérations sportives agréées (articles L. 131-8 et L.131-9 du Code du sport). Si vous êtes dans ce cas, la loi prévoit un modèle type de règlement intérieur, rapprochez-vous de votre fédération pour l’obtenir.

Lors de la création de votre association, prévoir un règlement intérieur sert à compléter et préciser vos statuts, de manière souple, sans être obligé de procéder à des déclarations ou des publications particulières (en dehors de celles qui peuvent être imposées par les statuts ou pour les associations de chasse, de pêche ou sportives précitées).

Les statuts de l’association précisent parfois par qui le règlement intérieur va être élaboré et rédigé. Il pourra s’agir du président, du bureau, du conseil d’administration… En dehors du cas où cela est prévu par les statuts, le rédacteur peut être choisi librement. Cela pourra être le président, ou le secrétaire, ou un ou plusieurs membres du conseil d'administration... 

Rédiger un règlement intérieur vous permet d’organiser le fonctionnement de votre association, puisqu’il est facultatif, il n’y a pas de mentions obligatoires.

Le contenu du règlement intérieur est établi librement, sous réserve de sa conformité aux statuts : il ne peut ni les modifier, ni les contredire. En dehors de cela, son contenu est libre. En cas de difficulté d’appréciation d’une règle contenue dans le règlement intérieur, ce sera celle prévue dans les statuts qui prévaudra.

Bien que le contenu soit libre, il est recommandé que le règlement intérieur de l'association mentionne les informations relatives :

• aux différentes catégories de membres et à leurs conditions d'adhésion ;
• aux modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ;
• aux modalités de convocation de l’assemblée et l’élaboration d’une feuille de présence ;
• à l’organisation interne du conseil d’administration et du bureau ;
• aux conditions d'exercice de l'activité de l'association : utilisation du matériel, responsabilité, surveillance, assurance, etc. ;
• aux droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ;
• à l’animation de l’association et l’organisation de festivités ;
• à l’utilisation du matériel ou des locaux associatifs et les assurances ;
• etc…

Après l’adoption du règlement intérieur de l’association, tous les membres et adhérents de l’association sont concernés, il s'impose à tous au même titre que les statuts.

Le règlement intérieur d'association est obligatoire si les statuts en prévoient la mise en place. Sinon, la loi impose à certaines associations l’obligation d'en rédiger un, parfois même à se conformer à un règlement-type. C’est en particulier le cas des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations sportives agréées ainsi que associations reconnues d’utilité publique. Ces associations devront adopter leur règlement intérieur en même temps que leurs statuts.

Hormis ces deux cas, le règlement intérieur d'association n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé d'en rédiger un car cela facilite la gestion courante de l'association, en permettant de prévoir un certain nombre de modalités de fonctionnement, comme les conditions d'adhésion, les modalités de convocation de l'assemblée générale, etc... 

En pratique, la plupart des associations ont un règlement intérieur.

Lors de la rédaction de votre règlement intérieur, vous pouvez prévoir des sanctions en cas de manquement aux dispositions. Attention ces sanctions devront être encadrées et proportionnées au non-respect et ne seront applicables qu’aux membres de votre association.

Contrairement aux statuts, il n'y a pas de procédure particulière prévue pour le règlement intérieur d'association. En principe il n'y a aucune déclaration, ni publication, ni diffusion en dehors de l’association. Il n'a pas à être déclaré en préfecture.

Oui, le règlement intérieur d'association peut être modifié, selon les besoins de l'association et son organisation, qui peuvent évoluer. Pour procéder à la modification du règlement intérieur, il faut se référer aux statuts qui prévoient parfois les modalités de la modification. Si les statuts ne prévoient rien, c'est l'organe qui a décidé d’adopter le règlement intérieur qui devra décider de la modification.

Posez une question juridique si vous souhaitez intégrer dans le règlement intérieur des clauses spécifiques en dehors de celles évoquées ci-dessus.

Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter notre guide pratique Que faut-il mettre dans le règlement intérieur ?

Adhérent : membre de l’association ayant payé généralement une cotisation, participant à la gestion de l’association notamment aux Assemblées Générales.

Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. 

Clause : disposition insérée dans les statuts régissant l’association ainsi que son activité.

Conditions d’adhésion : conditions prévues librement dans les statuts conditionnant l’adhésion à l’association. Elles ne doivent pas être discriminatoires.

Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution. 

Droit d’entrée : somme d’argent précisée dans les statuts ou le règlement intérieur exigée à toute personne désirant intégrer dans l’association. 

Dissolution : fin de vie de l’association se manifestant par la liquidation et la dévolution du patrimoine de l’association. 

Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.

Feuille de présence : Document comportant les nom, prénom et domicile des membres présents à l’Assemblée Générale ainsi que les membres représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis de membres présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités. 

Gestion courante : effectuée généralement par le Conseil d’administration, il s’agit de la préparation des réunions de l’Assemblée Générale puis la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution. L’Assemblée Générale prend toutes les décisions qui ne sont pas relatives à la gestion courante de l’association telles que la modification des statuts, l’engagement d’une action en justice ou encore l’éviction d’un membre de l’association. 

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons. 

Règlement intérieur : document visant à compléter les statuts et à détailler le contenu des règles relatives à l’association. 

Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.