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En savoir plus sur la Proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez des difficultés économiques dans votre entreprise qui vous obligent à revoir votre organisation et les conditions de travail de vos salariés. Si vous modifiez un élément essentiel de leur contrat de travail, vous devez les informer d'une éventuelle modification de leur contrat par une proposition écrite. Utilisez notre document pour rédiger simplement et facilement une lettre contenant toutes les mentions obligatoires légales.  

Utilisez ce document lorsque :

  • votre entreprise a des difficultés économiques ;
  • cela vous conduit à devoir modifier le contrat de travail de l'un de vos salariés ;
  • vous souhaitez lui envoyer une proposition de modification de son contrat.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;
  • la proposition de modification.

Le motif économique qu'un employeur peut invoquer pour justifier la modification du contrat de travaol peut être un des motifs suivants :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
  • ou la cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur).

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires,
  • des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
  • ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

Il y a modification du contrat de travail lorsque l'employeur modifie un élement essentiel du contrat. Dans ce cas, la modification ne peut intervenir sans l'accord du salarié.

Les éléments essentiels du contrat de travail, que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié sont les suivants :

  • la rémunération : cela concerne le salarie de base, mais aussi les primes, comme par exemple le 13ème mois ;
  • la qualification professionnelle : par exemple passer d'un poste de rédacteur à un poste de responsable de projet. Mais attention, la modification des tâches effectuées, si elles restent dans la qualification du salarié, ne constitue pas un élément essentiel ;
  • les horaires : par exemple le passage d'un horaire fixe à un horaire variable ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Mais un simple réaménagement des horaires de travail, dans le cadre de la même journée, ne constitue pas un élément essentiel ;
  • le lieu : le lieu de travail ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié, dès lors que le secteur géographique change. Cette notion de secteur géographique est soumise à l'interprétation des juges en cas de contentieux. Les éléments qui entrent en compte dans cette interprétation peuvent être : la distance, le temps de trajet, les transports en commun. Attention, on ne parle pas de modification du contrat si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité, acceptée par le salarié. Dans ce cas, même si le salarié est envoyé en dehors de son secteur géographique (exemple de Toulouse à Lille), on ne parle pas d'élement essentiel du contrat, mais d'un simple changement de ses conditions de travail, que l'employeur peut imposer au salarié. 

Le salarié à un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre pour faire connaître son refus. Ce délai est ramené à 15 jours si votre entreprise a été déclarée en liquidation ou en redressement judiciaire. 

Si le salarié refuse dans ce délai d'un mois (ou de 15 jours), vous pourrez alors engager une procédure de licenciement pour motif économique. 

S'il  ne répond pas à votre courrier dans le délai qui lui est imparti, son silence vaudra accord et la modification pourra s'appliquer à l'expiration du délai.

Le courrier proposant la modification de son contrat de travail au salarié doit lui être envoyé en recommandé avec accusé de réception.