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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution d'une SAS

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez décidé la fermeture de votre SAS ? Cette fermeture se fera obligatoirement en deux étapes d’abord la dissolution de la SAS puis la liquidation de la SAS.

Ces deux étapes sont obligatoires et doivent être validées l’une après l’autre pour pouvoir fermer votre SAS.

Suivez le questionnaire très simple que nous vous proposons et vous obtiendrez les documents nécessaires à la réussite de l’étape de dissolution de votre SAS.

Laissez-vous guider et obtenez des documents fiables, en répondant simplement à notre questionnaire. Notre procès-verbal de dissolution de SAS comporte toutes les mentions obligatoires.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution de SAS ?

2.      Que contient le procès-verbal de dissolution de SAS ?

3.      Qu’est-ce qu’une dissolution ?

4.      Faut-il respecter un délai pour la dissolution de votre SAS ?

5.      Quels sont les documents à fournir pour la dissolution de votre SAS ?

6.      Faut-il enregistrer le procès-verbal de dissolution de SAS ?

7.      Faut-il publier la dissolution de SAS ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SAS lorsque :

  • votre société est une SAS ;
  • vous devez fermer votre SAS ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SAS sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SAS doit être mise en place.

Le procès-verbal de dissolution de SAS contient :

  • le procès-verbal que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés de la SAS avant la réunion de l’assemblée ;
  • le rapport du président de la SAS ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée ;
  • la feuille de présence.

La dissolution c’est la disparition d’une société. La dissolution d’une société peut avoir lieu car elle est imposée à la société pour des raisons variées ou parce qu’elle est décidée par les associés.

Ce procès-verbal ne pourra être utilisé que dans la situation où la dissolution est voulue par les associés.

La dissolution de la SAS ne peut pas commencer avant votre date de procès-verbal.

Le mieux est de prévoir que la dissolution de votre SAS commencera à la date de votre assemblée générale.

Attention : à compter du jour de votre procès-verbal de dissolution, pensez à bien indiquer la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.

Pour la dissolution de votre SAS, il faut fournir les documents suivants :

1/ Les lettres de convocation des associés : vérifiez le délai prévu dans vos statuts mais c’est généralement 15 jours. Vous devez donc, 15 jours avant votre date d’assemblée générale, envoyer une lettre de convocation aux associés (par exemple vous voulez faire votre assemblée le 30 avril, envoyez vos lettres le 15 avril pour être sûr de bien respecter le délai).

2/ Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : 15 jours après l’envoi de la convocation, les associés se réunissent et votent à la majorité prévue dans les statuts la décision de dissolution.

3/ Le rapport du président à présenter aux associés.

4/ La feuille de présence signée par les associés à la fin de l’assemblée.

Oui, lorsque le procès-verbal de dissolution de la SAS est signé par tous les associés, vous devez obligatoirement l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez pour l’enregistrement.

Attention : pensez à envoyer ce document en 3 exemplaires originaux (les 3 exemplaires doivent présenter la signature originale des associés et non pas une photocopie)

Les impôts garderont un exemplaire, vous devrez envoyer exemplaire au greffe du Tribunal de commerce et vous garderez un exemplaire.

Oui, vous devez obligatoirement publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SAS.

Attention : certaines mentions sont obligatoires.

Suivez donc notre questionnaire, il vous permettra d’obtenir en plus du procès-verbal, un texte de publication conforme aux exigences de la loi et du greffe du Tribunal de commerce.

Pour plus d'informations, lisez notre guide pratique sur les modifications de l'entreprise.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

Président :  personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…). 

 

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