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En savoir plus sur le Procès verbal de l'assemblée constitutive

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

La création d’une association passe par la rédaction de statuts. La tenue d’une assemblée générale constitutive peut être une des formalités de la constitution d’une association loi 1901. Elle n’est pas légalement obligatoire sauf pour des associations de chasse ou des ligues professionnelles (exemple : ligue de football professionnel). La préfecture risque de vous demander le procès-verbal (ou compte-rendu) de l’assemblée constitutive, utilisez alors notre modèle. Celui-ci vous permet d’avoir les clauses essentielles telles que la constitution de l’association, l’adoption des statuts, la nomination des membres de l’organe dirigeant, les droits d’entrée et cotisations et les formalités.

Utilisez ce document :

  • lorsque vous avez rédigé des statuts
  • lorsque vous devez réunir une assemblée générale constitutive préalablement à la déclaration de votre association en préfecture ou sous-préfecture.
  • lorsque vous voulez faire adhérer des membres à votre projet associatif

Le procès-verbal de l’assemblée constitutive désigne

  • les personnes présentes
  • le président de séance ainsi que le secrétaire
  • les premiers membres du conseil d’administration ou/et du bureau

Les personnes présentes doivent statuer sur l’ordre du jour. La fixation des droits d’entrée et de cotisations est prévue. L’assemblée donne également pouvoir à une personne qui accomplira les formalités de déclaration de l’association et l’insertion d’un extrait de cette déclaration au Journal officiel.

Les délibérations sont adoptées à l’unanimité (accord de tous les membres). Exemples : pour la désignation des membres du conseil d’administration ou du bureau.

Pour l’adoption des statuts, c’est à l’unanimité. De façon exceptionnelle, l’assemblée peut choisir le vote à la majorité (exemple sur 10 présents, 6 sur 10 sont pour).

L’assemblée générale constitutive est convoquée par tous moyens (exemples: lettre simple, courrier électronique). La convocation est envoyée à toutes les personnes intéressées par la constitution de l’association.

La tenue de cette assemblée permet d’avoir une trace des décisions prises avant la déclaration à la préfecture ou la sous-préfecture.

Demandez à un avocat sur notre site :

  • si vous hésitez à tenir une assemblée générale constitutive
  • si vous voulez adapter les règles à votre cas