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En savoir plus sur les Cessions de parts sociales

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes associé dans une société, EURL, SARL ou SCI ? Vous souhaitez vendre une partie ou la totalité de vos parts sociales ? Utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir les cessions de parts les mieux adaptées à votre situation. Nos cessions sont juridiquement fiables et conformes aux exigences des impôts et du greffe du tribunal de commerce. 

Vous êtes actuellement associé unique de votre EURL et vous souhaitez céder vos parts ? 

Il existe deux cas de figure différents :

- vous cédez la totalité de vos parts : dans ce cas vous cédez en réalité votre entreprise. À l'issue de votre cession de parts et des formalités qui en découlent vous ne serez plus propriétaire de votre entreprise ;

- vous ne cédez qu'une partie de vos parts sociales : dans ce cas, vous faites entrer dans votre société un nouvel associé. Votre société va devenir une SARL (à plusieurs associés). 

Attention à bien mettre à jour vos statuts en conséquence. Vous devez supprimer toutes les mentions relatives à l'associé unique.

Vous êtes associé dans une SARL, il faut donc respecter les statuts de l'entreprise pour céder vos parts. Un article de vos statuts prévoit les conditions dans lesquelles vous pouvez céder vos parts. Il s'agit de la " clause d'agrément " qui vous explique la procédure à suivre pour demander l'autorisation aux autres associés. 

Votre cession doit comporter certaines mentions que les impôts imposent, d'autres nécessaires pour le Tribunal de commerce. Utilisez notre questionnaire qui vous permet d'obtenir un document fiable en toute simplicité.

Les cessions de parts dans les SCI doivent respecter la procédure prévue dans les statuts. Il existe une procédure d'agrément dans vos statuts qui explique les règles à suivre pour pouvoir céder vos parts sociales. Vérifiez dans les statuts ce qui est prévu et suivez bien cette procédure. 

Si vos cessions de parts modifient les associés de la société vous devez ensuite faire une formalité au greffe du Tribunal de commerce afin de mettre à jour votre kbis. 

Associé :  Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Associé unique : Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales. 

Capital social : ensemble des  ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

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