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En savoir plus sur la Liste des souscripteurs SAS/SASU

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous créez une SASU ou une SAS ? Pour constituer votre dossier de création d’entreprise, que vous devez transmettre au greffe du Tribunal de commerce, vous avez besoin d’une liste des souscripteurs. Ce document est obligatoire pour toutes les sociétés par actions simplifiée, qu’elles soient à plusieurs associés ou à associé unique. Votre liste des souscripteurs a pour but de récapituler les apports de chaque associé à la société. Elle reprend la somme d’argent déposée à la banque par chacun et le nombre d’actions qu’il reçoit en échange. Laissez-vous guider par notre questionnaire et obtenez facilement votre liste des souscripteurs.

1 - Quand utiliser le document “Liste des souscripteurs SAS/SASU ?

2 - Que contient le document  “Liste des souscripteurs SAS/SASU ?

3 - Qu’est-ce qu’une liste de souscripteurs ?

4 - Comment établir la liste des souscripteurs SAS/SASU ?

5 - Comment rédiger la liste des souscripteurs SAS/SASU ?

6 - La liste des souscripteurs est-elle obligatoire pour une SASU avec un seul associé ?

7 - Comment choisir le montant du capital social d’un SAS ou d’une SASU ?

8 - Comment déterminer le nombre d’actions d’une société ?

9 - Le capital social doit-il être déposé au moment de la création de la SASU ou de la SAS ? 

10 - Informations complémentaires

11 - Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

  • vous créez une SAS ou une SASU  ;

  • votre capital est constitué d’apport en numéraire, c’est-à-dire de sommes d’argent ;

vous préparez votre dossier de création d’entreprise.

Ce document contient : 

  • l'identité et les coordonnées de l'associé unique (pour la SASU) ou des différents associés (pour la SAS) ;
  • le montant du capital social de la société et la somme versée à la banque à l’immatriculation de votre société ;
  • le nombre d'actions dans la société ;
  • la valeur de chaque action ;
  • la somme versée par chaque associé et le nombre d’actions correspondant.

Une liste de souscripteurs est un document obligatoire qui doit être établi et rédigé avant le dépôt du dossier de création de votre SAS ou de votre SASU.

Ce document précise le montant exact des apports souscrits et versés par les actionnaires. En contrepartie de ces apports, les actionnaires recevront des actions.

La liste des souscripteurs peut être annexée aux statuts de votre société. c’est la meilleure manière de faire, parce qu’elle permet de ne pas avoir à modifier les statuts lorsqu’un souscripteur entre ou sort du capital social.

Il est également possible d’établir cette liste directement dans les statuts, au risque que le greffe du tribunal de commerce vous demande une liste distincte, et que vous soyez obligé de modifier les statuts lorsqu’un souscripteur entre ou sort du capital.

Enfin, la liste peut être établie avec votre banque, sur un document annexe au certificat de dépôt des comptes, mais cela est possible uniquement lorsque les apports sont exclusivement en numéraire (argent) .

Pour pouvoir remplir la liste des souscripteurs, vous devez connaître le montant total du capital que vous prévoyez pour votre société. Vous devez également indiquer si vous déposez intégralement ou partiellement le capital de votre société à la banque, chez le notaire ou à la caisse des dépôts et consignations au moment où vous constituez votre société. Si vous créez une SAS, vous devez également connaître l’apport exact de chaque associé à la société et le nombre d’actions qu’il obtient en échange de sa contribution au capital.

Oui, c’est obligatoire même s’il n’ y a qu’un seul associé ! Cela peut vous paraître inutile, mais le tribunal de commerce exige ce document pour accepter votre dossier et immatriculer votre entreprise. Bien sûr, cette liste sera assez courte car en tant qu’associé unique, vous détenez toutes les actions de la société.

La loi n’impose qu’un euro de capital minimum dans les SAS et les SASU. Sachez cependant que votre capital, ce sont les ressources que vous investissez dans votre société, pour qu’elle puisse démarrer.

Cette somme sera bloquée entre le jour où vous la déposez à la banque et le jour où vous obtenez votre Kbis. Dès que votre société sera immatriculée, vous pourrez utiliser cette somme pour commencer votre activité. Il vous suffira de présenter votre Kbis à la banque pour que les fonds soient débloqués.

Bien qu’il n’y ait pas de minimum à verser obligatoirement, vos partenaires auront davantage confiance s’ils sentent que vous avez investi dans votre projet.

Votre capital social est divisé en actions qui auront chacune la même valeur (c’est ce qu’on appelle la valeur nominale). Une action représente donc une partie de votre capital. Chaque associé en fonction de la somme qu’il a apporté au capital de la société se voit attribuer un certain nombre d’actions. Ces actions lui donnent des droits dans la société, notamment des droits de vote aux assemblées.

Par exemple, si vous avez un capital de 1000 € et que vous choisissez qu’ une action vaut 1€, cela signifie que votre capital est divisé en 1000 actions. Un associé ayant apporté 100 € au capital obtiendra alors 100 actions.

Vous êtes entièrement libre de choisir le nombre et le prix des actions mais nous vous conseillons un calcul simple. Il est préférable de rester sur des chiffres ronds, cela facilitera les choses, notamment en cas de cessions d’actions.

Non, vous pouvez déposer votre capital en plusieurs fois. Retenez simplement que vous êtes obligé de déposer au minimum la moitié (50 %) de votre capital pour une SASU ou une SAS. Par exemple, vous envisagez un capital de 2000 € pour démarrer votre société mais ne souhaitez pas verser cette somme intégralement au moment où vous créez la société (parce que vous n’avez pas la somme disponible immédiatement par exemple). Il est tout à fait possible de déposer seulement la moitié du capital soit 1000 € dans notre exemple, au moment de la création de la société (c’est-à-dire au moment où vous constituez votre dossier à envoyer au centre de formalités des entreprises). Vous devrez obligatoirement verser le reste dans les 5 années qui suivent la création de votre société.

Posez une question juridique pour toute question sur la création de société ou consultez notre guide pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise.

Action : part de propriété d’une société par actions détenue par les actionnaires en échange d’avantages politiques, en participant aux assemblées générale,s ou financiers, en percevant des dividendes. 

Apport : bien apporté par un associé au capital de la société qui reçoit en échange des parts sociales de la société. Le bien apporté peut être de différentes natures (argent, meubles, compétences…). Il existe trois types d’apports que sont l’apport numéraire, en industrie ou en nature.

Apport en numéraire : sommes d’argent apportées par un associé au capital de la société. 

Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. 

Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.

Immatriculation : formalité indispensable pour créer ou répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). 

Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.

Souscripteur : investisseur qui s’engage à acquérir des actions d’une société. 

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