CRÉEZ GRATUITEMENT Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable

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En savoir plus sur le Licenciement économique individuel : convocation à l'entretien préalable

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez des difficultés économiques et vous avez une décision difficile à prendre, celle de licencier un seul salarié.  Vous avez réfléchi aux alternatives, et vous ne voyez pas d’autre solution. Avant de prendre la décision définitive et avant de notifier le licenciement pour motif économique à votre salarié, vous devez le convoquer à un entretien préalable, pour évoquer avec lui la situation et recueillir ses explications, ou ses observations. Utilisez notre lettre de convocation à l’entretien préalable, pour vous aider dans cette première étape de la procédure.

Utilisez ce document lorsque :

  • votre entreprise a des difficultés économiques ;

  • vous envisagez de licencier un seul salarié pour motif économique.

Ce document contient :

  • votre identité et celle du salarié ;

  • l’objet de l’entretien ;

  • la date, l’heure et le lieu de l’entretien (pendant les horaires de travail) ;

  • la possibilité pour le salarié de se faire assister (par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur).

Vous êtes tenu d’envoyer cette lettre de convocation à un entretien préalable dès lors que vous envisagez le licenciement d’un seul salarié pour un motif économique.

La convocation à l’entretien préalable doit être adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (après avoir vérifié dans la convention collective applicable à l'entreprise s'il n'existe pas de procédure particulière).

Vous devez respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la lettre et la date de l’entretien. Les jours ouvrables sont les jours du calendrier sauf les jours fériés et le dimanche.

Exemple 1 : si la lettre est datée du lundi 5 février et qu’elle est transmise en main propre au salarié le mardi 6 février, le délai minimum de 5 jours ouvrables commencera le mercredi 7 et se terminera le lundi 12. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mardi 13 février.

Exemple 2 : si la lettre est datée du lundi 30 avril, et qu’elle est transmise au salarié le 2 mai, le délai de 5 jours commencera le jeudi 3 mai, et se terminera le mercredi 9 mai. La date de l’entretien devra être fixée au plus tôt le jeudi 10 mai.

Le délai est le même que dans le cas précédent (lettre remise en main propre). À la différence près que le point de départ du délai se situera le lendemain de la première présentation de la lettre par le facteur au domicile du salarié. La difficulté pour vous, c'est que vous devez donc calculer le délai en tenant compte des délais postaux. Il est donc recommandé de compter large... 

Exemple 1 : la lettre est datée du lundi 5 février, le facteur se présente au domicile du salarié le mercredi 7 février ; que la lettre soit remise au salarié ou que le facteur laisse un avis de dépôt de la lettre, ne change rien : le délai de 5 jours ouvrables commencera le jeudi 8 et se terminera le mardi 13. La date de l’entretien devra donc être fixée au plus tôt le mercredi 14 février.
Exemple 2 : la lettre est datée du lundi 30 avril, le facteur se présente au salarié au domicile du salarié le jeudi 3 mai. Le délai démarre le vendredi 4 mai, et se terminera le jeudi 10 mai. La date de l’entretien pourra être fixée au plus tôt le vendredi 11 mai.

Si le salarié ne va pas chercher sa lettre à la Poste, le délai ne change pas pour autant. Il commence à courir dès le lendemain du dépôt au domicile du salarié de l'avis de passage du facteur.

Autrement dit, que le salarié ait récupéré la lettre ou pas, le délai ne change pas. 

La lettre de convocation du salarié doit préciser qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien. Il peut choisir un salarié de l’entreprise. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, le salarié peut demander à être assisté par un conseiller extérieur. L’employeur doit lui préciser sur la lettre de convocation, qu’il peut trouver la liste des conseillers à contacter soit en s’adressant à l’inspection du travail, soit à la mairie de l’entreprise.

Si l’employeur peut prouver que la lettre de convocation a bien été transmise au salarié, ou qu’elle a été expédiée en recommandé avec accusé de réception, tant pis pour le salarié s’il ne se présente pas à l’entretien. La procédure reste valable et le licenciement pourra lui être notifié, au-delà du délai de deux jours ouvrables qui suit la date de l’entretien.

L'employeur a un délai de de 8 jours calendaires maximum à compter de l'envoi de la lettre de licenciement au salarié concerné, pour informer la Direccte du licenciement.

 

Demandez à un avocat ou consultez notre guide sur le licenciement pour motif économique.