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En savoir plus sur la Lettre de réclamation contentieuse

Certifié par ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez contester le montant d’un impôt ou son assiette (montant qui sert de base au calcul d'un impôt ou d'une taxe) ? Vous voulez rectifier une erreur dans votre déclaration d'impôt ? On parle de « réclamation préalable contentieuse ». En effet, si vous souhaitez contester une imposition, il est obligatoire, avant toute procédure devant le juge, de le faire devant l’administration fiscale en envoyant votre réclamation aux impôts. Utilisez notre modèle de réclamation contentieuse pour vous aider et pour vous faciliter cette démarche.

 

Utilisez ce document si vous voulez contester votre avis d’imposition ou votre avis de recouvrement, si vous y relevez une erreur commise par l’administration ou par vous-même.

La lettre doit contenir les informations suivantes :

  • votre identité, vos coordonnées et une signature manuscrite ;

  • désignation de l'impôt concerné ;

  • la formulation explicite d’une réclamation, c’est à dire la contestation d’une somme que l’administration fiscale vous demande ;

  • motifs de la réclamation ;

  • montant de la réduction ou de la restitution sollicitée ;

  • copie de l’avis d’imposition (document précisant le montant de l’impôt qu’on vous demande) ou de recouvrement (document vous avertissant que vous avez une dette pour impôt impayé) ;

  • pièces justificatives ;

  • copie du mandat s’il y a lieu (exemple : si vous avez donné le pouvoir à votre comptable ou si une personne agit pour le compte de la société, il faut produire la copie du mandat qui autorise le comptable ou cette personne à contester).

Si vous voulez faire une réclamation fiscale, il vous faut agir en respectant des délais précis. Les délais varient en fonction de l’impôt concerné.

Sauf cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle :

  • de la date qui figure sur l'avis d'imposition contesté pour les impôts directs ;

  • du versement de la TVA ;

  • de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation (ex : une décision de justice déclarant illégal le texte sur lequel est fondé l'impôt).

Par exemple, si l’avis d’imposition date du 20 juillet 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2019 pour contester le montant de votre impôt sur le revenu).

Sauf cas particuliers, vous devez présenter votre réclamation à l'administration fiscale au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle :

  • de la réception de l’avis d’imposition ;

  • de la réalisation de l'événement qui justifie la réclamation.

Par exemple, une réclamation portant sur la taxe foncière 2017 doit être effectuée avant le 31 décembre 2018.

Vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la proposition de rectification. Par exemple, si vous faites l'objet d'une procédure de redressement en 2017, vous avez jusqu'au 31 décembre 2020 pour présenter une réclamation.

Votre réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec AR à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition). En cas d'erreur sur le service destinataire, votre réclamation est transmise au service compétent.

La réclamation ne dispense pas du paiement de l'impôt, mais vous pouvez demander à l’administration la suspension du paiement dans votre lettre.

L’administration doit vous répondre dans le délai de 6 mois. (Elle peut prolonger ce délai de 3 mois maximum en vous avertissant).

  • si la réclamation est admise en totalité : vous recevrez alors un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes vous seront ensuite remboursées ;

  • si la réclamation est partiellement admise ou rejetée : le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous  souhaitez contester cette décision, vous aurez alors un délai de 2 mois pour saisir les Tribunaux ;

  • si l’administration ne vous répond pas dans les 6 mois : la réclamation est refusée. Vous aurez alors un délai de 2 mois pour saisir les Tribunaux.

Demandez à un avocat lorsque:

  • vous avez des doutes sur les délais pour adresser ce document

  • vous ne savez pas quels documents adresser à l’administration pour démontrer que le fisc s’est trompé dans le montant des impôts qu’on vous demande

  • l’administration a refusé votre réclamation pour des raisons que vous contestez