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Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Remettez une facture complète et détaillée à votre client après avoir conclu une vente avec lui. Notre modèle de facture reprend les informations concernant les produits ou services vendus, la TVA si nécessaire, ainsi que les modalités de règlement. Cette facture comporte toutes les mentions légales obligatoires vous garantissant un document comptable et commercial fiable pour vous et votre client.

  1. Quand utiliser la facture ?
  2. Que contient la facture ?
  3. Est-il obligatoire de faire une facture à son client ?
  4. À quoi sert une facture ?
  5. À quel moment adresser une facture à son client ?
  6. Combien d’exemplaires de la facture faut-il produire ?
  7. Quelles sont les mentions obligatoires de la facture ?
  8. Y a-t-il des mentions particulières qui doivent apparaître sur la facture ?
  9. Informations complémentaires

Vous pouvez utiliser ce document : 

  • si vous êtes un auto-entrepreneur, un entrepreneur individuel ou une société ;
  • à chaque vente de vos produits et services ;
  • lorsque l'acheteur est un professionnel ;
  • ou lorsque l'acheteur est particulier : s'il en fait la demande ou si le montant de la facture est supérieur à 25€ TTC.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de votre client ;
  • le détail des produits ou services commandés (les quantités, le prix HT,  les taux, le montant de TVA si vous êtes concerné, le prix TTC) ;
  • les réductions éventuelles ;
  • les modalités de paiement et de recouvrement.

L'établissement d'une facture est obligatoire dans les cas suivants :

  • la vente entre professionnels ;
  • la vente à distance  (démarchage, par correspondance, en ligne, etc.) ;
  • lorsque le montant de la facture est inférieur à 25€ TTC pour une vente à un particulier ;
  • lorsque le client particulier la demande.

La facture a plusieurs fonctions fondamentales dans l'exercice de votre activité. C’est un document comptable qui vous permettra à vous et votre client de tenir les comptes annuels de l’entreprise. De plus, la facture vous permet de prouver qu’une vente a bien été réalisée et qu’une somme d’argent vous est due.

Vous devez faire une facture pour votre client dès la réalisation de la prestation de services ou de la vente (cela peut être par exemple au moment de la livraison des biens). 

Vous devez impérativement établir deux exemplaires de la facture, soit un exemplaire pour vous et un pour votre client. Si cette obligation n’est pas respectée, vous encourez également des sanctions pénales. L'original de la facture est toujours remis au client.

La facture étant un document comptable et commercial comporte un certain nombre de mentions qui doivent obligatoirement apparaître. Notre modèle de facture contient ces mentions :

  • le mot « facture » ainsi que le numéro que vous lui avez attribué ;
  • le numéro du bon de commande lorsqu'il a été émis par l'acheteur ;
  • l’identité et les coordonnées du fournisseur (vous) et de votre client ;
  • l'adresse de facturation si elle est différente de l'adresse de livraison ;
  • le numéro individuel d'indentification de la TVA (lorsqu'il vous a été communiqué) ;
  • la date de la vente ou de la prestation de services ;
  • la quantité ;
  • les caractéristiques précises des produits ou services (la description notamment) ;
  • les prix HT et TTC (aussi bien de chaque produit que du total de la facture), ainsi que les éventuelles réductions acquises à la date de la vente ou de la prestation ;
  • le taux et le montant de TVA (si vous n’êtes pas exonéré) ;
  • la date de règlement de la facture ;
  • les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue ;
  • le taux de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (seulement si le client est un professionnel).

Oui, si vous êtes en franchise en base de TVA, certaines mentions doivent apparaitre. Nous vous permettons dans notre modèle de facture, d’opter pour la franchise en base. Vous n’aurez alors pas à remplir ce qui concerne la TVA.

Pour les livraisons intracommunautaires, notre facture prévoit les mentions obligatoires.

Il y a d’autres mentions propres à des situations particulières qui ne sont pas présentes dans notre document. Vous devrez alors rajouter ces mentions sur la facture. Si vous effectuez des livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transports neufs, vous devrez reporter la mention suivante : "Exonération de TVA, article 298 sexies du CGI" et en plus indiquer l’Etat dans lequel est livré le véhicule, la nature de ce véhicule, sa marque, son numéro de série etc. Dans les deux cas, vous ne devez pas remplir le taux ou le montant de TVA car votre facture doit être en hors taxe.

De plus, si vous avez l'obligation de souscrire une assurance pour la prestation facturée, vous devez rajouter le nom et les coordonnées de votre assureur ainsi que les garanties souscrites (exemple : une entreprise de construction doit indiquer les informations relatives à son assurance décennale).

Demandez à un avocat de notre réseau si vous vous trouvez dans une de ces deux situations.

 

Demandez à un avocat

  •  si vous avez une question ou une demande particulière sur la facture.

Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise. 

Client : acquéreur d’un produit ou d’une prestation de services en échange de la remise du prix. 

Consommateur : personne protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale (particulier, entreprise...). 

Contrat de franchise : contrat par lequel une entreprise (le franchisé) bénéficie d’un savoir-faire ainsi que le droit d’utiliser l’enseigne, la marque ou d’autres particularités d’une autre entreprise (le franchiseur). En échange, le franchisé vend les produits et les services fournis par le franchiseur. 

Contrat hors établissement : contrat conclu entre un consommateur et un professionnel dans des conditions particulières, opposées à celles de la vente en boutique, c’est-à-dire dans un lieu où le professionnel n’exerce pas son activité commerciale de façon habituelle ou en permanence (contrat de vente à distance, démarchage…). 

Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.

Entreprise individuelle : structure qui permet d'exercer une activité libérale, artisanale ou commerciale, en nom propre, en dehors du cadre d'une société. L'exercice d’une activité en entreprise individuelle (EI), c'est-à-dire en nom propre, engage par principe l'ensemble du patrimoine personnel. En effet, il n’y a pas de distinction établie entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant, comme dans le cadre d’une société. 

Intérêt de retard : pénalité financière prévue en cas de retard de paiement d’une facture. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (vendeur, acheteur…).

 

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