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Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous avez besoin d’animer votre site internet avec des photos de personnes, vous lancez une campagne publicitaire et avez besoin de modèles pour représenter votre marque ? Vous avez probablement déjà photographié des personnes qui ont acceptées de participer à votre projet. Un accord oral ne suffit pas, même s’il s’agit d’une personne que vous connaissez. Il est toujours plus prudent de collecter son accord par écrit. Faites-lui signer notre document afin d'utiliser son image sans risque d'être poursuivi en justice. 
 

Utilisez ce document : 

  • lorsque vous photographiez des personnes ;
  • pour utiliser ces photographies dans vos projets ;
  • pour obtenir l’accord des personnes que vous avez photographiées.
     

Ce document contient : 

  • votre identité ;
  • l’identité de la personne photographiée ;
  • le ou les supports sur lesquels seront diffusées les photos ;
  • la date et le lieu des prises de vue.
     

Dès qu’une personne apparaît sur vos photos et qu’il est possible de la reconnaître, elle doit en principe donner son accord. Dans un lieu public, tant que vous n’isolez pas une personne en particulier (vous zoomez sur cette personne), son accord n’est pas requis. Par exemple, vous vous photographiez dans la rue, vous ne photographiez pas spécifiquement les personnes derrière vous, une autorisation ne sera donc pas nécessaire. 

Ce document est individuel, faites signer une autorisation à chaque personne que vous photographiez.  
 

Vous devez obtenir l’accord de la personne photographiée à chaque fois que vous utilisez ses photos sur des supports différents ou pour un nouveau but. Cette autorisation précise dans quel but ou pour quel support vous obtenez l’autorisation de la personne photographiée. Pour toute nouvelle utilisation, vous devrez obtenir son accord une nouvelle fois.

Demandez à un avocat

  • si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les autorisations propres à votre projet.
  • en cas de conflit sur le droit à l’image.
     

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Données personnelles : les données à caractère personnel sont des informations qui peuvent être rattachées à un individu identifiable (photographie du visage, adresse postale, numéro de téléphone…).

Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice. 

Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.

Protection des données personnelles : obligations pesant sur les responsables de traitement (organisations, entreprises, états, administrations…). Elles encadrent le traitement des données à caractère personnel, par exemple la durée de conservation des données, afin de protéger la vie privée des individus. 

RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.

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