MODÈLE DE Droit à l’Image
Ce que nous allons aborder
Quand utiliser l'autorisation du Droit à l'Image ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous photographiez des personnes ;
- pour utiliser ces photographies dans vos projets ;
- pour obtenir l’accord des personnes que vous avez photographiées.
Aperçu Droit à l’Image
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Droit à l’image
Je soussigné domicilié au ,
donne mon autorisation à pour l’utilisation et la diffusion à titre gratuit des photographies me représentant, réalisées le à , ainsi qu’à l’exploitation de ces clichés, à des fins d’enseignement et de recherche, culturel ou scientifique ou d’exploitation commerciale.
Les photographies mentionnées ci-dessus seront exploitées sur le(s) support(s) suivant(s) :
Fait à , le en deux exemplaires.
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À propos du document Droit à l'image
En savoir plus sur la création de votre Droit à l'Image
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Comment faire le Droit à l'Image ?
Faire le Droit à l'Image en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Droit à l'Image, vous aurez besoin des informations suivantes :
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Identité de la personne autorisant la diffusion de son image.
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Qui souhaite utiliser les photos ?
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Identité de la personne qui souhaite utiliser les photos.
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Identité de l'entreprise qui souhaite utiliser les photos
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Identité de l'association qui souhaite utiliser les photos.
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Où et quand ont été prises les photos ?
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Sur quel support seront diffusées les photos ?
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Où et quand cette autorisation est-elle rédigée ?
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Termes courants dans le Droit à l'Image
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Données personnelles : les données à caractère personnel sont des informations qui peuvent être rattachées à un individu identifiable (photographie du visage, adresse postale, numéro de téléphone…).
Indemnisation : somme d’argent visant à dédommager un préjudice.
Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.
Protection des données personnelles : obligations pesant sur les responsables de traitement (organisations, entreprises, états, administrations…). Elles encadrent le traitement des données à caractère personnel, par exemple la durée de conservation des données, afin de protéger la vie privée des individus.
RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Si vous souhaitez que votre Droit à l'Image comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
FAQ sur le document Droit à l'image
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Quand utiliser l'autorisation du Droit à l'Image ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous photographiez des personnes ;
- pour utiliser ces photographies dans vos projets ;
- pour obtenir l’accord des personnes que vous avez photographiées.
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Que contient l'autorisation du Droit à l'Image ?
Ce document contient :
- votre identité ;
- l’identité de la personne photographiée ;
- le ou les supports sur lesquels seront diffusées les photos ;
- la date et le lieu des prises de vue.
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À partir de quel moment faut-il obtenir l’accord d’une personne dans le cadre du Droit à l’Image ?
Dès qu’une personne apparaît sur vos photos et qu’il est possible de la reconnaître, elle doit en principe donner son accord. Dans un lieu public, tant que vous n’isolez pas une personne en particulier (vous zoomez sur cette personne), son accord n’est pas requis. Par exemple, vous vous photographiez dans la rue, vous ne photographiez pas spécifiquement les personnes derrière vous, une autorisation ne sera donc pas nécessaire.
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Que faire si plusieurs personnes ont été photographiées ?
Ce document est individuel, faites signer une autorisation à chaque personne que vous photographiez.
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Suffit-il d’obtenir une fois l’accord d’une personne photographiée pour utiliser ses photos comme on le souhaite ?
Vous devez obtenir l’accord de la personne photographiée à chaque fois que vous utilisez ses photos sur des supports différents ou pour un nouveau but. Cette autorisation précise dans quel but ou pour quel support vous obtenez l’autorisation de la personne photographiée. Pour toute nouvelle utilisation, vous devrez obtenir son accord une nouvelle fois.
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Informations complémentaires
Posez une question juridique :
- si vous souhaitez avoir plus de renseignements sur les autorisations propres à votre projet.
- en cas de conflit sur le droit à l’image.
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