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En savoir plus sur la Demande de déspécialisation du bail commercial

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes locataire d’un local commercial et vous souhaitez étendre ou modifier votre activité. Vous devez vérifier dans votre contrat de location, l’activité que vous avez le droit d’exercer. Si votre nouvelle activité n’y est pas prévue, vous devez envoyer une demande de déspécialisation à votre bailleur. Utilisez notre modèle de document afin d’obtenir un document fiable juridiquement.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous êtes locataire d’un local commercial ;

  • vous y exercez votre activité ;

  • vous souhaitez modifier l’activité que vous y exercez.

Ce document contient :

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • l’identité et les coordonnées de votre bailleur ;
  • la nouvelle activité que vous souhaitez exercer. 

Certains contrats de location indiquent l’activité que vous avez le droit d’exercer dans le local que vous louez. Dans ce cas, vous ne pourrez pas modifier vos activités sans l’accord de votre bailleur. Celui-ci pourra refuser, sous certaines conditions. S'il refuse,vous pourrez former un recours devant le Tribunal judiciaire.

On entend par déspécialisation partielle, une demande d’exercice d’une activité complémentaire à celle que vous exercez déjà. Il ne s’agit donc pas de modifier la totalité de votre activité mais plutôt d'ajouter des activités connexes à celles que vous exercez déjà, par exemple, vous avez une boutique de vente à emporter de produits italiens et vous souhaitez ajouter l’activité de traiteur, vente de plats préparés.

S’il s’agit d’une activité réellement complémentaire, le bailleur ne pourra pas s’y opposer. Il a deux mois pour vous faire connaître sa réponse. En cas de silence de sa part, cela vaut acceptation.

Il s’agit d’une demande concernant une modification totale de votre activité. C’est le cas de figure où vous souhaitez arrêter complètement l’activité prévue dans votre contrat et en exercer une nouvelle totalement différente.

Cette demande est soumise à certaines conditions :

  • la situation financière de votre entreprise doit justifier de cette nécessité de changer d’activité. Votre situation actuelle est défavorable et il est nécessaire pour vous, afin d’augmenter votre rentabilité, d’exercer une autre activité qui vous semble plus prometteuse.

  • Cette nouvelle activité doit être compatible avec le local que vous louez. Vous ne pouvez pas demander à exercer une activité de restauration dans un bureau.

Votre bailleur aura 3 mois pour vous répondre. Ici encore, son silence vaudra acceptation.

Il pourra refuser de vous donner son accord, mais uniquement dans certains cas :

  • motif grave et légitime,

  • intérêt personnel, droits concurrents à des tiers,

  • en exerçant son droit de reprise (non-renouvellement de bail, travaux de rénovation urbaine).

Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Demande de déspécialisation partielle : demande au bailleur de pouvoir exercer une activité complémentaire à celle qui était auparavant exercée dans le local commercial. 

Demande de déspécialisation totale : demande au bailleur de modifier complètement l’activité exercée dans le local commercial.

Droit de reprise du bailleur : faculté du bailleur de s’opposer au renouvellement du contrat de bail lorsqu’il arrive à son terme. 

Local commercial :  local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (bailleur, locataire…).


 

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