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En savoir plus sur la Contestation d’une amende

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous venez de recevoir une amende pour tapage nocturne ? Vous avez été verbalisé pour excès de vitesse ? Vous pensez pourtant être dans votre bon droit et cela ne vous paraît pas justifié. Si vous disposez de justifications valables prouvant votre innocence, vous pouvez contester cette amende en adressant une réclamation aux services concernés. Utilisez notre modèle de lettre de « contestation d’une amende » pour vous aider et vous faciliter cette démarche.

Vous pouvez utiliser ce document lorsque :

  • vous avez reçu une amende forfaitaire ;
  • vous pensez ne pas avoir commis les faits qui vous sont reprochés ;
  • vous n'avez pas encore payé l'amende ;
  • vous êtes encore dans les délais pour contester cette amende.

Ce document contient :

  • votre identité complète et vos coordonnées ;
  • la référence de l’amende ;
  • les faits sanctionnés par l’amende (motif de l’infraction) ;
  • la date et le lieu des faits reprochés ;
  • les justifications précises de votre contestation ;
  • l'adresse du service compétent.

L'amende forfaitaire est celle que vous recevez lorsque vous avez commis une infraction, sanctionnée par une contravention de la 1ère à la 4ème classe. C'est en quelque sorte une procédure simplifiée qui vous évite de vous retrouver devant un tribunal.

L'amende forfaitaire concerne uniquement certaines infractions prévues par le Code pénal. Elles concernent le plus souvent les infractions routières telles que l’erreur de stationnement, l’excès de vitesse, le fait de téléphoner en conduisant ou encore de conduire en état d’ivresse.

Mais l'amende forfaitaire concerne aussi d'autres infractions comme le trouble de voisinage, le tapage nocturne, etc.

Autrement dit, si vous commettez un de ces faits, vous serez susceptible d’être sanctionné par une amende forfaitaire.

Vous devez décrire le plus précisément possible votre situation au moment des faits afin que l’administration puisse apprécier si oui ou non vous étiez en infraction. Ex : pour une contravention pour stationnement irrégulier, l'absence de panneau d'interdiction de stationner pourrait permettre de contester l'amende.

Accompagnez votre courrier des preuves de votre innocence, photos, courriers, témoignages, etc. Elles peuvent convaincre d’emblée l’administration de classer l'affaire. Ex : un dépôt de plainte et une copie de votre carte grise pour une usurpation de plaques ; un arrêté de la mairie autorisant exceptionnellement l'évènement bruyant que vous avez organisé, etc.

Vous avez 45 jours maximum pour contester l’amende à compter de la réception de l'avis de paiement. 

Pour pouvoir contester l'infraction qui vous est reprochée, ne payez pas l'amende. Le paiement signifie que vous reconnaissez les faits qu'on vous reproche.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé réception à l’adresse du service verbalisateur inscrite sur l’avis de contravention. Le destinataire de la contestation est également indiqué sur l'avis de contravention que vous avez reçu.

N’oubliez pas de joindre à ce courrier l'amende originale.

Pour certaines infractions, votre contestation ne sera recevable que si elle est accompagnée de la consignation du montant de l'amende. En l'absence de cette consignation, votre contestation sera déclarée irrecevable. Cette obligation concerne les infractions suivantes : 

  • non-respect des limitations de vitesse ;
  • non respect des distances de sécurité ;
  • non respect des feux rouges et voies réservées.

Lorsque vous adressez le montant de l'amende en même temps que la contestation, précisez bien qu'il s'agit d'une consignation. À défaut, ce sera considéré comme un paiement qui met fin à votre contestation.

Pour en savoir plus demandez à un avocat.

 

Amende forfaitaire : sanction financière qui sanctionne une infraction routière. 

Consignation : versement du montant de l’amende forfaitaire au Trésor Public avant de contester une infraction. 

Contravention : infraction pénale dont le degré de gravité est le plus faible (diffamation, non-respect du stationnement…) situé en-dessous du délit et du crime. 

Infraction pénale : violation de la loi par un acte, un comportement ou une omission. Les infractions pénales sont rangées en trois catégories selon leur degré de gravité que sont les contraventions, les délits et les crimes.

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