CGV pour l'activité de dropshipping

En savoir plus sur les CGV pour l'activité de dropshipping

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez vous lancer dans l'activité de dropshipping pour vendre vos produits à des particuliers et vous avez besoin de conditions générales de vente (CGV) conformes aux exigences légales pour commencer votre activité.

Faites vos CGV avec notre document, conforme aux exigences légales, et comme ça vous pourrez vous concentrer sur votre activité professionnelle.

Soyez enfin prêt à débuter votre activité de dropshipping en toute légalité et en toute sécurité juridique avec nos CGV dropshipping.

Conditions générales de vente (CGV) pour l'activité de dropshipping - Sommaire

Quand utiliser les conditions générales de vente pour l'activité de dropshipping ?
Que contiennent les conditions générales de vente pour l'activité de dropshipping ?
Quelles sont les clauses que doivent prévoir les conditions générales de vente (CGV) lorsque vous faites du dropshipping ?
Est-ce que vous êtes obligé de nommer un médiateur lorsque vous faites du dropshipping ?
Comment choisir votre médiateur lorsque vous faites du dropshipping ?
Que risquez-vous si vos CGV sont incomplètes ?
Quels autres documents sont nécessaires pour que vous puissiez débuter votre activité de dropshipping ?
Comment faire vos CGV pour l'activité de dropshipping avec Rocket Lawyer ?
Informations complémentaires
Glossaire

1- Quand utiliser les conditions générales de vente pour l'activité de dropshipping ?

Utilisez les conditions générales de vente (CGV) pour l'activité de dropshipping lorsque :

vous êtes un professionnel ;
vous avez créé un site internet pour faire du dropshipping ;
vous vendez vos produits à des consommateurs particuliers.

2 - Que contiennent les conditions générales de vente pour l'activité de dropshipping ?

Les conditions générales de vente (CGV) pour l'activité de dropshipping contiennent :

votre identité ;
votre activité ;
les modalités de votre activité de dropshipping ;
les conditions de livraison des produits que vous vendez ;
la possibilité pour le client de se rétracter ;
les mentions obligatoires RGPD.

3 - Quelles sont les clauses que doivent prévoir vos conditions générales de vente (CGV) lorsque vous faites du dropshipping ?

Les conditions générales de vente (CGV) concernent les modalités de vente que vous proposez à vos clients. En matière de dropshipping, il est très important de bien rédiger vos CGV pour éviter toute réclamation de vos clients.

Lorsque vous faites du dropshipping, vos CGV doivent obligatoirement contenir les renseignements suivants :

les caractéristiques des produits que vous vendez ;
les conditions de livraison et de transport des commandes de vos clients ;
les garanties légales de conformité et des vices cachés ;
la durée de validité de l’offre ;
les modalités d’acceptation et de confirmation des commandes par vos clients ;
le droit de rétractation de vos clients ;
les conditions de retour du produit ;
les modalités de résiliation de la vente.

4 - Êtes-vous obligé de désigner un médiateur dans vos conditions générales de vente (CGV) lorsque vous faites du dropshipping ?

Oui, lorsque vous faites du dropshipping, vous avez l'obligation d'indiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez ainsi que l'adresse du site internet de ce médiateur.

Cependant, vous n'êtes pas obligé de mentionner ces renseignements dans vos conditions générales de vente (CGV). Vous pouvez les mettre ailleurs sur votre site internet, l'important est que votre client consommateur ait accès à cette information.

Ces renseignements doivent donc être bien visibles et lisibles sur votre site internet, sur vos bons de commande, sur vos CGV ou sur tout autre support.

5 - Comment choisir votre médiateur lorsque vous faites du dropshipping ?

Vous pouvez choisir votre médiateur parmi les possibilités suivantes :

soit choisir le médiateur de votre secteur professionnel, s'il y en a un,
soit choisir le médiateur de la fédération e-commerce et vente à distance (FEVAD) dont vous êtes adhérent,
soit mettre en place une médiation d'entreprise,
soit faire appel à une association ou une société de médiateurs qui prend en charge les litiges entre une entreprise et un consommateur.

Quel que soit votre choix parmi ces possibilités, le médiateur que vous désignez doit avoir été référencé, en tant que médiateur de la consommation, par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC).

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site du Ministère de l'Economie.

6 - Que risquez-vous si vos conditions générales de vente (CGV) sont incomplètes ?

Lorsque vous faites du dropshippig, il est très important de bien rédiger vos propres conditions générales de vente (CGV) et de vous assurer qu'elles sont à jour des exigences légales.

Sachez que s'il manque des mentions obligatoires, des clauses dans vos CGV ou si vous n'avez pas respecté l'obligation de les communiquer à vos clients consommateurs, vous risquez une amende administrative de 3.000€ pour les personnes physiques et de 15.000€ pour les sociétés.

Ces amendes peuvent sérieusement nuire à votre activité professionnelle.

Utilisez donc nos CGV pour l'activité de dropshipping afin d'être certain d'avoir des CGV complètes et conformes aux exigences légales.

7 - Quels autres documents sont nécessaires pour que vous puissiez commencer votre activité de dropshipping ?

En plus des conditions générales de vente, vous devrez également rédiger et publier sur votre site internet les mentions légales et politique de confidentialité.

Vous pouvez aussi rédiger vos conditions générales d'utilisation, si vous le souhaitez.

8 - Comment faire vos conditions générales de vente (CGV) pour l'activité de dropshipping avec Rocket Lawyer ?

Faire vos conditions générales de vente (CGV) pour l'activité de dropshipping en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L’ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos conditions générales de vente personnalisées. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer vos conditions générales de vente pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n’importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier vos conditions générales de vente ou les modifier. Vous pouvez également les télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.

9 - Informations complémentaires

Posez une question juridique si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente.

Pour d’autres questions, consultez notre guide pratique sur les CGV des sites de vente en ligne.

10 - Glossaire

Acheteur : acquéreur d'un produit ou d'une prestation de services en échange de la remise d’un prix au vendeur.

Adhérent : membre qui a accepté les termes du contrat d’adhésion.

Clause : article contenu dans un contrat.

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.

Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.

Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.

Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial.

Médiation des entreprises : mode alternatif de résolution des conflits permettant sur l’intervention d’un tiers, le médiateur, de résoudre de façon amiable un litige entre l’entreprise et le client.

Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.

RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.

Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

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