Acheteur : acquéreur d'un produit ou d'une prestation de services en échange de la remise d’un prix au vendeur.
Adhérent : membre qui a accepté les termes du contrat d’adhésion.
Clause : article contenu dans un contrat.
Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.
Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.
Droit de rétractation : droit du consommateur d’annuler le contrat de vente à distance dans une durée de quatorze jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.
Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.
Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial.
Médiation des entreprises : mode alternatif de résolution des conflits permettant sur l’intervention d’un tiers, le médiateur, de résoudre de façon amiable un litige entre l’entreprise et le client.
Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme à un contrat.
RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.
Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
