CRÉEZ GRATUITEMENT CGV : produits en ligne pour les particuliers

Vous avez créé un site de vente de biens ou de produits sur internet à destination des particuliers. N’oubliez pas de prévoir vos conditions générales de vente (CGV) pour les produits que vous commercialisez en ligne. Utilisez notre modèle de CGV de produits en ligne, pour vous permettre de réaliser cette formalité, en toute sécurité juridique.

1. Quand utiliser les conditions générales de vente en ligne de produits aux particuliers ?
2. Que contiennent les conditions générales de vente en ligne de produits aux particuliers ?
3. Les conditions générales de vente (CGV), c’est quoi ?
4. Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent être prévues dans les CGV qui concernent les consommateurs particuliers ?
5. Est-il obligatoire d'indiquer le nom et les coordonnées du médiateur sur les CGV ?
6. Comment savoir de quel médiateur vous dépendez ?
7. Quels sont les risques encourus s'il manque des clauses obligatoires dans vos CGV ?
8. Informations complémentaires
9. Glossaire

Utilisez ce document lorsque :

• vous êtes un professionnel ;

• vous avez créé un site internet en ligne dédié à la vente de biens ou de produits ;

• vos clients sont des consommateurs particuliers.

Ce document contient :

• votre identité ;

• votre activité ;

• les modalités de votre prestation ;

• les conditions de livraison du bien ou des produits ;

• la possibilité pour le client de se rétracter ;

• les mentions obligatoires RGPD.

Les CGV concernent les modalités de vente proposées par un fournisseur à ses clients.

Elles fixent les règles qui s’appliquent entre le vendeur et l’acheteur. Elles concernent les ventes de biens ou de produits en ligne effectuées à partir de votre site web. Il est important de bien les rédiger pour éviter tout problème avec le client. Il faut que celles-ci soient bien visibles sur le site : le client doit avoir pris connaissance et accepté les CGV (généralement, le client accepte les CGV en cochant une case).

Les mentions prévues dans les CGV sont les suivantes :

• les caractéristiques des biens ou des produits proposés ;

• les conditions de livraison et de transport ;

• les garanties légales de conformité et des vices cachés ;

• la durée de validité de l’offre ;

• les modalités d’acceptation et de confirmation de la commande ;

• le droit de rétractation de l’acheteur ;

• les conditions de renvoi du bien ;

• les modalités de résiliation de la vente.

Il faut savoir que, en tant que professionnel, vous avez l'obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur de la consommation dont vous relevez. Vous devez inscrire ces informations de manière visible et lisible sur votre site internet, sur vos bons de commande, sur vos CGV ou sur tout autre support.  Vous devez également mentionner l'adresse du site internet du ou de ces médiateurs. Que ce soit sur vos CGV ou ailleurs sur votre site, l'important est que le consommateur ait la bonne information.

Pour savoir de quel médiateur vous dépendez, vous pouvez choisir le type de médiation dont vous souhaitez relever. Vous pouvez :

• soit être rattaché au médiateur de votre secteur professionnel, s'il y en a un,
• soit choisir le médiateur de la fédération patronale dont vous êtes adhérent,
• soit mettre en place une médiation d'entreprise,
• soit faire appel à une association ou une société de médiateurs qui prend en charge les litiges entre une entreprise et un consommateur.

Quel que soit votre choix, le médiateur doit avoir été référencé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) en tant que médiateur de la consommation. 

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references.

S'il manque des clauses dans vos CGV, ou en cas de non-respect de l'obligation de communication des CGV, les sanctions prévues par la loi consistent en une amende administrative de 3 000€ pour les personnes physiques et de 15 000€ pour les personnes morales.

Posez une question juridique si vous souhaitez inclure des clauses complémentaires à ces conditions générales de vente.

Pour d’autres questions, consultez notre guide pratique sur les CGV des sites de vente en ligne.

Acheteur : acquéreur de la prestation de services en échange de la remise d’un prix au vendeur.

Adhérent : membre qui a accepté les termes du contrat d’adhésion.

Clause : disposition contenue dans le contrat de prestation de services.

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.

Consommateur : personne physique protégée par la loi qui n’opère pas dans le cadre d’une activité commerciale.

Fédération patronale : groupement d’employeurs défendant les intérêts de ses membres dans les domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Garantie légale de conformité : garantie permettant au consommateur d’opposer au vendeur les défauts éventuels d’un bien.

Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial.

Médiation d’entreprise : mode alternatif de résolution des conflits permettant sur l’intervention d’un tiers, le médiateur, de résoudre de façon amiable un litige entre l’entreprise et le client.

Mentions obligatoires RGPD : obligations légales imposées aux sites internet collectant des données personnelles, précisées par le règlement général sur la protection des données.

RGPD : le règlement général sur la protection des données est un texte juridique constituant l’un des piliers de la protection des données personnelles au sein de l’Union européenne.

Vice caché : l’article 1641 du Code civil dispose que les vices cachés sont des “défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”