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En savoir plus sur le Bon de commande

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez passer une commande de produits ou de prestations de services à un fournisseur. Remplissez et signez notre bon de commande, pour confirmer votre commande auprès du fournisseur. Avec ce document, vous vous engagez à payer le prix de la commande et le fournisseur en contrepartie s'engage à vous livrer les produits ou prestations commandées. Notre bon de commande comporte toutes les mentions légales obligatoires pour effectuer cette formalité, en toute sécurité juridique.

Utilisez ce document :

  • si vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ;

  • vous souhaitez passer une commande de produits ou de services à un fournisseur ;

  • vous souhaitez confirmer la commande et valider la vente.

Ce document contient :

  • les informations concernant le client ;

  • les informations concernant le fournisseur ;

  • le détail de(s) produit(s) ou de la prestation commandés (type, quantité, prix) ;

  • la date de livraison ;

  • la date de paiement ;

  • les moyens de paiement.

En tant que client, il est recommandé de préparer un bon de commande afin de confirmer à votre fournisseur les produits ou les services que vous souhaitez obtenir. En signant ce document commercial, vous manifestez votre volonté de vous engager auprès de votre fournisseur à payer le prix convenu. Il est important de faire un bon de commande pour avoir une preuve écrite de ce qui a été décidé entre vous et le fournisseur. Le bon de commande engage aussi le fournisseur à vous livrer les produits, ou à réaliser la prestation dès lors que le document est signé par le client et le fournisseur. Une fois signé, ce document a alors la valeur d'un contrat. 

En plus d'être un moyen de prouver et conclure une vente, le bon de commande est aussi un document commercial qui permet au fournisseur de tenir des comptes et de prévoir que telle somme va entrer à tel moment dans sa trésorerie même si la commande n'est pas encore payée par le client.

Le paiement d'un acompte peut être décidé à la signature du bon de commande. Cette option est prévue dans notre document. 

  • Avec un devis, le fournisseur fait une proposition de prix à un client interessé par ses produits ou services. En recevant ce devis, le client ne s'engage à rien. Le devis lui permet de prendre connaissance des prix que le fournisseur lui propose, et cela lui servira notamment, à les comparer avec ceux proposés par la concurrence. En revanche ce document engage le fournisseur à maintenir les prix indiqués, pendant toute la durée de validité du devis (durée choisie par le fournisseur).
  • Avec le bon de commande, le client a déjà connaissance des produits ou services et passe une commande à un fournisseur. La signature de ce bon de commande par le fournisseur permet de considérer la vente comme conclue.
  • La facture est le document comptable qui prouve une vente ou un achat. Ce document reprend les éléments de la commande (le prix, le détail des articles ou services). Avec la facture, le client a en principe la preuve qu'une somme d'argent est due au fournisseur ou devra lui être versée. 

Selon le produit et/ou la prestation proposés, le taux de TVA qui sera facturé au client pourra être différent.

Il y a quatre taux de TVA fixés par l'administration:

  • Le taux normal de 20% qui s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services et à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
  • Le taux réduit de 10%, est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
  • Le taux réduit de 5.5%,  qui concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billeterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d'urgence, l'accession à la propriété ;
  • Le taux particulier de 2.10%, qui est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

 

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