CRÉEZ GRATUITEMENT Bon de commande

Vous souhaitez passer une commande de produits ou de prestations de services à un fournisseur. Remplissez et signez notre bon de commande, pour confirmer votre commande auprès du fournisseur. Avec ce document, vous vous engagez à payer le prix de la commande et le fournisseur en contrepartie s'engage à vous livrer les produits ou prestations commandées. Notre bon de commande comporte toutes les mentions légales obligatoires pour effectuer cette formalité, en toute sécurité juridique.

1. Quand utiliser le bon de commande ?

2. Que contient le bon de commande ?

3. Qu’est-ce qu’un bon de commande ?

4. Quelle est la différence entre un bon de commande, un devis et une facture ?

5. Quelle est la différence entre un bon de commande et un bon de livraison ?

6. Comment faire un bon de commande avec Rocket Lawyer ?

7. Pourquoi faire signer un bon de commande ?

8. Quels sont les autres avantages d’un bon de commande ?

9. Est-il possible de prévoir qu’un acompte est payé à la signature du bon de commande ?

10. Quel taux de TVA doit être indiqué sur le bon de commande ?

11. Informations complémentaires

Utilisez le bon de commande si :

• vous êtes un entrepreneur individuel, un auto-entrepreneur ou une société ;

• vous souhaitez passer une commande de produits ou de services à un fournisseur ;

• vous souhaitez confirmer la commande et valider la vente.

Le bon de commande contient :

• les informations concernant le client ;

• les informations concernant le fournisseur ;

• le détail de(s) produit(s) ou de la prestation commandés (type, quantité, prix) ;

• la date de livraison ;

• la date de paiement ;

• les moyens de paiement.

Le bon de commande permet de préciser à un fournisseur les produits et/ou services que vous voulez lui acheter lors d’une commande.

Ce document rappelle le prix que vous allez payer ainsi que les conditions de paiement et de livraison. 

Le bon de commande est utile car il permet de prouver l’existence d’une commande entre un fournisseur et son client.

Avec le bon de commande, le client a déjà connaissance des produits ou services et passe une commande à un fournisseur. La signature de ce bon de commande par le fournisseur permet de considérer la vente comme conclue.

Avec un devis, le fournisseur fait une proposition de prix à un client intéressé par ses produits ou services. En recevant ce devis, le client ne s'engage à rien. Le devis lui permet de prendre connaissance des prix que le fournisseur lui propose, et cela lui servira notamment, à les comparer avec les devis qui pourront lui être proposés par la concurrence. En revanche ce document engage le fournisseur à maintenir les prix indiqués, pendant toute la durée de validité du devis (durée choisie par le fournisseur).

La facture est le document comptable qui prouve une vente ou un achat. Ce document reprend les éléments de la commande (le prix, le détail des articles ou services). Avec la facture, le client a en principe la preuve qu'une somme d'argent est due au fournisseur ou devra lui être versée.

Avec le bon de commande vous acceptez les conditions de vente et de livraison des produits et/ou services que vous avez commandés. 

Le bon de livraison permet de constater qu’une commande a effectivement été livrée au client. 

Lorsque vous faites une commande, Il peut-être utile de comparer le bon de livraison avec le bon de commande afin de vérifier qu’il s’agit bien des produits que vous avez commandés.

Faire votre bon de commande en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre bon de commande pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bon de commande. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre bon de commande pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre bon de commande à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

En tant que client, il est recommandé de préparer un bon de commande afin de confirmer à votre fournisseur les produits ou les services que vous souhaitez obtenir. En signant ce bon de commande, vous manifestez votre volonté de vous engager auprès de votre fournisseur à payer le prix convenu. 

Il est important de faire un bon de commande pour avoir une preuve écrite de ce qui a été décidé entre vous et le fournisseur. Le bon de commande engage aussi le fournisseur à vous livrer les produits ou à réaliser la prestation. Dès lors que le bon de commande est signé par le client et le fournisseur, il a la valeur d'un contrat.

En plus d'être un moyen de prouver et conclure une vente, le bon de commande est aussi un document commercial qui permet au fournisseur de tenir des comptes et de prévoir que telle somme va entrer à tel moment dans sa trésorerie même si la commande n'est pas encore payée par le client.

Le paiement d'un acompte peut être décidé à la signature du bon de commande. 

Cette option est prévue dans notre modèle de bon de commande.

Selon le produit ou la prestation proposé, le taux de TVA qui sera facturé au client pourra être différent.

Il y a quatre taux de TVA fixés par l'administration:

• Le taux normal de 20% qui s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services et à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu ;
• Le taux réduit de 10%, est notamment applicable aux produits agricoles non transformés, au bois de chauffage, aux travaux d'amélioration du logement qui ne bénéficient pas du taux de 5,5%, à certaines prestations de logement et de camping, aux foires et salons, jeux et manèges forains, aux droits d'entrée des musées, zoo, monuments, aux transports de voyageurs, au traitement des déchets, à la restauration ;
• Le taux réduit de 5.5%,  qui concerne l'essentiel des produits alimentaires, les produits de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements gaz et électricité, la fourniture de chaleur issue d’énergies renouvelables, la fourniture de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d'œuvres d'art, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d'urgence, l'accession à la propriété ;
• Le taux particulier de 2,10%, qui est réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Posez une question juridique : 

• pour toute question sur le bon de commande ;

• pour tout litige avec le fournisseur.

Clause : article contenu dans le contrat de vente ou de prestation de services. 

Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) : commission chargée d’apprécier l’activité des médiateurs de la consommation et de s’assurer de sa conformité avec les dispositions relatives à la médiation des litiges de la consommation du Code de la consommation.

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Médiateur : professionnel qui est chargé de résoudre de façon impartiale un différend commercial. 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Pénalité de retard : frais imputé au client dès lors qu’un retard de paiement d’une facture a lieu. 

Prestation de services : engagement d’un prestataire de services de fournir un service rémunéré à un client.