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En savoir plus sur le Procès-verbal de dissolution d'une SCI

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous souhaitez fermer votre SCI ? Les associés de votre SCI vont devoir d’abord devoir décider la dissolution puis la liquidation de votre SCI.

Ce sont deux étapes obligatoires que vous devez accomplir l’une après l’autre pour pouvoir fermer votre SCI.

Suivez le questionnaire très simple que nous vous proposons, il vous permettra d’obtenir les documents nécessaires à la réussite de la dissolution de votre SCI.

Notre procès-verbal de dissolution de SCI comporte toutes les mentions obligatoires.

1.      Quand utiliser le procès-verbal de dissolution de SCI ?

2.      Que contient le procès-verbal de dissolution de SCI ?

3.      Qu’est-ce qu’une dissolution ?

4.      À quelle date commence la dissolution de la SCI ?

5.      Comment réussir la dissolution de votre SCI ?

6.      Quelle est la liste des pièces à fournir pour réaliser une dissolution de SCI ?

7.      Quelles sont les formalités obligatoires à accomplir pour valider la dissolution de votre SCI ?

8.      Informations complémentaires

Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution de SCI lorsque :

  • votre société est une SCI ;
  • vous devez fermer votre SCI ;
  • vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre SCI sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre SCI doit être mise en place.

Le procès-verbal de dissolution de SCI contient :

  • le procès-verbal que vous devez déposer au greffe du Tribunal de commerce ;
  • la convocation que vous devez envoyer aux associés de la SCI avant la réunion de l’assemblée ;
  • le rapport du gérant de la SCI ;
  • le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.

La dissolution c’est la disparition d’une société. La dissolution peut avoir lieu quand elle est imposée à la société pour des raisons variées ou lorsqu'elle est décidée par les associés.

Ce procès-verbal ne pourra être utilisé que dans la situation où la dissolution est décidée par les associés.

La dissolution de la SCI ne peut pas commencer avant la date du procès-verbal.

Le mieux est de prévoir que la dissolution de votre SCI commencera à la date de votre assemblée générale.

Attention : à compter du jour de votre procès-verbal de dissolution, pensez à bien indiquer la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.

Deux étapes sont obligatoires pour fermer complètement votre SCI.

  • La dissolution : la période pendant laquelle la SCI va devoir régler toutes les affaires qu’elle a en cours. Cette période permet à la SCI de continuer à exister, sans avoir d’activité. Cela permet de payer les dettes en cours et de se faire payer ses dernières factures etc.Lorsque vous aurez terminé de régler tout ça, vous pourrez procéder à la phase de fermeture définitive de votre SCI appelée “ clôture de liquidation ”.
  • La clôture de liquidation : dernière étape avant la fermeture définitive de votre SCI. Lorsque la SCI n’a plus aucun “ en cours ”, vous pouvez établir les comptes de clôture (c’est à dire les derniers comptes de votre SCI) et établir un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation.

Pour la dissolution de votre SCI, il faut fournir les documents suivants :

1/ Les lettres de convocation des associés : vérifiez le délai prévu dans vos statuts mais c’est généralement 15 jours. Vous devez donc, 15 jours avant votre date d’assemblée générale, envoyer une lettre de convocation aux associés (par exemple vous voulez faire votre assemblée le 30 avril, envoyez vos lettres le 15 avril pour être sûr de bien respecter le délai).

2/ Le procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : 15 jours après l’envoi de la convocation, les associés se réunissent et votent à la majorité prévue dans les statuts la décision de dissolution.

3/ Le rapport du gérant à présenter aux associés.

Lorsque le procès-verbal de dissolution de la SCI est signé par tous les associés, vous devez l’envoyer au pôle enregistrement du service des impôts des entreprises duquel vous dépendez.

Attention : pensez à envoyer ce document en 3 exemplaires originaux (les 3 exemplaires doivent présenter la signature originale des associés et non pas une photocopie)

Les impôts garderont un exemplaire, vous devrez envoyer exemplaire au greffe du Tribunal de commerce et vous garderez un exemplaire.

Vous devez également obligatoirement publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SCI.

Attention : certaines mentions sont obligatoires.

Suivez donc notre questionnaire, il vous permettra d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier.

Pour plus d'informations, lisez notre guide pratique sur les modifications de l'entreprise.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous êtes dans un cas particulier.

Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.

Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes. 

Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal. 

Contentieux : action de faire  porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige. 

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier). 

Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés. 

Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.

Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.

 

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