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Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes dirigeant d'entreprise et vous avez demandé à un entrepreneur d'effectuer des travaux pour votre activité. Ces travaux sont maintenant terminés et vous allez pouvoir prendre possession des lieux ou de l'ouvrage. La visite que vous allez effectuer avec l'entrepreneur est très importante et conditionnera le procès-verbal de réception des travaux que vous devez rédiger. Lors de cette étape, vous allez vérifier la conformité des travaux en compagnie de l'entrepreneur. Utilisez notre document afin d'avoir un procès-verbal complet et juridiquement fiable. 

Utilisez ce document lorsque :

  • votre entreprise a confié des travaux à un professionnel ;
  • ces travaux sont terminés ;
  • vous procédez à la visite de réception des travaux. 

 

Ce document contient :

  • les coordonnées de votre entreprise et celles de l'entrepreneur ;

  • la date de votre visite de réception des travaux ;

  • l'existence de réserves ou non sur cette réception. 

Cette visite va vous permettre de contrôler la conformité des travaux par rapport à ce que vous avez demandé à l'entrepreneur. Il est important d'être vigilant lors de ce contrôle. Pensez à vous munir de votre contrat, vous pourrez ainsi vous appuyer sur les travaux décrits dans le contrat afin de procéder à la vérification. Vous pouvez éventuellement vous faire assister par un professionnel du bâtiment afin qu'il vous donne un avis éclairé sur les travaux réalisés. 

Prenez bien votre temps et pensez à tout vérifier, équipements, prises électriques, interrupteurs, etc. 

Vous et l'entrepreneur devrez signer le procès-verbal qui sera avec ou sans réserve(s). 

 

Lors de votre visite, si vous constatez que tout est en ordre, que tous les travaux prévus dans le contrat ont été réalisés et ce, correctement, vous devez l'indiquez dans le procès-verbal de réception des travaux. L'entrepreneur sera ainsi "libéré" de sa mission et il ne devra plus intervenir sur les travaux que vous avez acceptés sans réserve. 

À noter en revanche, que cette visite doit vous permettre de détecter des problèmes apparents. Cela ne concerne pas d'éventuels vices cachés qui apparaîtraient plus tard ou qui ne seraient pas visibles lors de la visite, pour lesquels des garanties légales s'appliquent obligatoirement.  

Lors de cette visite, si vous constatez que l'entrepreneur n'a pas, ou a mal réalisé certains travaux, vous devez absolument l'indiquer dans le procès-verbal. Cela obligera votre entrepreneur à intervenir afin de réparer ses erreurs. L'entrepreneur est tenu par la loi à une garantie de parfait achèvement qui l'oblige à intervenir sur toutes les réserves émises dans le procès-verbal. 

À l'inverse, vous ne pourrez l'obliger à intervenir sur un défaut apparent que vous n'auriez pas indiqué dans le procès-verbal. 

Vous devez indiquer dans ce document, le délai accordé à l'entrepreneur pour intervenir. 

Si tout s'est bien passé, votre entreprise doit payer ce qu'il reste à payer à l'entrepreneur et celui-ci doit vous remettre les clés, le cas échéant. Vous pouvez dès lors prendre possession des lieux ou de l'ouvrage. 

Si certaines réserves ont été émises, l'entrepreneur doit procéder aux travaux nécessaires. 

À compter de la réception des travaux, les garanties légales commencent à courir, notamment : 

  • la garantie de parfait achèvement ;
  • la garantie des éléments d'équipement ;
  • la garantie décennale.

Défaut apparent : défaut visible à l’oeil nu lors de la visite des travaux. 

Garantie de bon fonctionnement : dénommée également garantie biennale, cette garantie impose à l’auteur des travaux de réparer ou de remplacer les éléments d’équipement déficitaires dans leur fonctionnement dans les deux années consécutives à la réception des travaux. 

Garantie décennale : l’assurance de responsabilité décennale est une responsabilité qui repose sur les constructeurs. Elle oblige les constructeurs à réparer les dommages qui ont lieu suite à la réception des travaux. 

Garantie de parfait achèvement : obligation de l’entrepreneur d’intervenir sur toutes les réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux.  

Parties : toutes les personnes qui signent un contrat. 

Procès-verbal de réception des travaux : document écrit qui atteste la fin des travaux et qui rassemble les observations relatives à la conformité et la qualité des travaux exigés. Il constitue une étape essentielle car il fait courir le délai de garantie et permet d’exercer potentiellement un recours à l’encontre du constructeur. 

Réception de travaux : étape déterminante lors de l’achèvement du chantier permettant au maître de l’ouvrage de vérifier l’exécution des travaux et de l’accepter en émettant éventuellement des réserves. 

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