MODÈLE DE Le procès-verbal de Dissolution d’une Association
Ce que nous allons aborder
Le Procès-verbal de Dissolution d'une Association, qu'est-ce que c'est ?
Vous souhaitez mettre un terme à l’activité de votre association ? Cette fermeture suppose une dissolution de la structure associative suivie d’une liquidation de son patrimoine. Deux procès-verbaux (PV) différents doivent être réalisés.
Le procès-verbal de dissolution d'une association est un document qui a pour but de retranscrire la décision des membres de dissoudre l'association. Il permet également de déterminer l'attribution des biens de l'association et de nommer un liquidateur. Attention, avant de rédiger le PV, une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être réunie.
Nous vous invitons à lire les informations suivantes et à utiliser notre document interactif. En quelques clics, et après avoir indiqué les renseignements nécessaires, vous aurez le PV dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire le Procès-verbal de Dissolution d'une Association ?
Rédigez le procès-verbal de dissolution d'une association lorsque :
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Vous êtes une association loi 1901 ou 1908 ;
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Vous souhaitez fermer votre association ;
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Vous disposez des moyens nécessaires pour payer vos dettes et éviter la liquidation judiciaire de votre association ;
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Vous avez d'ores et déjà convoqué et tenu une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Pour plus d'informations, lisez notre guide comment rédiger le procès-verbal d'une association ?.
Aperçu Le procès-verbal de Dissolution d’une Association
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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L'Association
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
EN DATE DU
Les membres de l’association se sont réunis en assemblée générale le à à suite à la convocation du par du .
est désigné en qualité de président de séance et en qualité de secrétaire de séance.
Il a été dressé une feuille de présence qui a été signée par chaque membre présent, au moment de son entrée en séance, à titre personnel ainsi qu’en éventuelle qualité de mandataire.
Sont présents membres adhérents de l’association, et membres sont représentés par un mandataire. Soit un total de participants, l’assemblée peut par conséquent valablement délibérer.
, président de la séance, rappelle que que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Enfin, il devra convoquer, dans les meilleurs délais l'assemblée générale pour approuver, au vu de son rapport, les comptes définitifs de liquidation et prononcer la clôture de la liquidation.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs, pour accomplir les formalités nécessaire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à .
Fait le à .
Président de la séance.
Sécrétaire de la séance.
À propos du document Le procès-verbal de dissolution d'une association
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Dissolution d'une Association
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Comment faire le Procès-verbal de Dissolution d'une Association ?
Faire le Procès-verbal de Dissolution d'une Association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Dissolution d'une Association, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l'association et sur l'organisation de l'assemblée générale
- Quelles sont les coordonnées de votre association ?
- Date et lieu de l'assemblée générale
- Quelles sont les modalités liées à la convocation ?
- Qui a été désigné pour organiser l'assemblée générale ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
- Y a-t'il des modalités de votes prévues dans vos statuts ?
- A quelle date aura lieu la dissolution ?
- Quelles ont été les modalités de vote?
- Un liquidateur est-il désigné dans les statuts de l'association ?
- Qui sera chargé d'effectuer les formalités ?
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Termes courants dans le Procès-verbal de Dissolution d'une Association
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Assemblée générale : instance de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association ou les actes fondamentaux de sa vie. C’est lors de ces réunions que sont prises la majorité des décisions relatives à l’association, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres, la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.
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Dissolution : La dissolution d’une association peut être de la volonté de ses membres, mais aussi une décision statutaire, judiciaire ou administrative. Elle entraîne la liquidation et la transmission du patrimoine de l’association.
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Feuille de présence : document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
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Journal officiel des associations et fondations des entreprises : publication officielle permettant de rendre publique la création, la modification ou encore la dissolution d’une association.
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Membre du Bureau : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composé d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier.
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Ordre du jour : document établi par le Conseil d’Administration, indiquant les questions qui seront abordées lors de l’Assemblée Générale.
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Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Dissolution d'une Association comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Dissolution d'une Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Signez le procès-verbal.
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal.
- Garder un exemplaire du procès-verbal signé par le président de l'association.
- Joignez tous les documents nécessaires.
- Sauf si cette étape a déjà été effectuée, convoquez les membres de l'association à une assemblée générale extraordinaire (AGE).
- Il est recommandé de déclarer la dissolution de votre association au greffe et de la publier au journal officiel des associations (JOAFE).
- Vous devrez ensuite rédiger le procès-verbal de clôture de liquidation de votre association.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de dissolution d'une association ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Le procès-verbal de dissolution d'une association
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Quand utiliser le Procès-verbal de Dissolution de votre Association ?
Vous pouvez utiliser ce procès-verbal lorsque :
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Vous êtes une association loi 1901 ou 1908 ;
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Vous souhaitez fermer votre association ;
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Vous disposez des moyens nécessaires pour dédommager le cas échéant vos créanciers et éviter la liquidation judiciaire.
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Que contient le Procès-verbal de Dissolution ?
Ce procès-verbal de dissolution comporte un certain nombre d’informations sur l’association mais surtout sur l’organisation de l’assemblée générale :
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la dénomination social et le siège social,
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la date et l’heure de l’assemblée ;
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l’organe de délibération ;
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les personnes absentes et représentées par un mandataire ;
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les identités et qualités des personnes présentes à l’assemblée par le biais d’une feuille de présence ;
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l’identité du Président et du secrétaire ;
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l’ordre du jour ;
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les résolutions à voter et le résultat des votes ;
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la date exacte de la dissolution ;
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le lieu et l’heure de clôture de l’assemblée générale ;
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le nom et la qualité du signataire.
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Quels sont les documents fournis en complément du Procès-verbal par Rocket lawyer ?
Lorsque vous prenez la décision de tenir une assemblée générale de dissolution, bon nombre de documents sont à fournir en plus du procès-verbal. En répondant à notre questionnaire vous bénéficierez de trois documents nécessaires pour garantir le bon déroulement votre assemblée générale extraordinaire encadrant le vote de la dissolution. Sont fournis :
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des lettres de convocation à l’assemblée générale pour l’ensemble des membres du bureau.
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une feuille de présence : elle doit être signée par les membres présents ou représentés lors de l’assemblée générale extraordinaire.
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le rapport du Président : ce rapport est envoyé aux membres du bureau avant l’assemblée générale afin d’exposer les raisons de la dissolution.
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Qu’est ce qu’un Procès-verbal de Dissolution ?
Un procès-verbal de dissolution est un acte juridique qui retranscrit la volonté des membres du bureau, réunis en assemblée générale extraordinaire, de procéder à la dissolution. Le procès-verbal de dissolution d’associations prévoit le vote de 3 résolutions, qui portent notamment sur :
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la dissolution de l’association ;
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l’attribution des biens de l’association ;
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la nomination du liquidateur.
C’est un acte important car c'est celui qui prend acte de la décision et a pour conséquence directe de dissoudre l’association.
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Quel est le mode de convocation à l’assemblée générale ?
Le procès-verbal n’est que le résultat d’une assemblée générale extraordinaire qui vote à la majorité ou au ¾ la dissolution de l’association. Le Président de l'association doit avant tout convoquer par tout moyen (lettre simple, courrier électronique, courrier recommandé) les membres du bureau pour qu’ils votent la dissolution. C’est pourquoi en répondant à notre questionnaire vous obtiendrez des lettres de convocation à envoyer ainsi que d’une fiche de présence à remplir lors de l’assemblée.
Les membres du bureau doivent recevoir leur convocation dans un délai de 15 jours préalablement à la tenue de l’assemblée générale extraordinaire.
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À quelle date commence la Dissolution ?
La date de la dissolution est généralement prévue lors de la rédaction du procès-verbal de dissolution. A l’inverse, si cette mention n'apparaît pas l’association sera déclarée dissoute à la date du procès-verbal. La dissolution de l’association ne peut avoir lieu en amont de l’assemblée générale votant la décision.
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Qui signe le Procès-verbal de Dissolution ?
Ce sont les statuts de l’association qui, le plus souvent, déterminent les personnes habilitées à signer les procès-verbaux en assemblée générale. Cependant, à défaut de précisions dans les statuts, le procès-verbal de dissolution doit être daté et signé par le Président ainsi que le secrétaire. Il peut éventuellement être signé par l’ensemble des membres du bureau présents ou représentés durant l’assemblée générale extraordinaire.
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Comment déclarer la Dissolution de votre Association ?
La déclaration au greffe et la publication au journal officiel des associations (JOAFE) de la dissolution de votre association ne fait pas l’objet d’une obligation légale ou règlementaire. Cependant afin de rendre opposable aux tiers votre décision de dissoudre l’association il est fortement recommandé de procéder à ces formalités.
Notre procès-verbal de délibération vous servira donc pour la déclaration de dissolution auprès des organes compétents :
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le greffe des associations compétent (du lieu où se situe le siège de l'association) ;
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le tribunal judiciaire pour les associations loi 1908.
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Quelles sont les conséquences du dépôt du Procès-verbal de Dissolution ?
Suite à la rédaction et au dépôt du procès-verbal auprès des organes compétents, votre association est déclarée dissoute. Cependant la personnalité morale de l’association continue d’exister jusqu’à la clôture de la liquidation de son patrimoine. Elle conserve tout ce qui lui est utile pour les besoins de la liquidation :
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sa dénomination sociale et son siège social ;
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toute opérations et contrats conclus antérieurement à la dissolution (contrat de bail, jouissance, contrat de travail...) ;
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son droit d’agir en justice en tant que plaignant pour demander le remboursement de ses créances. Elle peut également être assignée en justice par ses créanciers pour le paiement de ses dettes.
L’autre conséquence du dépôt du procès-verbal de dissolution est la clôture de la liquidation. C’est elle qui procède à la fermeture définitive de l’association par le biais du dépôt d’un second procès-verbal : le procès-verbal d’assemblée générale de clôture de liquidation.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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