CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale ?
Vous êtes à la fois salarié d'une entreprise et bénévole au sein d'une association familiale, et vous souhaitez représenter cette association auprès des pouvoirs publics ? Vous devez adresser à votre employeur une demande d'absence pour représenter une association familiale.
Il s'agit d'une lettre que le salarié doit faire parvenir à son employeur lorsqu'il souhaite assister à des réunions pour représenter des associations familiales auprès des pouvoirs publics. Cette lettre doit indiquer la date à laquelle le congé débute ainsi que la durée de ce congé.
Lisez les informations suivantes, puis complétez votre demande d'absence en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale ?
Utilisez ce document si vous vous trouvez dans les situations suivantes :
- vous êtes salarié ;
- vous êtes bénévole dans l’association familiale ;
- vous êtes désigné pour représenter l’association familiale.
Poir en savoir plus sur le sujet, lisez nos guides congés bénévolat et congés spéciaux et absences.
Aperçu Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
A l’attention de
Le
A
Objet : demande d’autorisation d’absence pour représenter des associations familiales
Je vous informe de mon intention de faire une demande d’autorisation d’absence pour représenter des associations familiales dans les conditions prévues par le code du travail.
Je souhaiterais bénéficier de ce congé à compter du pour une durée de .
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération distinguée.
À propos du document Demande d'absence pour représenter une association familiale
En savoir plus sur la création de votre Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale
-
Comment faire la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale ?
Faire la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le salarié et l'employeur
- Coordonnées du salarié
- Coordonnées de l'employeur
Informations sur l'envoi du courrier
- Comment ce courrier sera-t-il envoyé?
- Date et lieu d’envoi du courrier
Informations sur la date et la durée du congé
- A quelle date le salarié souhaite-t-il partir en congé?
- Quelle est la durée du congé demandée par le salarié?
-
Termes courants dans la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale
Association familiale : association qui défend les intérêts des familles et participe à des missions de service public de soutien aux parents.
Bénévole : personne qui travaille dans une association sans percevoir de rémunération.
Congé : période durant laquelle le salarié ne travaille pas dans l'entreprise pour représenter des associations familiales. Ce congé est de 40 heures au maximum par an.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat (employeur, salarié).
Suspension de contrat : situation temporaire selon laquelle les deux obligations essentielles du contrat travail que sont l’exécution d’un travail par le salarié et le versement d’une rémunération par l’employeur sont suspendues. Le salarié ne travaillant plus, il ne perçoit donc pas de rémunération en contrepartie. Toutefois, il peut percevoir des indemnités (arrêt maladie, accident du travail…).
Si vous souhaitez que votre Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande d'absence claire et complète :
- Adressez votre lettre soit :
- par recommandé avec accusé de réception ;
- par remise en main propre contre récépissé.
- Si vous adressez votre lettre par remise en main propre, vous devez l’établir en deux exemplaires dont un sera conservé par l’employeur.
- Conservez une copie de la demande d'absence pour représenter une association familiale en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande d'absence pour représenter une association familiale ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande d'absence pour représenter une association familiale
-
Quand utiliser la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale ?
Utilisez ce document :
- lorsque vous êtes salarié ;
- lorsque vous êtes bénévole dans l’association familiale ;
- lorsque vous êtes désigné pour représenter l’association familiale.
Exemple : représentation des familles dans des commissions relatives au logement et à l’action sociale.
-
Que contient la Demande d'Absence pour Représenter une Association Familiale ?
Ce document contient :
- l’identité et les coordonnées du salarié ;
- l’identité et les coordonnées de l’employeur ;
- votre date de début de congé ;
- la durée souhaitée de votre congé.
-
Sous quelle forme adresser cette lettre à l’employeur ?
Le salarié doit faire la demande de congé à l’employeur par tout moyen. Pour des raisons de preuve, il vaut mieux un écrit, soit :
- une lettre recommandée avec accusé de réception ou
- une lettre remise en main propre contre récépissé
Si vous choisissez la lettre remise en main propre, il faut l’établir en deux exemplaires dont 1 sera conservé par l’employeur.
-
Quelle est la durée autorisée pour le congé de représentation d’une Association Familiale ?
Le droit au congé d’absence pour représenter des associations familiales est de 40 heures au maximum par an.
-
Qu’est ce qu’une Association Familiale ?
C’est une association qui défend les intérêts des familles et participe à des missions de service public de soutien aux parents. La liste des organismes dont les réunions ouvrent droit au congé a été établie par des arrêtés.
-
Quelle est la durée maximale de l'autorisation d'Absence ?
Le salarié peut bénéficier d'une autorisation d'absence de 40 heures par an maximum.
-
L'employeur peut-il refuser d'autoriser cette Demande d'Absence ?
Oui, l'employeur peut refuser d'autoriser la demande d'absence pour représenter une association familiale s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables au bon fonctionnement de l'entreprise. Il doit également expliquer son refus.
Attention, l'employeur doit consulter les représentants du personnel (s'ils existent).
-
Informations complémentaires
Posez une question juridique ou lisez notre guide les congés pour les salariés voulant faire du bénévolat.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
