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Création de site internet : les obligations légales

Vous lancez votre site de e-commerce, vous souhaitez créer un site internet pour promouvoir votre entreprise, ou vous vous lancez dans la création d’un blog : vous devez respecter certaines obligations légales.

La création d’un site internet est désormais une étape incontournable pour la grande majorité des entreprises, ère numérique oblige ! La loi française, inspirée par des règlements européens sur ce sujet comme le RGPD, impose de nombreuses obligations.

Il est indispensable de bien encadrer juridiquement votre site : faisons le point sur les obligations que vous devez respecter.

Les mentions légales : obligatoires pour tous les sites

Certaines informations doivent obligatoirement apparaître sur votre site. Lesquelles ? Cela dépend de votre situation.

  • Pour les entreprises individuelles, auto entrepreneurs, libéraux : vos prénom et nom, adresse, numéro d’inscription au registre du commerce (RCS) ou au registre des métiers, etc.
  • Pour les sociétés : toutes les informations d’identification de votre société, dénomination, adresse, numéro RCS, greffe dans lequel la société est immatriculée, etc.
  • Pour les activités de professions réglementées : les informations relatives à cette spécificité.

Doivent également apparaître une adresse mail, un numéro de téléphone, les informations relatives à l’éditeur, etc.

Toutes ces informations sont contenue dans un document que l’on appelle ” mentions légales ” qui permet aux utilisateurs d’accéder facilement à toutes ces informations réunies au même endroit.

Les CGV : obligatoires pour les sites marchands

Comme leur nom l’indique, les conditions générales de vente régissent les conditions de vente. Elles sont donc réservées aux sites marchands. Mais notez bien que dès lors que votre site vend des produits ou des services, les CGV sont obligatoires. Elles déterminent les relations entre le vendeur et l’acheteur.

Les CGV doivent être adaptées à votre site. Il est indispensable de les personnaliser afin qu’elles correspondent au mieux à votre activité et à vos acheteurs.

  • Si vous vendez des biens à des particuliers : certaines mentions sont à prévoir, le code de la consommation s’applique.    
  • Si vous vendez des biens à des professionnels : d’autres mentions sont nécessaires.
  • Si vous vendez des services, vos CGV doivent là aussi s’adapter à la vente de services, tout en distinguant une fois de plus la vente à des particuliers ou à des professionnels.

Les CGU : facultatives mais conseillées

Ici encore, comme leur nom l’indique, les conditions générales d’utilisation déterminent les modalités d’utilisation du site. Les CGU s’adressent donc aux utilisateurs, la notion de vente n’entre pas en compte.

Toutes les personnes qui navigueront sur votre site devront respecter vos CGU.

Elles ne sont pas obligatoires mais elles sont fortement conseillées. Elles ont une double utilité :

  • prévenir les utilisateurs des conditions d’utilisation de votre site ;
  • vous permettre de vous protéger contre une mauvaise utilisation du site par l’utilisateur. Vous ne pourrez pas être tenu responsable du mauvais comportement d’un utilisateur si son comportement était interdit dans vos CGU.

La politique de cookies : obligatoire pour l’utilisation de cookies

Les cookies sont des petits fichiers déposés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il navigue sur certains sites qui conserve des informations en vue d’une connexion future.

Si votre site utilise des cookies, vous devez obligatoirement en informer vos utilisateurs. Vous devez donc intégrer une politique de cookies qui indique un certain nombre de mentions obligatoires dont les cookies utilisés et leurs finalités.

Vous l’aurez compris, il est important de bien considérer les documents légaux qui doivent apparaître sur votre site. Toutes ces mentions doivent être claires et précises pour l’utilisateur ou l’acheteur qui doit pouvoir y accéder facilement.

C’est pourquoi, bien qu’aucune obligation ne vous impose de séparer chacun de ces documents, nous vous conseillons de les rédiger tous indépendamment afin que l’utilisateur concerné par une information puisse y accéder facilement au sein d’un document qui lui est dédié.

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