La propriété intellectuelle

Il est très important pour une société d’étudier attentivement les contrats qui touchent à des éléments de propriété intellectuelle. Il faut notamment être vigilant lorsque l’on demande à un salarié ou un tiers d’effectuer des créations intellectuelles pour son compte. Déterminer précisément la façon dont sont répartis ces droits entre les cocontractants va permettre d’éviter des contentieux et dépenses inutiles par la suite. Un cadre contractuel mal défini peut conduire à des actions en revendication de la part d’un contractant qui s'estime propriétaire de droits sur une oeuvre qu’il a réalisée.

Les éléments de propriété intellectuelle d’une entreprise sont également une source de revenus pour une entreprise. Elle a donc tout intérêt à les développer.

La propriété intellectuelle prévoit des mécanismes de protection contre la contrefaçon et des pratiques déloyales.

On parle de contrefaçon quand il peut exister une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant par le consommateur. L’auteur de la contrefaçon cherche généralement à s’approprier le succès des autres, il va utiliser ou reproduire une oeuvre sans l’autorisation de son propriétaire.

Il s’agit de l’Institut National de Propriété Industrielle. Cet établissement est seul compétent pour connaître des dépôts de titres de propriété industrielle et de leur enregistrement, notamment :

• des innovations techniques grâce au brevet ;

• de la forme esthétique des produits grâce aux dessins et modèles ;

• les appellations d’origine et indications protégées ;

• la marque sous ses diverses formes (nom, slogan, logo, signes sonores).

Une marque est un signe pouvant faire l’objet d’une représentation graphique et qui permet d’identifier les produits et services d’une société. En d’autres termes il s’agit de la signature de votre entreprise. Par exemple, le nom « Rocket Lawyer » est protégé par le droit des marques. Pour pouvoir être protégée, une marque doit répondre aux conditions suivantes :

• elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs, par exemple une marque ne peut pas avoir une signification raciste ou inciter à commettre des actes illégaux ;
• elle doit pouvoir faire l’objet d’une représentation graphique c’est-à-dire que l’on doit pouvoir la représenter sur une surface par le dessin ou l’écriture. Il peut s’agir par exemple d’un nom, d’un slogan, d’un dessin ou encore d’un signe sonore (représenté par une portée musicale) ;  
• elle doit être distinctive c’est-à-dire qu’elle doit permettre de différencier les produits et services qu’elle désigne. Par exemple il n’est pas possible de déposer la marque « Café » pour un vendeur de café ;
• elle doit être disponible, c’est-à-dire qu’elle n’appartient pas déjà à quelqu’un ce qui se vérifie grâce à une recherche d’antériorité au moment du dépôt.

La protection s’acquiert par enregistrement auprès de l’INPI. La protection est valable à compter de la date de dépôt et peut être renouvelée tous les dix ans. L’enregistrement fait naître un droit de propriété sur la marque pour son créateur qui lui permet d’agir contre les potentielles utilisations frauduleuses de sa marque.

Le détenteur d’un droit de propriété sur une marque peut ensuite la transférer au moyen d’un contrat de cession. Il peut également en autoriser l’utilisation tout en conservant son droit de propriété grâce à un contrat de licence (contrat de franchise par exemple).

L’invention brevetable est généralement définie comme un produit qui apporte une solution technique à un problème existant (ex : le sonar). Pour pouvoir faire bénéficier d’une protection par brevet la création doit respecter trois critères :

• elle doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas avoir déjà été rendue accessible au public avant la date de dépôt du brevet ;

• elle doit résulter d’une activité inventive, elle ne doit pas être la suite logique des avancées technologiques déjà existantes ;

• elle doit pouvoir faire l’objet d’une application industrielle, c’est-à-dire être fabriquée ou utilisée dans tout genre d’industrie (ex : l’ampoule musicale).

Le brevet offre un droit exclusif d’exploitation à son inventeur pour une durée de 20 ans. Il va ainsi pouvoir en tirer un profit commercial. Pendant cette période, le titulaire du brevet peut en céder tout ou partie au moyen de contrats de cession ou de licence. Après 20 ans, l’invention tombe dans le domaine public et l’inventeur perd son monopole d’exploitation.

Le titulaire a également des obligations. À ce titre, il a l’obligation d’exploiter le brevet dans un délai de trois ans après son obtention. Il est également obligé de payer une redevance annuelle à l’INPI.

La protection des dessins et modèles permet à une entreprise de protéger ses créations esthétiques. Cela protège l’apparence d’un produit (ses lignes, couleurs, forme, etc.).

Pour pouvoir bénéficier d’une protection, le dessin ou modèle doit présenter deux conditions :

• il doit être nouveau, c’est-à-dire qu’il ne doit pas exister de création similaire au moment du dépôt de la demande ;

• il doit avoir un caractère propre, c’est-à-dire que l’impression visuelle qu’il dégage doit se distinguer de celles produits par des dessins et modèles déjà existants.

La propriété littéraire et artistique protège les œuvres littéraires et artistiques grâce au droit d’auteur et ses droits voisins. Elle permet également la protection des bases de données. À l’inverse de la propriété industrielle, elle ne nécessite aucune formalité de la part de l’auteur de l’oeuvre. Le seul fait de créer l’oeuvre permet à son auteur de bénéficier de la protection.

Le droit d’auteur permet à l’auteur d’une oeuvre d’obtenir la protection de son œuvre en lui accordant une propriété exclusive sur celle-ci. Le droit d’auteur permet de protéger une grande variété d’œuvres telles que :

• les œuvres de littérature ;

• les œuvres audiovisuelles ;

• les œuvres artistiques (peintures, dessins, photographies, etc.) ;

• les œuvres numériques (site internet, base de données).

Pour pouvoir prétendre à une protection par le droit d’auteur, une œuvre doit répondre à deux conditions :

• elle doit être originale, les copies et plagiats ne sont pas protégés ;

• elle doit être sur un support matériel (papier, bois, toile, cédéroms, etc.). Les idées et concepts ne sont pas protégés.

L’auteur d’une oeuvre dispose d’un droit moral sur celle-ci. Ce droit permet de garantir que l’usage qui est fait de l’oeuvre est conforme à la volonté de l’auteur. Ce droit est attaché à la personnalité de l’auteur et ne peut pas être cédé ou vendu. Il fait partie du patrimoine de l’auteur et sera transmis à ses héritiers qui pourront en faire usage conformément à ce qu’aurait souhaité l’auteur.

Le droit d’auteur confère également des droits patrimoniaux (droits intégrés dans le patrimoine d’une personne et pouvant être évalués en argent) en attribuant un monopole d’exploitation. Dans cette optique, l’auteur dispose d’un droit de représentation (il peut décider où, quand, comment sera diffusée son oeuvre) et d’un droit de reproduction (sur quels supports l’oeuvre est communiquée au public). Ce droit est valable pendant toute la vie de l’auteur. Après son décès, ses héritiers pourront en faire usage pendant 70 ans.

On parle de droits voisins pour qualifier les droits moraux et patrimoniaux dont bénéficient les personnes qui ont un lien avec une oeuvre mais qui ne sont pour autant pas auteurs de ces oeuvres. Ces droits voisins s’appliquent :

• aux artistes-interprètes qui jouent et représentent des oeuvres ;

• aux producteurs musicaux et audiovisuels ;

• aux entreprises de communication audiovisuelles ;

• aux producteurs de base de données.

Ces personnes ont un droit exclusif qui leur permet de décider de l’usage de leur prestation et d’en percevoir une rémunération. Cette protection est valable 50 ans.