Rupture conventionnelle : les suites de la rupture

Découvrez les conséquences d'une rupture conventionnelle sur les droits du salarié

Jusqu’à la date de rupture effective de son contrat de travail, le salarié doit être considéré comme faisant partie des effectifs de l’entreprise. Il reste soumis aux modalités d’exercice de son contrat de travail. À ce titre, il peut prendre des congés payés et perçoit son salaire habituel.
Mais arrivé à la date de rupture, à quoi a-t-il droit ? Peut-il percevoir des allocations de chômage ? Peut-il débloquer les avoirs de son plan d’épargne entreprise, de son plan d’épargne pour la retraite collectif ? Laissez-vous guider.

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L’employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, une copie de l’attestation Pôle Emploi pour faire valoir ses droits à l’assurance chômage et un solde de tout compte. Sur ce solde, figure l’inventaire de toutes les sommes versées au salarié à la rupture de son contrat de travail, notamment :

  • son salaire, primes et avantages en nature inclus ;
  • une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n’a pas pris la totalité de ses congés payés au moment où il quitte l’entreprise.

S’il n’y a pas renoncé, il bénéficie également du maintien temporaire (12 mois maximum) de sa couverture santé et prévoyance. Il doit en être informé via le certificat de travail.

Si la rupture conventionnelle est homologuée, le salarié peut bénéficier des allocations de chômage s’il remplit, bien entendu, les conditions d’indemnisation.
Attention ! Un différé d’indemnisation est imposé par Pôle emploi avant l’indemnisation chômage (délai d’attente de 7 jours augmenté du nombre de jours de congés payés restant). Ce différé est allongé par la fraction de l’indemnité de rupture conventionnelle supérieure à l’indemnité légale de licenciement. 
Cet allongement se calcule ainsi : montant des indemnités supra-légales/90. Le nombre de jours ainsi calculé est arrondi à l’entier inférieur et limité à 180 jours maximum.

Si le salarié rembourse un prêt immobilier, le contrat d’assurance adossé à ce prêt peut le couvrir en cas de perte d’emploi et prendre en charge les mensualités de remboursement du prêt.
Mais attention ! Les contrats d’assurance emprunteur n’incluent pas tous la rupture conventionnelle d’un CDI dans les motifs permettant de faire jouer cette garantie.

Peut-il demander le déblocage anticipé des avoirs contenus dans son plan d’épargne entreprise, son plan d’épargne pour la retraite collectif ?

Un état récapitulatif des sommes et valeurs mobilières épargnées sur le plan est remis par l’employeur au salarié au moment où celui-ci quitte l’entreprise. En général, les dates de disponibilité des avoirs y figurent.

Les avoirs bloqués dans un PEE (en principe pour 5 ans) peuvent être exceptionnellement débloqués en cas de cessation du contrat de travail, quel qu’en soit le motif (donc en cas de rupture conventionnelle du contrat aussi).
Le déblocage des avoirs situés dans un PERCO est un peu plus restreint. A moins de justifier d’un autre cas de déblocage (ex. : acquisition d’une résidence principale, invalidité), le salarié ne peut les débloquer exceptionnellement avant sa retraite qu’à l’expiration de ses droits à l’assurance chômage.

En revanche, à moins de justifier d’autres cas de déblocages anticipés autorisés (ex. : invalidité, surendettement), le salarié ne pourra pas débloquer les avoirs issus d’un régime de retraite d’entreprise à cotisations définies (dit régime article 83). Si cela est possible en cas de licenciement, ça ne l’est pas en cas de rupture conventionnelle.

Les parties peuvent-elles encore régler une contestation en signant une transaction ?

Il n’est pas interdit de signer une transaction après avoir conclu une rupture conventionnelle :

  • si la transaction intervient après l’homologation de la rupture conventionnelle,
  • si elle règle un différend non évoqué dans le cadre de la rupture conventionnelle ou apparu après la rupture du contrat de travail,
  • et si le différend porte non pas sur ce qui est indiqué dans la rupture, mais sur la façon dont elle se passe.
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