Rupture conventionnelle : les entretiens de négociation

Mettez toutes les chances de votre côté pour négocier une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle doit être négociée. Pour sécuriser votre négociation et que la procédure de rupture conventionnelle ne soit pas contestable, suivez nos recommandations.

Créez une convocation à un entretien de rupture conventionnelle
Commencez
Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

En général, il est recommandé de prévoir 3 entretiens :

  1. un entretien de cadrage : il permet aux parties d’échanger sur leurs motivations respectives et à l’employeur d’informer le salarié sur les conséquences financières et matérielles que peut engendrer la rupture conventionnelle de son contrat de travail (c’est obligatoire). Les informations à fournir au salarié sont relatives au montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle, aux régimes fiscaux et sociaux applicables à cette indemnité, au maintien de ses droits à l’assurance chômage, au maintien possible de sa clause de non-concurrence, à son droit au maintien des garanties de prévoyance (mutuelle santé, assurance décès d’entreprise, etc.). Pour en savoir plus, reportez-vous à notre fiche pratique Rupture conventionnelle : les suites de la rupture.
  2. un entretien consacré à la négociation proprement dite : le salarié et l’employeur définissent précisément les conditions financières et matérielles de la rupture (montant réel de l’indemnité de rupture conventionnelle, contrepartie financière à la clause de non-concurrence ou levée de la clause de non-concurrence, sort du véhicule de fonction ou bien encore du téléphone portable, date de la rupture, etc.) ;
  3. un dernier entretien dédié à la signature de la lettre de rupture conventionnelle.

La loi n’impose pas de délai entre ces entretiens et la signature de la lettre de rupture conventionnelle. Ces entretiens peuvent donc intervenir le jour même ou à un jour d’écart. Mieux vaut toutefois prévoir des intervalles plus importants (3 à 5 jours d’écart, par exemple) pour permettre à chacun de faire appel à un assistant (voir la fiche pratique sur l’assistance lors d'un entretien) et de prendre une décision sans précipitation et sans pression.

Rien n’oblige l’employeur à fixer les entretiens au lieu et pendant le temps de travail du salarié, même si c’est plus pratique.

Si l’employeur organise les entretiens pendant le temps de travail du salarié, rien ne l’oblige non plus à le rémunérer pendant le temps de la négociation. Mais attention ! Les juges n’ont pas encore eu l’occasion de se prononcer sur ce point. Pour éviter de mauvaises surprises, mieux vaut peut-être considérer qu’il s’agit de temps de travail effectif rémunéré comme tel.

Créez une convocation à un entretien de rupture conventionnelle
Commencez
Répondez à quelques questions. Nous nous occupons du reste.

Demandez à un avocat

Obtenez une réponse juridique d'un avocat

Avocats À votre écoute Rocket Lawyer

Nombre de caractères restants : 600

Votre question dépasse les 600 caractères autorisés. Veuillez reformuler puis soumettre votre question à nouveau.

Obtenez une réponse