La sécurité sociale des indépendants

Plusieurs catégories de personnes relèvent obligatoirement de ce régime :

• les entreprises individuelles : les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs, c’est-à-dire tous les entrepreneurs inscrits en nom propre (commerçants, artisans, professions libérales) ;

• les gérants majoritaires de SARL/ EURL : c'est à dire, les gérants associés d'une EURL ou ceux de la SARL qui détiennent plus de 50 % des parts ; cela concerne le gérant qui détient personnellement plus de 50 % du capital, mais également :

1. s’il y a plusieurs gérants, les cogérants qui à eux tous détiennent plus de 50 % des parts sociales. Il faut en effet additionner les parts de tous les gérants. Si l’ensemble de leurs parts représente plus de 50% des parts, alors ils seront tous, individuellement considéré comme majoritaire et affiliés à ce régime ;
2. le gérant qui est associé avec son conjoint marié ou pacsé, ou avec ses enfants mineurs : ici encore, il faudra additionner toutes leurs parts et le gérant sera considéré comme majoritaire si toutes leurs parts représentent plus de 50 % du capital.

La gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants est donc désormais confiée au régime général de la sécurité sociale. Des interlocuteurs uniques sont dédiés pour les affiliés indépendants. Chaque branche de la protection sociale des indépendants est donc gérée par l'interlocuteur unique suivant :

• la CPAM assure la gestion de l’assurance maladie ;

• les CARSAT assurent la gestion de la retraite de base ;

• les URSSAF assurent la gestion du recouvrement des cotisations.

Les agences de sécurité sociale pour les indépendants communiquent avec les travailleurs indépendants au sujet de leurs prestations (retraite de base ou complémentaire, prestation invalidité, etc) et de leurs cotisations (maladie-maternité, indemnités journalières, etc).

L’objectif est de réduire le nombre d’interlocuteurs avec lesquels l’assuré doit communiquer.

Cette réforme a permis aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une sécurité sociale plus performante et plus réactive, notamment lors des changements survenants dans leur parcours professionnel ou dans leur vie personnelle. Il s’agit de limiter les démarches administratives que doivent faire les assurés et de leur proposer des interlocuteurs dédiés. 

La réforme prévoyait une période de transition de deux ans (2018-2019) pendant laquelle les travailleurs affiliés au régime de la protection sociale des indépendants n’ont eu aucune démarche à accomplir.

Pour ce qui est des cotisations et prestations, les règles de calcul restent inchangées.

Les cotisations ne sont pas les mêmes que celles des salariés affiliés au régime général. 

Les régimes peuvent varier selon les options choisies, notamment pour les personnes inscrites au régime des indépendants en tant qu’entrepreneur individuel / micro-entreprise.

Attention, en tant que travailleur soumis au régime TNS (travailleurs non salariés), vous n’avez pas le droit à toutes les indemnisations dont bénéficient les travailleurs salariés, si vous souhaitez bénéficier de protections comme l’assurance chômage ou la complémentaire retraite, vous devez y souscrire en plus. 

Lors de la déclaration de création de votre societé ou de votre entreprise individuelle, vous devrez fournir votre numéro de sécurité sociale (il faudra l’inscrire sur le formulaire de création). Le centre de formalité des entreprises (CFE) qui traitera votre demande enverra automatiquement votre demande d’affiliation et vous recevrez chez vous toutes les informations nécessaires, notamment la grille des remboursements détaillés avec les taux correspondants.

Vos démarches sont désormais simplifiées grâce à la réforme, puisque de nouveaux services ont été mis en place :

• une plateforme internet qui vous permet de suivre et compléter votre dossier en ligne ;
• le paiement en ligne des cotisations ;
• un système d’alerte par SMS existe afin de vous rappeler vos obligations de déclaration et de paiement.

Avant la réforme, les compétences en matière de recouvrement des cotisations étaient partagées, ce qui causait des dysfonctionnements. Pour mettre fin aux erreurs et retards préjudiciables aux travailleurs indépendants la gestion est désormais unifiée au sein du réseau des URSSAF.

Les URSSAF développent de surcroît une offre de services spécifiques pour les travailleurs indépendants. Cela se traduit par le développement de services en ligne. L’objectif est également d’établir une relation personnalisée avec les travailleurs indépendants. À ce titre, ils bénéficient d’un accompagnement à la création d’entreprise avec un conseiller dédié.

Avant la réforme, lorsque le travailleur indépendant avait été salarié dans sa carrière (environ 95% des cas), il devait s’adresser à trois organismes différents :

• le régime général de la Sécurité sociale ;

• l’Agirc-Arrco ;

• le régime social des indépendants.

Les assurés ont désormais un interlocuteur unique pour faciliter leurs démarches. L’Assurance retraite est devenue le seul interlocuteur des travailleurs indépendants en matière de retraite, qu’il s’agisse de la retraite de base ou complémentaire.

Avant la réforme, un travailleur indépendant devait traiter avec deux organismes pour gérer sa couverture maladie :

• son assurance ou sa mutuelle pour ce qui est des prestations maladie, congé parental et arrêt de travail ;

• sa caisse régionale de RSI pour les sujets administratifs.

Depuis la réforme, les nouveaux travailleurs indépendants qui ont été salariés dans le passé n’ont plus de démarche administrative à accomplir, ils resteront à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de leur lieu de résidence. En 2020, la CPAM est devenue l’interlocuteur unique de tous les travailleurs indépendants.