Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel

Choisissez le meilleur régime fiscal en fonction de votre situation

Le régime fiscal de l’entrepreneur individuel est basé sur les bénéfices (le chiffre d’affaires moins les charges). Ces bénéfices constituent vos revenus. Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu suivant la catégorie correspondant à votre activité :

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), si vous exercez une profession libérale.

Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires et de la nature de l’activité. L’entreprise individuelle peut également être soumise à d’autres impôts : la TVA et la CET (Contribution Economique Territoriale).

Quelles sont les caractéristiques des régimes d’imposition d’une entreprise individuelle ?

Il existe 4 régimes:

la micro-entreprise

Ce régime se caractérise par :

une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs,
un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise,
des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.

le régime réel

L’entrepreneur individuel opte pour ce régime lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 818 000 euros HT pour les activités de vente et de 247 000 euros HT pour les prestations de services. Les déclarations comptables et déclaratives sont plus contraignantes que le régime réel simplifié.

Il est plutôt judicieux de choisir ce régime parce qu’il permet de déduire les charges de vos recettes. On peut alors dégager un déficit directement imputé sur le revenu du foyer fiscal, ce qui réduit l'impôt. Attention, les déficits ne sont reportables que sur 6 ans.

Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt (exemple : le crédit d'impôt recherche).

le régime réel simplifié

L’entrepreneur individuel bénéficie d’obligations comptables et déclaratives allégées. Ce régime est plus simple à gérer.

le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime s'applique aux entreprises bénéficiant d'un statut BNC et dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise. Les règles de comptabilité sont plus strictes et plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise, où elles sont simplifiées.

Comment s’appliquent ces différents régimes d’imposition ?

L’entreprise individuelle choisit l’un des 4 régimes lors de sa création :

la micro-entreprise
le régime réel
le régime réel simplifié
le régime de la déclaration contrôlée

	Activité BIC
Régimes d’imposition	Micro BIC	Réel simplifié	Réel normal
Ventes	CA < 176 200 euros	176 200 euros < CA < 818 000 euros	CA > 818 000 euros
Prestations de services	CA < 72 600 euros	72 600 euros < CA < 247 000 euros	CA > 247 000 euros

	Activité BNC
Régime d’imposition	Micro BNC	Déclaration contrôlée
	CA < 72 600 euros	CA> 72 600 euros

Comment est calculé l’impôt suivant les options fiscales choisies ?

	Activité BIC	Activité BNC
Base de calcul d’impôt	Micro BIC CA brut (sans les plus-values ou moins-values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation). Réel normal Imposition d’après le bénéfice réel, selon le régime des BIC. Réel simplifié Imposition d’après le bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation des stocks, selon le régime des BIC.	Imposition d’après le bénéfice réel, selon le régime des BNC.
Calcul de l’impôt sur les bénéfices	Le CA brut est ajouté dans la déclaration complémentaire de revenus (2042 C- Pro). Application d’un abattement forfaitaire: 71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement, 50% pour les autres activités, 34% pour les activités relevant du micro BNC. L’abattement est au minimum de 305 euros. Il n’y a pas de possibilité de report de déficit.	S’il existe un déficit, il est reportable sur les autres catégories de revenus du foyer fiscal, pendant 6 ans.

Activité BIC

Activité BNC

Base de calcul d’impôt

Micro BIC

CA brut (sans les plus-values ou moins-values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation).

Réel normal

Imposition d’après le bénéfice réel, selon le régime des BIC.

Réel simplifié

Imposition d’après le bénéfice réel, sous réserve de simplification de certaines charges et d’évaluation des stocks, selon le régime des BIC.

Imposition d’après le bénéfice réel, selon le régime des BNC.

Calcul de l’impôt sur les bénéfices

Le CA brut est ajouté dans la déclaration complémentaire de revenus (2042 C- Pro).

Application d’un abattement forfaitaire:

71% pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement,
50% pour les autres activités,
34% pour les activités relevant du micro BNC.

L’abattement est au minimum de 305 euros.

Il n’y a pas de possibilité de report de déficit.

S’il existe un déficit, il est reportable sur les autres catégories de revenus du foyer fiscal, pendant 6 ans.

A savoir :

Le bénéfice ainsi établi est ajouté aux autres revenus de l’entrepreneur individuel. L'ensemble est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu.

Toutefois, si vous êtes faiblement imposé, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement libératoire.

Comment opter pour le prélèvement libératoire ?

Ce dispositif vous permet de payer en même temps que les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre un % du chiffre d’affaires ou des recettes. Par conséquent, si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas d’impôt à payer.

Exemple : Cas d’un célibataire, sans personne à charge, avec une activité de vente. Il est imposé au micro BIC. On suppose :

Tableau prévisionnel/hypothétique sur le résultat de son activité de l'année, avec option pour le prélèvement libératoire de l'impôt (1% sur chaque mois)
Mois	CA	Impôts
janvier	4 000 euros	40 euros
février	4 000 euros	40 euros
mars	7 000 euros	70 euros
avril	8 000 euros	80 euros
mai	4 000 euros	40 euros
juin	6 000 euros	60 euros
juillet	2 000 euros	20 euros
août	2 000 euros	20 euros
septembre	4 000 euros	40 euros
octobre	5 000 euros	50 euros
novembre	16 000 euros	160 euros
décembre	18 000 euros	180 euros
Total	80 000 euros	800 euros

Résumons le prélèvement libératoire

Quand demander ce prélèvement ?

Dès la création de l’entreprise
ou avant le 30 septembre de chaque année civile

Quelles sont les conditions de revenus ?

Votre revenu global de l’avant dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu précédent celle au titre de laquelle l’option est exercée.

Exemple : pour les options demandées avant le 30/09/2021 pour l’année 2022, votre revenu global ne doit pas dépasser 26 764 euros.

barème 2022 pour les revenus 2021, imposés en 2022 :
fraction de chaque part de revenu imposable	taux d’imposition
inférieure ou égale à 10 125 euros	0
Entre 10 226 et 26 070 euros	11%
Entre 26 071 et 74 545 euros	30%
Entre74 546 et 160 336 euros	41%
Supérieure à 160 336 euros	45%

Quel est le taux appliqué ?

1 % pour les ventes de marchandises soumises au BIC
1,7 % pour les prestations de services soumises au BIC
2,2 % pour les activités libérales.

Qu’en est-il de la TVA et de la CET ?

L’entreprise individuelle peut être redevable de la TVA à partir du moment qu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux. Vous, entrepreneur individuel, pouvez en être dispensé dans certains cas :

si vous êtes en micro-entreprise ou auto-entrepreneur et que vous exercez une activité spécifique (profession médicale, exportation, transports internationaux et autres)
par défaut une entreprise individuelle est en franchise en base de TVA. Il faut se manifester auprès du service des impôts pour être assujetti à la TVA.

Exemple : un entrepreneur qui opte pour le statut d'auto-entrepreneur est nécessairement en franchise en base de TVA (il ne la facture pas et ne la récupère pas).

Vous êtes redevable de la contribution économique territoriale (CET), plus précisément de l'une de ses composantes, la Cotisation foncière des entreprises (CFE), selon le régime commun. Elle doit donc être acquittée dès la 2^e année d'activité.

Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération :

sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant
les chauffeurs de taxis ou d'ambulances,
les pêcheurs
les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
et autres

En outre, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CET pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.