Que peut contrôler l’URSSAF ?

Découvrez en quoi consiste un contrôle URSSAF

Vous vous posez des questions sur le périmètre d’action d’un contrôleur URSSAF ? On vous dit tout.

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En principe, c’est l’URSSAF à laquelle vous versez vos cotisations sociales, donc celle du ressort géographique où se situe votre entreprise.

Mais si vous avez opté pour un versement de cotisations dans un lieu unique, c’est l’URSSAF de liaison. Votre URSSAF peut aussi avoir délégué les opérations de contrôle à une autre URSSAF.

Remarque : le versement en un lieu unique permet aux entreprises avec plusieurs établissements disséminés un peu partout en France de centraliser les versements des cotisations URSSAF auprès d’une seule URSSAF. C’est obligatoire pour toutes les entreprises de plus de 2 000 salariés ; facultatif pour celles de moins de 2 000 salariés.

Le contrôle de l’URSSAF peut porter sur l’assiette, le taux et le calcul :

  • des cotisations de Sécurité sociale : cotisations d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès, cotisations accident du travail et maladie professionnelle, cotisations d’assurance vieillesse, cotisations d’allocations familiales) ;
  • de la contribution due au titre du FNAL, du versement transport et de la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • de la CSG et de la CRDS ;
  • des contributions à l’assurance chômage et d’AGS ;
  • et, sous réserve d’un accord entre l’ACOSS et les caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, des cotisations AGIRC et ARRCO, de la contribution exceptionnelle temporaire (CET), de la contribution AGFF, de la cotisation assurance décès des cadres et de la cotisation APEC.

Le contrôleur URSSAF peut vérifier les cotisations et contributions sociales exigibles sur les 3 dernières années civiles, plus éventuellement l’année en cours. En cas d’infraction au travail illégal, il peut même remonter jusqu’aux 5 dernières années civiles.

Exemple : si vous êtes contrôlé en avril 2018, l’inspecteur URSSAF peut contrôler les cotisations sociales exigibles en 2015, 2016 et 2017, plus celles exigibles de janvier à avril 2018.

Mais ce n’est pas parce que le contrôle est limité à certaines années que l’inspecteur ne peut pas vous demander de lui fournir des documents relatifs à des années antérieures.

La durée du contrôle n’est limitée que pour les entreprises de moins de 10 salariés. Pour ces entreprises, le contrôle URSSAF doit être fait en 3 mois. Ce délai commence à courir à partir de la première visite (en cas de contrôle sur place) ou à compter de la date de début des investigations mentionnée sur l’avis (en cas de contrôle sur pièce). Il s’achève à la date d’envoi de la lettre d’observations du contrôleur URSSAF. Le contrôleur peut demander un délai supplémentaire de 3 mois maximum. Vous pouvez aussi faire cette demande.

Attention : le contrôleur URSSAF n’est pas tenu de réaliser les opérations de contrôle en 3 mois s’il suspecte un cas de travail dissimulé, s’il constate une comptabilité insuffisante, s’il considère votre documentation inexploitable ou bien si vous avez fait obstacle à son contrôle.

Pour les autres entreprises, pas de limite. Dans certaines grandes entreprises, on a vu des contrôles URSSAF durer 18 mois.

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