Pourquoi demander l’ACRE (ex ACCRE) ?

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, vous devez créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société. " Reprendre" une entreprise signifie reprendre la direction d'une entreprise déjà existante (en étant nommé gérant par exemple) ou acquérir une partie de l'entreprise (en rachetant des parts sociales). 

S'il s'agit d'une société, vous devez être dans une des situations suivantes pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise :

- vous la contrôlez, c'est à dire que vous en détenez plus de 50 % (si vous êtes associé à votre conjoint, vous devez en détenir plus de 50 % à vous deux et 35 % à titre personnel) ;

- vous la dirigez et détenez plus d'1/3 du capital dont au moins 25 % à titre personnel (attention, il ne doit pas y avoir d'autre associé qui détiendrait plus de 50 % du capital) ;

- vous êtes plusieurs à demander l'ACRE : dans ce cas, l'un de vous doit être dirigeant, vous devez détenir ensemble au moins 50 % du capital et chacun d'entre vous doit avoir une part de capital égale au moins à 1/10^e de la part du principal actionnaire.

L’ACRE est une exonération totale ou partielle des charges sociales, en fonction de vos revenus. 

Si vos revenus sont inférieurs à 32 994 € en 2023, vous pourrez bénéficier d'une exonération totale de vos charges sociales. Si vos revenus sont compris entre 32 994 € et 43 992 €, vous pourrez bénéficier d'une exonération partielle. Au delà de ce montant, vous ne pouvez prétendre à cette exonération. 

Attention, vous pouvez toutefois faire une demande d'ACRE afin de bénéficier de dispositifs d'aides complémentaires comme le NACRE, c'est uniquement cette exonération de charges sociales qui ne pourra vous être attribuée. 

L'ACRE vous permet d'être exonéré des cotisations suivantes :

• l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;
• les prestations familiales ;
• l'assurance vieillesse de base.

Les autres contributions (CSG, CRDS, accident du travail, retraite complémentaire, Fonds national d'aide au logement (Fnal), formation professionnelle continue, etc) ne sont pas exonérées.

Pour les demandeurs salariés, vous serez exonérés dès la date de début d'activité de votre entreprise, pour les non salariés, l'exonération commencera à la date d'effet de votre affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants.

Cette exonération sera effective pour une durée de 12 mois.

Le NACRE, “ Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise” est un dispositif qui peut être demandé en plus de l’ACRE. Il vous permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage de votre projet et pour le financement de votre entreprise.

Si vous souhaitez demander le NACRE vous devez absolument commencer par demander l'ACRE. Le dossier NACRE est lié à l'ACRE, quand bien même vous ne remplissez pas les conditions pour être exonéré de charges sociales. 

Attention tout d’abord au délai : vous avez 45 jours à compter de la date de traitement de votre dossier de création d'entreprise par le guichet unique pour déposer votre demande d'ACRE.

Vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire ACRE ainsi que les pièces justificatives justifiant de votre situation (renseignez-vous bien avant afin de déposer un dossier complet).

Votre demande doit être déposée auprès du Guichet unique, mais c’est l’URSSAF qui va décider de l’acceptation ou non de votre dossier dans un délai d’un mois à compter de la transmission de votre demande. Vous recevrez une attestation d’acceptation ou une notification de refus.

À noter que si vous ne recevez rien, l’ACRE est considérée comme accordée à la fin de ce délai d’un mois.

Pendant les premiers mois de votre activité, l’ACRE vous permet de continuer à percevoir les aides suivantes :

• le RSA (Revenu de Solidarité Active) est maintenu pendant 3 mois à taux plein puis il sera ensuite diminué ;

• l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) et l'Allocation veuvage sont maintenues pendant un an ;

• l’ATA (Allocation Temporaire d’Attente) est maintenue pendant 6 mois.