Pourquoi demander l’ACCRE ?

Bénéficiez de l'ACCRE pour créer votre entreprise

L’ACCRE, aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, permet à certaines personnes d’être exonérées de charges sociales pendant un an. Cette exonération peut être portée à 3 ans pour les micro entrepreneurs (c’est-à-dire les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-fiscal qui leur permet de bénéficier d’un allègement de leurs déclarations fiscales et comptables et de payer leur impôt sur une base forfaitaire).

À compter du 1er janvier 2019, cette aide va changer de nom et s’étendre. Elle sera désormais appelée “exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise” et sera attribuée à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise dont les revenus ne dépassent pas 30 000 € net par an.

Actuellement pour pouvoir en bénéficier il y a trois catégories de conditions : celles relatives à votre situation personnelle, celles relatives à votre pouvoir dans l’entreprise et celles relatives à vos revenus (si vos revenus dépassent 39 732 € pour l’année 2018, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE).

Nous allons vous éclairer sur cette aide qui peut être très utile pour démarrer votre activité.

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Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • être un chômeur et bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi ou l’allocation de sécurisation professionnelle ;

  • sans être indemnisé par Pôle Emploi, y être inscrit depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

  • bénéficier du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

  • être âgé de 18 à moins de 26 ans ;

  • être âgé de moins de 30 ans et n’avoir pas travaillé suffisamment longtemps pour prétendre aux allocations chômage ou être reconnu travailleur handicapé ;

  • être salarié ou licencié d'une entreprise en difficulté (entreprise en redressement, en sauvegarde ou en liquidation judiciaire) ;

  • bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise ;

  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la PAJE ou du complément de libre choix d’activité) ;

  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

Si vous entrez dans l’une de ces catégories, vous devez ensuite vérifier si vous remplissez les conditions relatives à la création de votre activité.

Pour bénéficier de l’ACCRE, vous devez créer ou reprendre une entreprise individuelle ou une société, peu importe son activité (commerciale, artisanale, agricole, libérale). Seuls sont exclus les associations et les groupements particuliers.

Tous les entrepreneurs individuels sont donc concernés: auto-entrepreneur, entreprises individuelles.

Pour les sociétés, une condition s'ajoute : le contrôle effectif. C’est à dire :

  • si vous êtes associé uniquement : vous devez détenir seul ou avec votre conjoint (marié ou pacsé) ou vos enfants et parents, plus de 50 % du capital, dont 35 % minimum à vous seul ;

  • si vous êtes gérant et associé : vous devez détenir seul ou avec votre conjoint (marié ou pacsé) ou vos enfants et parents, au moins 33 % du capital, dont 25 % minimum à vous seul. Attention, il ne doit pas y avoir un autre associé qui détient plus de 50 % du capital ;

  • si tous les demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital (l’un au moins doit être dirigeant et chacun doit avoir au moins 1/10ème des parts de l’associé majoritaire).

Cette condition de contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l’entreprise. Si ce n’est plus le cas pendant les deux premières années, l’URSSAF mettra fin à l’ACCRE.

L’ACCRE est donc une exonération totale ou partielle des charges sociales, en fonction de vos revenus, que vous devrez payer pendant un an (3 ans pour les entrepreneurs individuels relevant du micro fiscal). La référence est le plafond annuel de la sécurité sociale appelé PASS, votre exonération dépendra de vos revenus par rapport à ce plafond:

  • exonération totale: si vos revenus ne dépassent pas 29 779 € ;

  • exonération dégressive si vos revenus sont compris entre 29 779 € et 39 732 € ;

  • aucune exonération si vos revenus dépassent 39 732 €.

 

Vous ne paierez pas les cotisations à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, assurance vieillesse.

En revanche, vous paierez : la CSG, CRDS, les cotisations risque accident de travail, la retraite complémentaire, le Fonds national d’aide au logement, à la formation professionnelle et au transport.

Le NACRE : “ Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise” est un dispositif qui peut être demandé en plus de l’ACCRE qui vous permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage de votre projet et pour le financement de votre entreprise.

Tout comme le NACRE, l’ARCE “ Aide à la reprise ou à la création d’entreprise” vous permet de récupérer une partie des allocations chômage qui vous restait à percevoir (versée en deux fois). Cette demande ne peut être faite que si vous avez demandé l’ACCRE.

Attention tout d’abord au délai : vous avez 45 jours à compter de la date de réception de votre dossier par le centre de formalités des entreprises pour lui déposer votre dossier.

Vous devez constituer un dossier comprenant le formulaire ACCRE et des pièces justificatives en fonction de votre situation (renseignez-vous bien avant afin de déposer un dossier complet).

Votre demande doit être déposée au Centre de formalités, mais c’est l’URSSAF qui va décider de l’acceptation ou non de votre dossier dans un délai d’un mois à compter de votre demande. Vous recevrez une attestation d’acceptation ou une notification de refus.

Attention, si vous ne recevez rien, l’ACCRE est considérée comme accordée à la fin de ce délai d’un mois.

Pendant les premiers mois de votre activité, l’ACCRE vous permet de continuer à percevoir :

  • le RSA (revenu de solidarité active) ;

  • l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) ;

  • l’ATA (Allocation temporaire d’attente).

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