Pension alimentaire après un divorce

Découvrez les obligations et les recours en matière de pension alimentaire

Le mariage crée des obligations entre les époux (exemples : obligation de vie commune, secours, assistance, fidélité) et à l’égard du foyer (exemples : aide matérielle de la famille, éducation des enfants, obligation alimentaire). Après le divorce, certaines obligations continuent à exister et prennent parfois la forme d'une aide financière. Lorsque cette aide est destinée aux enfants, on l'appelle pension alimentaire. Laissez-nous vous éclairer sur cette notion.

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En général la pension alimentaire est destinée aux enfants, mais avant le jugement de divorce, une aide financière peut être accordée à un époux (on parle de pension alimentaire) et après le jugement, on parle de prestation compensatoire. Cliquez sur notre document prestation compensatoire pour en savoir plus.

C’est souvent pour les besoins des enfants qu’une pension alimentaire doit être versée.
Elle sert à maintenir un niveau de vie convenable aux enfants suite au divorce. La pension alimentaire est une contribution qui permet l’entretien et l’éducation des enfants (même aux enfants majeurs dans certains cas).
Elle est versée à partir du jour de la demande en justice et peut se poursuivre jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant (exemple : en fin d’études).
C’est le parent chez lequel l’enfant réside qui en bénéficie ou celui qui exerce l’autorité parentale ou encore la personne à qui on confie l’enfant.

Elle peut être fixée d’un commun accord, par les parents séparés, lors d’un divorce par consentement mutuel. Sinon c’est le juge qui décide du montant.
Ce montant est calculé en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant. Le juge prend en compte plusieurs éléments tels que les revenus (exemples : revenus des conjoints, revenus locatifs, crédits et autres) et les charges (exemples : loyers, assurances, mutuelles, factures et autres).
Les conjoints ou le juge s’aident d’une grille indicative pour fixer les montants. La pension est revalorisée (ou indexée) de façon à suivre la variation du coût de la vie.

Sachez qu’il existe une certaine souplesse puisque la pension alimentaire peut être révisée à tout moment dès lors qu’il y a un changement de situation des époux ou des enfants. 
Comme pour la fixation de la pension alimentaire, soit la révision peut se faire à l’amiable entre les parents soit c’est le juge qui tranche sur le montant de la révision. Cela peut être une augmentation, une diminution ou une suppression définitive de cette pension.
Demandez à un avocat sur notre site si vous voulez en savoir plus sur la grille indicative ou comment réviser au mieux votre pension alimentaire. 

Vous ne recevez plus de paiement de la pension alimentaire, mettez tout en œuvre pour rétablir cette situation.
Vous avez plusieurs possibilités ; retrouvez-les dans le tableau correspondant.

Si votre ex-conjoint ne vous paye pas pendant un certain temps (deux mois par exemple), c’est considéré comme un délit d’abandon de famille. Celui-ci peut être puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende.

Les différentes possibilités Lettre de mise en demeure de payer une pension alimentaire Procédure de paiement direct Le recouvrement (le paiement) par un organisme qui verse des prestations familiales : caisse d’allocations familiales La saisie (pour le non-paiement de plus de six mois) Le recouvrement (le paiement) par le Trésor public
Les recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire
Dans quels cas utiliser ces recours Courrier qui demande à votre ex-conjoint le paiement à l’amiable, sans faire intervenir l’huissier ou le juge. C’est simple et rapide pour obtenir le paiement des sommes à venir et de récupérer les impayés des six derniers mois, directement auprès des personnes qui doivent de l'argent à votre ex-conjoint. Cela peut être : son employeur (s’il est salarié), Pôle emploi (s’il est chômeur), un organisme bancaire ou autres. Allez vers le service d’aide pour les parents qui n’ont pas reçu de pension alimentaire depuis deux mois. Le paiement direct est inefficace, pensez à la saisie : un moyen d’accéder au paiement de tous les impayés de pension alimentaire jusqu’à 5 ans. Adressez-vous au Trésor public lorsque les autres recours sont inefficaces.
À qui devez-vous vous adresser Lettre à l’attention de votre conjoint. L’huissier de justice se charge de toutes les démarches nécessaires. À la caisse d’allocations familiales, demandez l’allocation de soutien familial (ASF) si vous avez la décision de justice et vous êtes un parent isolé (non marié et/ou ne vivant pas en concubinage), avec des enfants à charge. Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution). Il faut s’adresser à un procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du conjoint (celui qui fait la demande de pension alimentaire) pour mettre en place cette méthode.
Les documents à fournir   Les justificatifs à lui fournir :
  • le jugement qui a fixé la pension alimentaire
  • les renseignements sur l’ex-conjoint (celui qui doit payer la pension alimentaire).
    A envoyer au procureur de la République : un courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné des justificatifs suivants :
  • une copie du jugement de divorce ;
  • une attestation du greffier (pour la saisie-attribution) ou de l’huissier (pour le paiement direct) faisant acte de foi quant à l’engagement des procédures précédentes sur l’obtention de la pension alimentaire
  • tous les renseignements à sa disposition sur l’ex-conjoint (adresse, dernier employeur, etc.).
Quelques précisions   C’est l’huissier du lieu de résidence du parent qui en fait la demande, signale ensuite aux personnes (employeur, Pôle emploi, organisme bancaire ou autres) la demande de paiement en direct. C’est l’ex-conjoint (celui qui doit la pension alimentaire) qui prend en charge les frais de procédure. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension. Il existe plusieurs formes de saisies
  • saisie-attribution (sur le compte bancaire de l’ex-conjoint) ;
  • une saisie sur salaire ou rémunérations pris sur le salaire de l’ex-conjoint auprès de l’employeur. C’est le tribunal d’instance qui est autorisé à rendre un jugement favorable.
  • la saisie-vente.
Pour permettre la saisie afin de percevoir une pension alimentaire, il est nécessaire de s’adresser au juge de l’exécution, puis à un huissier (pour la saisie-attribution).
  Intérêt de cette procédure : c’est le comptable public qui réclame la pension alimentaire à la place de l’époux créancier. Les procédures appliquées sont les mêmes que celles des impôts. Cette procédure est longue mais gratuite et efficace. Elle permet de récupérer les 6 derniers mois dus ainsi que les sommes à venir.
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