Organiser sa succession de son vivant

Comment bien organiser sa succession ?

Les successions sont un domaine très encadré par la loi. Il existe un régime légal qui s'appliquera par défaut si le défunt n'a rien prévu de particulier. En revanche, il est possible de mettre en place des dispositifs de son vivant, qui devront néanmoins respecter certaines règles. 

Voici quelques explications pour y voir plus clair. 

Si vous n’avez pas organisé votre succession, c’est la loi qui s’en chargera (en droit, on parle de dévolution successorale légale). Cela peut tout à fait vous convenir et si c'est le cas vous n'auriez rien à faire, tout se fera automatiquement. 

Concrètement, à votre décès, vos héritiers seront classés, selon leur lien de parenté ou d’alliance avec vous, par ordre et par degré.

Le classement par ordre permet de déterminer quels seront vos héritiers prioritaires. S’il y a un ou plusieurs héritiers dans un ordre, les héritiers classés dans l’ordre suivant seront exclus de votre succession.

Le classement par degré permet, lui, lorsqu’il y a plusieurs héritiers dans un même ordre, de savoir qui sera prioritaire pour hériter. Dans chaque ordre, l'héritier le plus proche du défunt exclut donc l'héritier le plus éloigné.

Le cas de votre conjoint (non divorcé) est un peu particulier. Ses droits dépendent de la présence d’autres héritiers dans votre succession :

  • si vous n’avez que des enfants en commun, il devra choisir entre l’usufruit de la totalité de vos biens ou la pleine propriété de 1/4 de vos biens ;

Remarque : pour une définition précise de l’usufruit, reportez-vous à la fiche pratique L’usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété, ça veut dire quoi exactement ?

  • si vous avez eu aussi des enfants avec une autre personne, il n’aura que 1/4 de vos biens en pleine propriété ;
  • si vous n’avez aucun enfant, il aura la moitié de vos biens en pleine propriété si vos parents sont encore en vie (le reste allant à vos parents), les ¾ de vos biens en pleine propriété si seul un de vos parents est encore vivant et la totalité de la succession si vos deux parents sont décédés.

Pour connaître précisément le fonctionnement les ordres et degrés de vos héritiers et la place particulière qu’occupe le conjoint survivant, consultez notre fiche pratique La dévolution successorale légale.

Vous ne pouvez pas toujours donner ou léguer tous vos biens à qui vous le souhaitez. Certains héritiers, appelés héritiers réservataires, ont droit à une partie de votre succession, quelle que soit votre dernière volonté (on appelle cela la réserve héréditaire). Vous ne pouvez donc agir que sur la partie laissée libre (appelée quotité disponible). 

Les héritiers réservataires sont :

  • vos descendants (enfants et petits-enfants), y compris s’ils sont adultérins ou adoptés (sauf votre petit-fils ou votre petite-fille, s'il a fait l’objet d’une adoption simple) ;
  • votre conjoint survivant s’il n’y a pas de descendant en vie.

Remarque : vos ascendants ne sont pas héritiers réservataires, mais peuvent demander à récupérer les biens qu’ils vous ont donnés si vous n’avez pas de descendant (dans la limite du quart de votre succession par parent). En droit, on dit qu’ils ont un droit de retour.

En principe, la quotité disponible que vous pouvez librement donner ou léguer est la suivante :

  • en cas de présence d’un seul descendant, 1/2 de votre patrimoine (l’autre moitié devra revenir à votre descendant) ;
  • en cas de présence de 2 descendants, 1/3 de votre patrimoine (les ⅔ de votre patrimoine devra revenir à vos 2 descendants, ⅓ par descendant) ;
  • en cas de présence de 3 descendants et plus, ¼ de votre patrimoine (¾ de votre patrimoine reviendra automatiquement à vos descendants) ;
  • en l’absence de descendant, mais en présence d’un conjoint, ¾ de votre patrimoine (¼ de votre patrimoine devant revenir à votre conjoint en pleine propriété).

Si vous souhaitez léguer une part de votre patrimoine à votre conjoint, la quotité disponible de votre patrimoine est un peu différente (on parle de quotité disponible spéciale). Votre conjoint pourra recevoir au maximum :

  • en présence de descendants, la quotité disponible ordinaire, la totalité de votre patrimoine en usufruit ou les ¾ de votre patrimoine en usufruit et ¼ en pleine propriété ;
  • en l’absence de descendant, la totalité de votre patrimoine (sous réserve du droit de retour exercé par vos parents sur les biens qu’ils vous ont donné).

Remarque : pour plus d’informations sur les notions d’usufruit et de pleine propriété, consultez la fiche pratique L’usufruit, la nue-propriété et la pleine propriété, ça veut dire quoi exactement ?

Si vous souhaitez prévoir une répartition de vos biens différente de ce que nous venons de voir, vous devez rédiger un testament. Le testament va vous permettre d’organiser votre succession sans vous démunir de vos biens de votre vivant. Attention cependant, le testament vous permet de décider de la répartition de la quotité disponible (sans pour autant "déshériter" vos héritiers réservataires, car dans ce cas votre testament serait illégal).

Pour le rédiger, vous pouvez recourir aux services d’un notaire (testament authentique). Vous pouvez aussi le faire vous-même (testament olographe) : c’est de loin la solution la plus simple et la moins coûteuse. Une fois rédigé, vous pouvez le conserver chez vous ou dans un lieu sûr tel qu’un coffre de banque ou le faire enregistrer par un notaire au fichier central des dispositions de dernières volontés.

Il existe une alternative à la répartition de votre patrimoine au moment de la succession, il s'agit des donations de votre vivant. En faisant une donation, vous allez signer un contrat (devant notaire parfois) par lequel vous vous engagez à transmettre de votre vivant un bien, immédiatement et irrévocablement, à une autre personne (à moins de n’accorder qu’un usufruit qui est un autre mécanisme). Il existe plusieurs types de donations (pour plus d’informations, consultez notre fiche pratique Les différents types de donation).

Certaines donations sont exonérées d'impôts, dans certaines limites, ce qui permet d'anticiper la transmission de vos biens à vos héritiers. 

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