La représentation du personnel dans l’entreprise: le comité social et économique (CSE)

Tout savoir sur le CSE (Comité économique et social) issu des ordonnances Macron

Le comité social et économique (CSE) est une nouvelle instance représentative du personnel, issue des ordonnances Macron de septembre 2017 et qui remplace et fusionne toutes les instances représentatives du personnel: délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 

Le comité social et économique (CSE) est une instance représentative du personnel, qui existe dans les entreprises de 11 salariés et plus. Cette instance remplace et fusionne toutes les instances représentatives du personnel: délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le CSE existe depuis le 1er janvier 2018 et devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées au plus tard le 1er janvier 2020.

Toutes les entreprises sont concernées par le CSE, quelles que soient leur forme juridique et leur activité. Les associations sont autant concernées que les sociétés commerciales, ou les sociétés civiles. Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. Ce seuil de 11 salariés correspond à une moyenne des salariés, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.

Le calcul de l’effectif se fait en fonction de la nature des contrats de travail des salariés. Les salariés seront pris en compte :

  • intégralement s’ils sont en CDI à temps plein ou travaillent à domicile ;

  • à proportion de leur temps de présence s’ils ont un CDD ou un contrat temporaire ;

  • en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale du travail lorsqu’ils sont à temps partiels.

Exemple: sur les 12 derniers mois, l’effectif d’une entreprise se décompose comme suit : 8 salariés en CDI à temps plein, 2 salariés à temps partiel à 50%, 2 salariés en CDD de 6 mois. Même si on compte 12 salariés en tout, l’effectif sera de 10 salariés en moyenne. Les 2 salariés à temps partiel 50% comptent pour 1, et les 2 salariés en CDD de 6 mois comptent pour 1 également. L’employeur n’aura donc pas à organiser d’élection, le seuil de 11 salariés n’est pas encore atteint.

Le CSE est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Depuis cette date, il doit être mis en place dans chaque entreprise qui n’avait pas jusqu’alors de représentant du personnel et qui atteint le seuil de salarié nécessaire (11 salariés depuis 12 mois). Lorsque l’entreprise a déjà des représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise ou comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), le CSE devra être mis en place lorsque le mandat d’une instance existante se terminera, et remplacera à terme toutes les instances existantes dans l’entreprise.

Le remplacement des instances existantes par le CSE doit se faire, au plus tard, le 1er janvier 2020.

Le CSE se compose de l’employeur et de salariés de l’entreprise. Ces salariés sont élus par les salariés de l’entreprise. Le nombre de membres élus dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Le nombre de membres peut aussi être prévu par un accord signé entre l’employeur et les délégués syndicaux.

Des personnalités occasionnelles peuvent également prendre part aux réunions lorsque l’ordre du jour l’impose (ex: le médecin du travail). Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise désigne un représentant syndical pour assister aux réunions.

Dès lors que l’effectif de 11 salariés est atteint, l’employeur doit organiser les élections. Tous les salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent être électeurs des membres du CSE. Les salariés âgés de 18 ans révolus, qui travaillent dans l’entreprise depuis un an au moins, sont éligibles. Attention, ils ne doivent pas être alliés de l’employeur : ni le conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ni ascendant, ni descendant, ni frère, soeur, ne peuvent se présenter pour être élus.

Le mandat dure 4 ans.

Pour les missions du CSE, il faut distinguer les entreprises qui emploient entre 11 et 49 salariés et celles qui comptent 50 salariés et plus. Toutes devront mettre en place un CSE, mais les pouvoirs du comité social et économique ne seront pas les mêmes.

Lorsque l’entreprise a un effectif compris entre 11 et 49 salariés, le CSE ne dispose pas de la personnalité  morale. Il informe l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés. Il est également chargé de défendre leurs droits et libertés individuelles en vérifiant que les lois et règlements relatifs aux salariés sont bien appliqués. Enfin, il oeuvre pour améliorer la santé et la sécurité des salariés.

Lorsque l’entreprise compte 50 salariés et plus, le CSE a la personnalité civile ainsi qu’un budget propre. Cela lui permet d’agir en justice, de demander des expertises ainsi que des enquêtes. Il intervient dans des domaines tels que la formation des salariés, l’égalité professionnelle dans l’entreprise ou la négociation des accords d’entreprise. Il est consulté chaque année sur les orientations stratégiques, la situation économique et la politique sociale.