Faut-il faire appel à un notaire pour régler une succession ?

Découvrez dans quels cas il est indispensable de contacter un notaire pour une succession

Faut-il recourir aux services d’un notaire pour régler une succession ? Beaucoup pensent que oui. Mais si la succession est modeste, son intervention n’est pas forcément obligatoire. Explications.

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L’intervention du notaire est obligatoire lorsque :

  • la succession comporte au moins un bien immobilier : peu importe la valeur du bien immobilier, pour procéder au changement de propriétaire, le recours au notaire est indispensable ;

  • le défunt a rédigé un testament (testament olographe ou testament authentique) ;

  • le défunt a fait une ou plusieurs donations ;

  • le défunt a fait un contrat de mariage ;

  • le défunt a un coffre-fort à la banque ;

  • l’actif de la succession (actif successoral) dépasse 5 335,72 euros. 

En pratique, régler soi-même sa succession n’est envisageable que pour des successions très simples (moins de 5 335,72 euros, pas de contrat de mariage, pas de donation et pas de bien immobilier) avec simplement des avoirs sur un compte bancaire. Dès qu’il y a un peu de biens mobiliers, quelques objets de valeur, mieux vaut faire appel à un notaire. 

La première chose à faire, c’est de rechercher les autres héritiers (ex. : vous êtes l’enfant légitime du défunt mais vous savez qu’il a eu un autre enfant avec une autre femme que votre mère). Si l’identification des héritiers n’est pas évidente, faites paraître une annonce officielle dans le journal local qui invite les éventuels héritiers du défunt à se manifester auprès de vous.

Ensuite, vous devez calculer l’actif net de la succession. Pour cela, identifiez les éventuels créanciers du défunt (banques, organismes de crédit) et vérifiez que, pour ces créances (dettes), il n’a pas contracté une assurance qui prend en charge les traites à son décès. Epluchez les relevés bancaires du défunt et adressez-vous à la banque du défunt, elle pourra vous aider.

Contactez la mairie du dernier domicile du défunt pour obtenir un certificat de décès. Vous pouvez aussi essayer de réclamer à la mairie un certificat d’hérédité (c’est un document qui prouve votre qualité d’héritier). Sachez toutefois que, aujourd’hui, peu de mairies en délivrent encore. Depuis 2015, une attestation des héritiers peut suffire : signée par tous les héritiers, elle atteste qu’il n’existe ni d’autres héritiers, ni testament, ni contrat de mariage, elle vous autorise à percevoir pour les autres héritiers les sommes figurant sur le compte bancaire du défunt ou, tout au moins, à le clôturer.

Portez ces certificats à la banque avec le RIB de tous les héritiers. La banque sera alors autorisée à fermer le compte bancaire du défunt et à verser aux héritiers le solde.

Après avoir perçu la succession, déclarez-la à votre centre des impôts dans les 6 mois (si le décès a eu lieu en métropole) ou dans les 12 mois (s’il a eu lieu ailleurs).

Pour plus d’informations, reportez-vous au guide juridique Formalités administratives liées au décès.

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