E-commerce et mentions légales

Découvrez comment rédiger vos mentions légales de votre site web

Avez-vous pensé à faire figurer les mentions légales dans votre site web ? Que ce soit dans les conditions générales d’utilisation (CGU) ou à un autre endroit dans votre site (exemple : la présence d’un lien de mentions légales), ces mentions sont obligatoires, ne les oubliez pas. 

Qu’entend-on par mentions légales pour être en règle ? Que devez-vous mettre ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette règle ? Familiarisez-vous avec cette notion en lisant ces quelques lignes. 

Le créateur de site web doit rassurer les internautes avec ces mentions légales. Les informations concernent l’identité de l’éditeur du site (une personne ou une société), l’identité de l’hébergeur et les modalités d’utilisation du site. Le responsable du contenu doit être joignable pour toutes questions.

Vous devez avoir des mentions légales propres à votre site de vente en ligne. Il est interdit de faire un copier/coller de mentions à partir d’un autre site.

Ces mentions, sur votre site, doivent donner confiance. Il est dans votre intérêt de les proposer et les rendre visibles. Vous êtes fiable grâce à la présence de ces mentions.

Suivant votre activité, des mentions sont obligatoires et doivent apparaître sur votre site web.

Si vous êtes un entrepreneur individuel, vous devrez indiquer entre autres, votre identité (nom, prénom) ainsi que vos coordonnées, mais également, vos numéros d’inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés si vous êtes concerné.

Si vous êtes une société, les informations clés de celle-ci doivent apparaître. Ainsi, la forme juridique (SARL par exemple), le nom de votre société, l’adresse de votre siège social ou de l’établissement concerné ainsi que le montant de votre capital social et vos numéros d’immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés sont obligatoires.

Concernant les mentions communes requises à la fois pour les entrepreneurs et les sociétés :

  • Une adresse électronique et un numéro de téléphone en cas de difficultés avec le site internet ; 
  • S’il y a lieu, votre numéro de TVA intracommunautaire ; 
  • Si votre activité est réglementée, toutes les références utiles comme le titre professionnel, l’ordre auprès duquel vous êtes inscrit (ordre des architectes par exemple) ; 
  • Si vous êtes concerné, les coordonnées de l’autorité à l’origine de votre autorisation d’exercer votre activité ; 
  • L’identité du responsable de publication ; 
  • Une clause d’information sur les données personnelles collectées conformément au RGPD (les données, le but de la collecte, la conservation, etc.) ; 
  • Des informations sur le service Bloctel si vous collectez les numéros de téléphone de vos clients ; 
  • Les informations concernant l’hébergeur du site (nom, nom de la société, coordonnées, et téléphone) ; 
  • Les conditions générales de vente (avec notamment, les frais et dates de livraison, le prix TTC, les moyens de paiement, le droit de rétractation du client, la durée de l’offre, le service après-vente et le coût de la communication à distance).

Attention : les sanctions peuvent être lourdes si vous n’avez pas de mentions légales dans votre site e-commerce. Vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes individuelles et jusqu’à 375 000 euros pour les personnes morales et un an d’emprisonnement. Vous pouvez également être déclaré pénalement responsable et être interdit d’exercer certaines activités professionnelles pendant 5 ans.

En plus de cela, la CNIL peut vous sanctionner si vous n'avez pas les mentions obligatoires RGPD. L'amende peut monter jusqu'à 20 millions d'euros. 

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