Devenir auto-entrepreneur, comment faire ?

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle qui remplit des conditions spécifiques pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise.

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise, qui vous permet d'exercer votre activité en nom propre et dès l’âge de 18 ans. Cela signifie que vous pourrez créer votre entreprise, sans capital minimum, avec des démarches simplifiées mais en étant entrepreneur individuel, c’est-à-dire sans avoir d’associé.

N’importe qui peut devenir auto-entrepreneur, que ce soit à titre principal, (ce sera votre seule activité), ou à titre complémentaire (vous êtes salarié ou étudiant, par exemple, et en parallèle auto-entrepreneur).

L’auto-entrepreneur peut exercer son activité en tant qu'artisan, ou bien en tant que commerçant ou encore en tant que profession libérale.

Pour pouvoir bénéficier du statut d’auto-entrepreneur, votre chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain plafond selon votre activité :

• pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, le plafond est fixé à 188 700 € (chiffres au 1er janvier 2023) ;
• pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) le plafond est fixé à 77 700 €  (chiffres au 1er janvier 2023) ;
• en cas d’activité mixte (vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services  (chiffres au 1er janvier 2023).

Pour devenir auto-entrepreneur, il y a plusieurs obligations à respecter :

• vous devez vous déclarer en ligne auprès du Guichet unique. Attention, il faut respecter un délai de 90 jours entre votre première déclaration et votre début d’activité ;
• déclarer votre chiffre d’affaires, chaque mois ou chaque trimestre, même si celui-ci est nul ;
• souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. (Pour les artisans dans le bâtiment, il convient de souscrire également à une assurance décennale) ;
• adhérer à un dispositif de médiation dès lors que vous travaillez avec des particuliers ;
• ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle. Vous n’êtes pas concernés par cette obligation si vous réalisez moins de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel pendant 2 années consécutives. Il reste tout de même conseillé d’ouvrir un compte dédié à votre activité.

Le statut de l’auto-entrepreneur comprend de nombreux avantages notamment :

• la création de votre entreprise en ligne, gratuitement et sans apport de capital ; 
• la  possibilité de ne pas être assujetti à la TVA. En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes assujettis à la TVA qu’à partir de certains seuils :
  • pour la vente de marchandise : vous serez assujetti à la TVA si votre chiffre d’affaires est supérieur à 91 900 € sur une année civile et sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 € (chiffres au 1er janvier 2023) ;
  • pour la prestation de services : vous serez assujettis à la TVA si votre chiffre d’affaires est supérieur à 36 800 € et sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 € (chiffres au 1er janvier 2023) ;
• une comptabilité simplifiée : les auto-entrepreneurs ne sont pas obligés de présenter un bilan annuel mais doivent simplement tenir un registre des recettes et des achats.

En choisissant le statut d’auto-entrepreneur, vous avez la possibilité de connaître à l’avance le montant de vos cotisations et contributions sociales puisqu’il est calculé de manière simplifiée en appliquant à votre chiffre d’affaire un taux, selon votre secteur d’activité :

• pour les activités d’achat/revente, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations d’hébergement (BIC) le taux est fixé à 12,30% (à partir du 1er octobre 2022) ;
• pour les locations de meublés de tourisme le taux est fixé à 6% ;
• prestations de services (BIC) et professions libérales réglementées le taux est fixé à 21,20 % (à compter du 1er octobre 2022) ;
• prestations de services (BNC), le taux est fixé à 21,10% (à compter du 1er octobre 2022).

Le statut d’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), qui permet d’être exonéré de cotisations sociales à certaines conditions.

Pour faire face aux difficultés liées à la COVID-19, le gouvernement à également mis en place des aides spécifiquement prévues pour les auto-entrepreneurs.