1- Ai-je besoin de l’autorisation de la personne dont j’utilise l’image ?
Du fait de l’existence du droit à l’image, toute personne doit consentir à l’utilisation de son image par une autre. Il vous faut donc obtenir une autorisation écrite sur le droit à l’image avant toute utilisation d’image. Ce droit appartient à chaque individu, donc en principe, une personne ne peut consentir au nom d’une autre à l’utilisation de son image.
2- Si je souhaite utiliser l’image d’une personne prise dans un lieu public (un parc, une rue…) son autorisation est-elle nécessaire ?
Le lieu de prise de vue n’a aucune importance. Si vous voulez utiliser pour votre site internet la photo d’une personne prise dans la rue, vous devez toujours au préalable lui demander son accord.
3- Si la personne est une personne publique (un politique par exemple), ai-je besoin de son autorisation ?
Toute personne doit vous donner son accord si vous souhaitez utiliser son image.
Peut-être vous souvenez vous avoir vu dans un journal, une photo de Nicolas Sarkozy avec son épouse, servant de publicité pour une compagnie aérienne ? N’ayant pas donné leurs autorisations, ils ont porté plainte contre cette publicité. La compagnie aérienne a « porté atteinte à leur droit à l’image ». Elle a donc été condamnée pour cette publicité.
4- Si j’utilise une image où la personne est de dos, floue, où la personne n’apparaît que sous la forme d’une ombre… ai-je besoin d’une autorisation ?
L’autorisation est nécessaire dès lors que la personne est identifiable. C’est ce qui permettra de déterminer si l’autorisation est nécessaire ou non. Si même sous la forme d’ombre la personne est reconnaissable, il faudra une autorisation.
5- Que doit contenir l’autorisation de droit à l’image ?
L’autorisation contient votre identité ; l’identité de la personne dont vous utilisez l’image ; la date et le lieu des prises de vue ; le(s) support(s) sur lesquels seront diffusé(s) l’image de la personne. Vous devez recueillir l’accord pour la prise de l’image sur une photo ou une vidéo, mais aussi l’accord concernant l’utilisation et la diffusion de l’image ainsi fixée.
6- Puis-je réutiliser de façon illimitée l’autorisation que l’on m’a donnée ?
L’autorisation est un document précis, les personnes ne s’engagent que pour ce qui est écrit dans le document. Par exemple, si vous avez obtenu l’accord d’une personne pour que vous utilisiez son image sur vos flyers uniquement, vous devez impérativement obtenir d’elle un nouvel accord si vous voulez réutiliser son image sur l’emballage d’un produit.
7- Si plusieurs personnes figurent sur l’image que j’utilise, une autorisation « collective » est-elle valable ?
L’autorisation de droit à l’image est un document individuel. Donc si plusieurs personnes figurent sur l’image que vous souhaitez utiliser, il vous faut recueillir par écrit l’accord de chacune d’elles.
8- Et pour les mineurs, comment ça se passe ?
Si la personne est mineure, il revient à ses parents ou à ses représentants légaux de donner cette autorisation.
9- L’autorisation écrite est-elle indispensable même si j’utilise l’image d’un proche ?
Il est toujours nécessaire d’obtenir le consentement de la personne dont on exploite l’image, même s’il s’agit d’un parent, d’un enfant, d’un frère, d’une sœur… Le droit à l’image est un droit propre à chacun. Peu importe l’identité de la personne, elle doit toujours vous donner son autorisation avant que vous n’utilisiez son image. Par exemple en 2016, une autrichienne de 18 ans portait plainte contre ses parents qui avaient diffusé sur un réseau social des photos d’elle enfant sans son autorisation ! On a encore vu en janvier 2018, un italien de 16 ans porter plainte contre sa mère, lui aussi à cause de photos diffusées sur internet.
10- Faut-il une autorisation pour utiliser l’image d’une personne décédée ?
Utiliser l’image d’une personne décédée est possible (comme par exemple Marilyn Monroe pour un parfum). Mais ce sont ses proches qui sont garants de la mémoire de cette personne et dans certains cas, ils pourraient contester l’utilisation que vous faites de son image s’ils estiment que cela porte atteinte à la mémoire du défunt.
11- La personne dont j’utilise l’image peut-elle en demander le retrait ?
Si la personne vous a donné son accord, elle ne peut contester l’utilisation que vous faites de son image que si vous ne respectez pas les termes de son autorisation. Si la personne a accepté de figurer sur votre site internet et que vous utilisez son image pour une affiche publicitaire, elle pourra demander le retrait de son image.
Si vous utilisez l’image d’une personne sans son accord, celle-ci peut vous contacter directement et vous demander de retirer l’image ou de la flouter. Cette personne pourra également saisir le juge des référés (en urgence) afin que son image soit retirée le plus rapidement possible.
12- Quelles sont les sanctions prévues si vous utilisez une image sans autorisation ?
Lorsqu’on utilise l’image de quelqu’un sans son accord, la sanction encourue est de 45 000 euros d’amende et 1 an de prison.
Si vous utilisez un montage avec l’image de cette personne, sans qu’il ne soit clairement dit qu’il s’agit d’un le montage, vous encourez une peine de 15 000 euros d’amende et 1 an de prison.
De quoi vous dissuader d’agir en dehors des clous !
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