Quelles sont les caractéristiques des régimes d’imposition d’une entreprise individuelle ?
Il existe 4 régimes:
- la micro-entreprise
Ce régime se caractérise par :
- une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs,
- un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise,
- des obligations comptables et déclaratives simplifiées,
- pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
- le régime réel
L’entrepreneur individuel opte pour ce régime lorsque son chiffre d’affaires est supérieur à 840 000 euros HT pour les activités de vente et de 254 000 euros HT pour les prestations de services. Les déclarations comptables et déclaratives sont plus contraignantes que le régime réel simplifié.
Il est plutôt judicieux de choisir ce régime parce qu’il permet de déduire les charges de vos recettes. On peut alors dégager un déficit directement imputé sur le revenu du foyer fiscal, ce qui réduit l'impôt. Attention, les déficits ne sont reportables que sur 6 ans.
Seules les entreprises soumises à un régime réel peuvent bénéficier de crédits d'impôt (exemple : le crédit d'impôt recherche).
- le régime réel simplifié
L’entrepreneur individuel bénéficie d’obligations comptables et déclaratives allégées. Ce régime est plus simple à gérer.
- le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime s'applique aux entreprises bénéficiant d'un statut BNC et dont le chiffre d'affaires dépasse le plafond de la micro-entreprise. Les règles de comptabilité sont plus strictes et plus complexes que dans le régime de la micro-entreprise, où elles sont simplifiées.
Comment s’appliquent ces différents régimes d’imposition ?
L’entreprise individuelle choisit l’un des 4 régimes lors de sa création :
- la micro-entreprise
- le régime réel
- le régime réel simplifié
- le régime de la déclaration contrôlée
| Activité BIC | |||
|---|---|---|---|
| Régimes d’imposition | Micro BIC | Réel simplifié | Réel normal |
| Ventes | CA < 188 700 euros | 188 700 euros < CA < 840 000 euros | CA > 840 000 euros |
| Prestations de services | CA < 77 700 euros | 77 700 euros < CA < 254 000 euros | CA > 254 000 euros |
|
|
Activité BNC |
|
| Régime d’imposition |
Micro BNC |
Déclaration contrôlée |
|
|
CA < 77 700 euros |
CA> 77 700 euros |
Comment est calculé l’impôt suivant les options fiscales choisies ?
| Activité BIC | Activité BNC | |
|---|---|---|
| Base de calcul d’impôt |
CA brut (sans les plus-values ou moins-values de cession des biens affectés par nature à l’exploitation).
|
Imposition d’après le bénéfice réel, selon le régime des BNC. |
| Calcul de l’impôt sur les bénéfices | Le CA brut est ajouté dans la déclaration complémentaire de revenus (2042 C- Pro). Application d’un abattement forfaitaire:
L’abattement est au minimum de 305 euros. Il n’y a pas de possibilité de report de déficit. |
S’il existe un déficit, il est reportable sur les autres catégories de revenus du foyer fiscal, pendant 6 ans. |
A savoir :
Le bénéfice ainsi établi est ajouté aux autres revenus de l’entrepreneur individuel. L'ensemble est ensuite soumis à l'impôt sur le revenu.
Toutefois, si vous êtes faiblement imposé, vous pouvez bénéficier d’un prélèvement libératoire.
Comment opter pour le prélèvement libératoire ?
Ce dispositif vous permet de payer en même temps que les cotisations sociales chaque mois ou chaque trimestre un % du chiffre d’affaires ou des recettes. Par conséquent, si vous n’avez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez pas d’impôt à payer.
Exemple : Cas d’un célibataire, sans personne à charge, avec une activité de vente. Il est imposé au micro BIC. On suppose :
| Mois | CA | Impôts |
|---|---|---|
| janvier | 4 000 euros | 40 euros |
| février | 4 000 euros | 40 euros |
| mars | 7 000 euros | 70 euros |
| avril | 8 000 euros | 80 euros |
| mai | 4 000 euros | 40 euros |
| juin | 6 000 euros | 60 euros |
| juillet | 2 000 euros | 20 euros |
| août | 2 000 euros | 20 euros |
| septembre | 4 000 euros | 40 euros |
| octobre | 5 000 euros | 50 euros |
| novembre | 16 000 euros | 160 euros |
| décembre | 18 000 euros | 180 euros |
| Total | 80 000 euros | 800 euros |
Résumons le prélèvement libératoire
Quand demander ce prélèvement ?
- Dès la création de l’entreprise
- ou avant le 30 septembre de chaque année civile
Quelles sont les conditions de revenus ?
Votre revenu global de l’avant dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu précédent celle au titre de laquelle l’option est exercée.
Exemple : pour les options demandées avant le 30/09/2024 pour l’année 2023, votre revenu global ne doit pas dépasser 28787 euros.
| fraction de chaque part de revenu imposable |
taux d’imposition |
|---|---|
| inférieure ou égale à 11294 euros | 0 |
| Entre 11295 et 28787 euros | 11% |
| Entre 28798 et 82341 euros | 30% |
| Entre 82342 et 177106 euros | 41% |
| Supérieure à 177106 euros | 45% |
Quel est le taux appliqué ?
- 1 % pour les ventes de marchandises soumises au BIC
- 1,7 % pour les prestations de services soumises au BIC
- 2,2 % pour les activités libérales.
Qu’en est-il de la TVA et de la CET ?
L’entreprise individuelle peut être redevable de la TVA à partir du moment qu’elle réalise des opérations économiques à titre onéreux. Vous, entrepreneur individuel, pouvez en être dispensé dans certains cas :
- si vous êtes en micro-entreprise ou auto-entrepreneur et que vous exercez une activité spécifique (profession médicale, exportation, transports internationaux et autres)
- par défaut une entreprise individuelle est en franchise en base de TVA. Il faut se manifester auprès du service des impôts pour être assujetti à la TVA.
Exemple : un entrepreneur qui opte pour le statut d'auto-entrepreneur est nécessairement en franchise en base de TVA (il ne la facture pas et ne la récupère pas).
Vous êtes redevable de la contribution économique territoriale (CET), plus précisément de l'une de ses composantes, la Cotisation foncière des entreprises (CFE), selon le régime commun. Elle doit donc être acquittée dès la 2e année d'activité.
Certaines activités bénéficient toutefois d'une exonération :
- sont exonérés les artisans exerçant leur activité en entreprise individuelle ou en EURL sans option à l'IS, qui pratiquent une activité où le travail manuel est prépondérant
- les chauffeurs de taxis ou d'ambulances,
- les pêcheurs
- les coopératives d'artisans et les sociétés coopératives maritimes, etc.
- Vendeurs à domicile indépendants (VDI) s'ils perçoivent une rémunération inférieure à 16,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
- et autres
En outre, les auto-entrepreneurs sont exonérés de la CET pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de la création de leur entreprise.
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