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En savoir plus sur les Statuts d'association d'aide à domicile

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous venez régulièrement en aide aux personnes qui en ont besoin et vous avez décidez de créer une association d’aide à domicile pour mieux organiser vos actions.

Réalisez votre projet avec l'aide de Rocket Lawyer, et concrétisez cette démarche en toute simplicité avec notre modèle de statuts d’association d’aide à domicile parfaitement adapté pour toute activité d’aide à la personne que vous souhaitez effectuer.

Notre modèle de statuts d’aide à domicile est un document complet qui contient toutes les mentions obligatoires exigées par la loi et la préfecture.

1. Quand utiliser les statuts d’association d’aide à domicile ?

2. Que contiennent les statuts d’association d’aide à domicile ?

3. À quoi servent les statuts d’association d’aide à domicile ?

4. Comment faire vos statuts d'association d'aide à domicile avec Rocket Lawyer ?

5. Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos statuts d’association d’aide à domicile ?

6. Les associations d’aide à domicile doivent-elles obligatoirement être agréées ?

7. Les associations d’aide à domicile doivent-elles obligatoirement être déclarées à la Direccte ?

8. Informations complémentaires

9. Glossaire

Utilisez les statuts d'association d’aide à domicile (aide à la personne) lorsque :

  • vous décidez de créer une association qui aura pour mission de rendre des services répondant aux besoins des particuliers (par exemple : garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, soin à domicile pour les personnes dépendantes, assistance dans les actes quotidiens ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées, ect.) ;
  • ce document est la première étape dans la constitution de votre association d’aide à la personne.

Les statuts d'association d’aide à la personne doivent comporter certaines mentions.

Vous devez obligatoirement préciser le nom de l’association, l’objet de l’association et le siège social de l’association.

En plus de ces trois mentions obligatoires, vous pouvez préciser dans les statuts :

  • la durée d’existence de l’association ;
  • les modalités d’action de votre association ;
  • la composition de votre association : les conditions d'adhésion, les différents membres (membres fondateurs etc.) ;
  • les modalités de perte de la qualité de membre (démission, exclusion...) ;
  • l’organisation de votre association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, prises de décisions, etc. ;
  • les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).

Les statuts d’association d’aide à domicile servent à organiser le fonctionnement de votre association. Vous pouvez ainsi prévoir l’organisation de votre choix, les dirigeants de votre choix… en précisant toutes ces informations dans les statuts de votre association d’aide à domicile.

Très souvent les créateurs d’association rédigent en plus des statuts, un procès-verbal d’assemblée générale constitutive, cela permet d’avoir une trace des décisions prises avant la création de votre association, ainsi qu’un règlement intérieur. Ces deux documents supplémentaires sont importants mais ne sont pas obligatoires.

Faire vos statuts d'association d'aide à domicile en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Après avoir rédigé et signé vos statuts d’association d’aide à domicile, vous devez déclarer votre association en préfecture puis faire une publication au Journal Officiel pour transmettre l’information de la création de votre association.

Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.

Cela dépend de l’activité que doit exercer votre association. Certaines missions d’aide à la personne sont obligatoirement soumises à agrément alors que pour d’autres activités l’agrément n’est pas nécessaire.

L’association doit avoir un agrément préfectoral lorsqu’elle exerce une activité de services à la personne auprès des publics fragiles (enfants, personnes âgées…).

Voici les missions d’aide à la personne soumises à agrément :

  • l’activité de garde d'un enfant de moins de 3 ans, que l’association intervienne comme employeur du professionnel ou que le professionnel soit employé directement par le particulier ;
  • l'activité d’assistance aux personne âgées et personnes handicapées nécessite un agrément uniquement lorsque le professionnel est embauché par le particulier. En revanche, lorsque le professionnel est embauché par l’association c'est l'autorisation du conseil départemental qui est demandée.

L’association qui propose des services d’entretien de la maison, petit bricolage, soutien scolaire, cours à domicile, ect., n’a pas besoin d’agrément ou d’autorisation.

Vous pouvez déclarer votre association d’aide à domicile si vous voulez faire bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux aux clients de votre association ou à votre association. Les associations non-déclarées et leur client ne peuvent pas bénéficier de ces avantages.

Toutes les activités de services à la personne peuvent faire l'objet d'une déclaration.

La déclaration doit être enregistrée auprès de la Direccte par lettre recommandée avec avis de réception, à l'unité départementale de la Direccte où est implanté le siège social.

Cette déclaration n’est pas obligatoire.

N’hésitez pas à consulter un de nos avocats partenaires si vous avez besoin de renseignements particuliers.

Clause : disposition insérée dans les statuts régissant l’association ainsi que son activité.

Exclusion : action d’exclure un membre de l’association pour un motif grave, comme par exemple un comportement préjudiciable aux intérêts de l’association.

Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.

Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu. 

Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.

Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.

Statuts : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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