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En savoir plus sur les Statuts d'une association sportive

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes passionné de sport et vous voulez créer une association sportive pour mener des actions dans ce domaine.

Réalisez votre souhait avec l'aide de Rocket Lawyer, et concrétisez cette démarche en toute simplicité avec notre modèle de statuts d’association sportive parfaitement adapté à toute activité en lien avec le sport.

Notre modèle de statuts d'association sportive est un document complet qui contient toutes les mentions obligatoires exigées par la loi et la Préfecture.

  1. Quand utiliser les statuts d'une association sportive ? 
  2. Que contiennent les statuts d'une association sportive ?
  3. Quelle est l’utilité des statuts d’une association sportive ?
  4. Comment faire les statuts de votre association sportive avec Rocket Lawyer ?
  5. L’association sportive doit-elle obligatoirement avoir un règlement intérieur ?
  6. À quoi sert le règlement intérieur d’une association sportive ?
  7. Quelles sont les formalités que vous devez accomplir pour finaliser la création de votre association sportive ?
  8. Comment obtenir l’agrément jeunesse et sport pour votre association sportive ?
  9. Comment affilier votre association sportive à une fédération ?
  10. Informations complémentaires
  11. Glossaire

Utilisez les statuts d’association sportive :

  • lorsque vous décidez de créer une association simplement pour faire la promotion du sport ou développer la pratique d’un sport ;
  • ce document est la première étape dans la constitution de votre association sportive.

Les statuts d’une association sportive doivent mentionner certaines mentions obligatoires et d’autres facultatives.

Trois mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts d’association sportive:

  • le nom ;
  • le siège social ;
  • l’objet.

Les mentions facultatives sont :

  • la durée pour laquelle l'association sportive est créée ;
  • les modalités pratiques de son action ;
  • la composition de l’association sportive : les conditions d'adhésion, les membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, etc.) ;
  • les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours) ;
  • l’organisation de l’association sportive : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution ;
  • les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).

Dans une association sportive, les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association sportive ainsi que le rôle des membres de l'association.

Faire vos statuts d’association sportive en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts d'association sportive personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre document à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous n’êtes pas obligé de prévoir un règlement intérieur lorsque vous créez une association sportive.

Nous vous conseillons néanmoins d'en créer un, pour mettre "à plat" toutes vos conditions de fonctionnement. Vous pouvez utiliser pour cela notre modèle de règlement intérieur.

Le règlement intérieur de l'association sportive sert notamment à fixer les droits d’entrée pour les membres, les conditions d’admission des nouveaux membres, les modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre, les modalités de votes de l’assemblée générale…

Une fois qu’ils sont signés, les statuts doivent être déposés en préfecture puis une publication au Journal Officiel doit être effectuée.

Après ces deux formalités, l’association sportive aura la personnalité juridique.

L'agrément « jeunesse et sport » permet à une association sportive d'obtenir notamment des subventions et des avantages de l’Etat.

La demande d'agrément ne peut être faite qu'après la création de l'association sportive qui bénéficiera de cet agrément.

La demande d'agrément « jeunesse et sport » doit se faire auprès du préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.

L’association sportive qui souhaite obtenir l’agrément doit respecter les conditions suivantes :

- prévoir des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience et les respecter ;

  • respect du principe de non-discrimination ;
  • fonctionnement démocratique de l’association ;
  • transparence de la gestion de l’association ;
  • égal accès des hommes et des femmes à l’association ;
  • accès des jeunes à ses instances dirigeantes.

Cette démarche n’est pas nécessaire pour l'association sportive qui est affiliée à une fédération sportive agréée par l'Etat. En effet, lorsque l'association sportive s'affilie à une fédération sportive agréée par l'Etat, l’agrément lui est accordé de plein droit.

L’affiliation à une fédération donne le droit à votre association sportive de participer à des compétitions.

L'affiliation à une fédération ne peut être faite qu'après la création de l'association sportive qui doit être affiliée.

Pour affilier votre association à une fédération, vous devez déposer un dossier auprès de cette fédération.

Chaque fédération dispose de son propre règlement et de ses propres règles d’affiliation donc si vous voulez affilier une association sportive de handball à la fédération française de handball vous devrez respecter les règles posées par cette fédération.

Lorsqu’elle est enfin affiliée à la fédération, l’association sportive reçoit un numéro d’affiliation.

Consultez un de nos avocats partenaires :

  • si vous créez une association qui a son siège social en Alsace-Moselle, le droit est différent.
  • si vous hésitez entre la rédaction de statuts détaillés ou courts, avec règlement intérieur ou sans.
  • pour plus de précisions sur le financement de l'association et son régime fiscal.

Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.

Assemblée générale : organe de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association (assemblée ordinaire) ou la prise de décision pour les actes fondamentaux de sa vie (assemblée extraordinaire). Lors des réunions, les décisions relatives à l’association sont prises, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres,  la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.

Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Sa constitution n’est pas obligatoire pour une association.

Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.

Droit de vote : droit alloué à chaque membre de l’association lui permettant d’exprimer son opinion lors des Assemblées Générales.

Journal officiel (ou JOAFE) : Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.

Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu. 

Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.

Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.

Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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