MODÈLE DE Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement
Ce que nous allons aborder
Les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes un fervent défenseur de l’environnement et vous souhaitez créer une association pour vous investir encore plus dans cette cause ? La création d'une association commence par la rédaction des statuts.
Il s'agit de l'acte qui permet de fonder votre association. Les statuts définissent les droits et les obligations des fondateurs, organisent le fonctionnement de votre association et déterminent le rôle et les missions de ses différents membres. Les statuts doivent être signés par au minimum deux personnes (il s'agit des membres fondateurs).
Lisez bien la suite pour tout comprendre et rédigez vos statuts d'association pour la protection de l'environnement en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions. Vous pourrez ainsi consacrer plus de temps et d’énergie à oeuvrer pour votre association.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement ?
Vous devez rédiger vos statuts d'association pour la protection de l’environnement lorsque :
- vous voulez créer une association qui aura pour mission la protection de l'environnement.
- vous avez défini le nom, l’objet et le siège social de l’association.
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association pour la protection de l’environnement.
Avant de créer l’association, vous devez savoir qu’il faut au moins deux membres fondateurs.
Si vous voulez vous renseigner sur l'intégralité de la procédure permettant de créer une association, référez-vous à notre document comment créer une association en 8 étapes.
Vous pouvez également consulter nos documents statuts association, modèles de statuts d'association et statut juridique d'une association : tout savoir sur les différentes caractéristiques.
Aperçu Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Article 1 - NOM
Il est fondé une association pour la protection de l'environnement régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
L'association pour la protection de l'environnement a pour objet :
.
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Fait à , le
Signatures :
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,
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À propos du document Statuts d'association pour la protection de l'environnement
En savoir plus sur la création de vos Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement
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Comment faire les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement ?
Faire les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre association
- Quel est le nom de votre association pour la protection de l'environnement ?
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Quelle est l’activité précise de votre association pour la protection de l'environnement ?
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Quelle est l'adresse de votre association ?
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Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les signataires des statuts et sur l'organisation de l'association
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Quels sont les membres du bureau ?
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Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
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Combien de personnes signent les statuts ?
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Termes courants dans les Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement
Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.
Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.
Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que vos Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts d'Association pour la Protection de l'Environnement
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts clairs et complets :
- Il est conseillé d'organiser une assemblée générale constitutive et de rédiger un règlement intérieur.
- En application du droit, les statuts sont rédigés en français.
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Après avoir signé les statuts, vous devrez déclarer votre association à la préfecture puis faire une publication au Journal Officiel.
Joignez-y tous les documents nécessaires.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
- Si votre association devient employeur, elle devra être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts d'association pour la protection de l'environnement ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Statuts d'association pour la protection de l'environnement
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Quand utiliser les Statuts d'Association pour la Protection de l’Environnement ?
Utilisez les statuts d'association pour la protection de l’environnement lorsque :
- vous décidez de créer une association qui aura pour mission la protection de l'environnement (exemple : la protection de la nature, la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions…).
- ce document est la première étape dans la constitution de votre association pour la protection de l’environnement.
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Que contiennent les Statuts d'Association pour la Protection de l’Environnement ?
Les statuts d'association pour la protection de l’environnement doivent comporter certaines mentions obligatoires et d’autres mentions facultatives.
Dans vos statuts d’association pour la protection de l’environnement, vous devez obligatoirement préciser le nom de l’association, le siège social de l’association et l’objet de l’association.
En plus de ces trois mentions obligatoires, vous pouvez préciser dans les statuts :
- la durée pour laquelle cette association est créée ;
- les modalités pratiques de l’action de votre association ;
- la composition de votre association : les conditions d'adhésion, les différents types de membres (membres fondateurs etc.) ;
- les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion...) ;
- l’organisation de votre association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions… ;
- les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).
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À quoi servent les Statuts d'une Association pour la Protection de l'Environnement ?
Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de votre association ainsi que le rôle et les missions de ses différents membres.
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Comment faire les Statuts de votre Association pour la Protection de l’Environnement avec Rocket Lawyer ?
Faire vos statuts d'association pour la protection de l’environnement en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Votre Association pour la Protection de l’Environnement doit-elle obtenir un agrément ?
Votre association n’est pas obligée d’être agréée pour pouvoir être une association de protection de l’environnement.
L’agrément permet aux associations de protection de l’environnement de participer aux instances consultatives en charge d’examiner les politiques d'environnement et de développement durable (exemple d’instance consultative : Comité national de l'eau, Conseil national des déchets…).
En plus de cela, l’association agréée peut agir en justice contre toute décision qui a un rapport avec son activité sans avoir à prouver qu’elle a bien un intérêt à agir, contrairement à l’association qui n’est pas agréée.
L’association qui n’est pas agréée doit justifier d’un intérêt à agir pour pouvoir saisir le juge si elle ne veut pas que sa demande soit rejetée. -
Comment votre Association de Protection de l'Environnement peut-elle obtenir l’agrément ?
Pour obtenir l’agrément, votre association pour la protection de l’environnement doit remplir toutes les conditions suivantes :
- être créée depuis au moins 3 ans ;
- avoir un objet statutaire qui concerne la protection de l'environnement ;
- exercer dans ce domaine une activité effective et publique ;
- justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres, cotisant ;
- être une association à but non lucratif dont la gestion est désintéressée ;
- justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'association par les membres de l'association) ;
- justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).
L’agrément est donné à l’association pour une durée de 5 ans. Cet agrément est renouvelable.
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Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos Statuts ?
Après avoir été signés, les statuts doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel (cette publication est gratuite). Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Informations complémentaires
N'hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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