Statuts d'association pour la protection de l'environnement

Q: 9 - Glossaire

Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations. Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations. Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons. Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association. Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu. Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations. Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association. Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts. Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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Association pour la protection de l’environnement – sommaire

1. Quand utiliser les statuts d’association pour la protection de l’environnement ?

2. Que contiennent les statuts d’association pour la protection de l’environnement ?

3. À quoi servent les statuts d'une association pour la protection de l'environnement ?

4. Comment faire vos statuts d’association pour la protection de l’environnement avec Rocket Lawyer ?

5. Votre association pour la protection de l’environnement doit-elle obtenir un agrément ?

6. Comment votre association pour la protection de l'environnement peut-elle obtenir l’agrément ?

7. Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos statuts ?

8. Informations complémentaires

9. Glossaire

1 - Quand utiliser les statuts d'association pour la protection de l’environnement ?

Utilisez les statuts d'association pour la protection de l’environnement lorsque :

vous décidez de créer une association qui aura pour mission la protection de l'environnement (exemple : la protection de la nature, la gestion de la faune sauvage, l'amélioration du cadre de vie, la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, l'urbanisme, la lutte contre les pollutions…).
ce document est la première étape dans la constitution de votre association pour la protection de l’environnement.

2 - Que contiennent les statuts d'association pour la protection de l’environnement ?

Les statuts d'association pour la protection de l’environnement doivent comporter certaines mentions obligatoires et d’autres mentions facultatives.

Dans vos statuts d’association pour la protection de l’environnement, vous devez obligatoirement préciser le nom de l’association, le siège social de l’association et l’objet de l’association.

En plus de ces trois mentions obligatoires, vous pouvez préciser dans les statuts :

la durée pour laquelle cette association est créée ;
les modalités pratiques de l’action de votre association ;
la composition de votre association : les conditions d'adhésion, les différents types de membres (membres fondateurs etc.) ;
les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion...) ;
l’organisation de votre association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions… ;
les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).

3 - À quoi servent les statuts d'une association pour la protection de l'environnement ?

Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de votre association ainsi que le rôle et les missions de ses différents membres.

4 - Comment faire les statuts de votre association pour la protection de l’environnement avec Rocket Lawyer ?

Faire vos statuts d'association pour la protection de l’environnement en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons vos statuts pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de vos statuts personnalisés. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

5 - Votre association pour la protection de l’environnement doit-elle obtenir un agrément ?

Votre association n’est pas obligée d’être agréée pour pouvoir être une association de protection de l’environnement.

L’agrément permet aux associations de protection de l’environnement de participer aux instances consultatives en charge d’examiner les politiques d'environnement et de développement durable (exemple d’instance consultative : Comité national de l'eau, Conseil national des déchets…).
En plus de cela, l’association agréée peut agir en justice contre toute décision qui a un rapport avec son activité sans avoir à prouver qu’elle a bien un intérêt à agir, contrairement à l’association qui n’est pas agréée.
L’association qui n’est pas agréée doit justifier d’un intérêt à agir pour pouvoir saisir le juge si elle ne veut pas que sa demande soit rejetée.

6 - Comment votre association de protection de l'environnement peut-elle obtenir l’agrément ?

Pour obtenir l’agrément, votre association pour la protection de l’environnement doit remplir toutes les conditions suivantes:

être créée depuis au moins 3 ans ;
avoir un objet statutaire qui concerne la protection de l'environnement ;
exercer dans ce domaine une activité effective et publique ;
justifier, au regard du cadre territorial de son activité, d'un nombre suffisant de membres, cotisant ;
être une association à but non lucratif ;
justifier d'un fonctionnement démocratique (élection démocratique des dirigeants, contrôle effectif sur la gestion de l'association par les membres de l'association) ;
justifier d'une transparence financière (tenue d'une comptabilité, comptes accessibles aux membres et aux administrations avec lesquelles l'association elle est en relation financière).

L’agrément est donné à l’association pour une durée de 5 ans. Cet agrément est renouvelable.

7 - Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos statuts ?

Après avoir été signés, les statuts doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel. Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.

8 - Informations complémentaires

N'hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

9 - Glossaire

Journal officiel (ou JOAFE) : le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.

Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.

Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.

Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.

Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

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