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En savoir plus sur les Statuts association

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous voulez créer une association. Vous devez commencer par rédiger les statuts. Votre document doit être cohérent et clair afin d’éviter toute contestation. Trois points obligatoires doivent être indiqués dans les statuts : le nom, le siège social et l'objet de l'association.

Vous avez ensuite une certaine liberté pour le compléter avec des clauses qui vous semblent utiles pour son bon fonctionnement. Utilisez notre modèle de statuts d’une association, pour vous faciliter cette première démarche dans la constitution de votre association.

  1. Quand utiliser les statuts d'une association ? 
  2. Que contiennent les statuts d'une association ?
  3. A quoi servent les statuts d’une association ?
  4. Que peut fixer l’association dans le règlement intérieur ?
  5. Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos statuts ?
  6. La tenue d’une assemblée constitutive est obligatoire ?
  7. Les formalités déclaratives d'une association ont-elles un coût ?
  8. Comment fonctionne une association ?
  9. Comment est financée une association ?
  10. Informations complémentaires
  11. Glossaire

Utilisez ce document :

  • lorsque vous décidez de créer une association ;
  • ce document est la première étape dans la constitution de votre association.

Les statuts doivent  mentionner certaines mentions obligatoires et d’autres facultatives.

Trois mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts:

  • le nom ;

  • le siège social ;

  • l’objet.

Les mentions facultatives sont :

  • la durée pour laquelle l'association est créée ;

  • les modalités pratiques de son action ;

  • la composition de l’association : les conditions d'adhésion, les membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.) ;

  • les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours) ;

  • l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution ;

  • les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).

Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur d'association. Les statuts précisent le rôle de l'assemblée générale des membres, du Conseil d'Administration, et du Bureau de l'association.

Le règlement intérieur de l'association peut fixer :

  • les droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ;

  • les conditions d’admission des nouveaux membres ;

  • les modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ;

  • les modalités de votes de l’assemblée générale.

Après avoir été signés, les statuts doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel. Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.

Non, cela n’est pas obligatoire. La tenue de cette assemblée n’est pas prévue par la loi. Elle est obligatoire seulement pour certaines catégories particulières d’associations, par exemple les associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ligues professionnelles.

Dans cette hypothèse la procédure vous demandera de joindre le procès-verbal de l'assemblée constitutive avec vos statuts.

La création de votre association doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). Cela a un coût, qui dépend du nombre de caractères de la publication :

  • 44€ au-dessous 1000 caractères ;
  • 150€ au-dessus 1000 caractères.

En principe, les statuts prévoient de confier la direction de l'association à un conseil d'administration, dont les membres sont nommés par l'assemblée, et de constituer au sein de ce conseil d'admnistration, un bureau, dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.

Le bureau est en principe composé de trois membres, le président, le trésorier et le secrétaire.

Les statuts définissent les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, au bureau, et aux membres du bureau.

C'est le bureau qui s'occupera, en règle générale, de la gestion quotidienne de l'association.

Comme toute structure organisée, l'association a besoin de ressources pour assurer la réalisation de son objet. La loi laisse toute liberté à l'association pour organiser et rechercher son financement, sous réserve, bien sûr, de certaines limites. Ainsi, certaines sources de financement, comme l'appel public à la générosité ou le financement au moyen de fonds publics font l'objet d'une réglementation, d'autres, comme les résultats provenant de l'exercice d'une activité économique ou commerciale ont pour l'association des conséquences quant à son régime fiscal, d'autres enfin, comme le mécénat, sont encouragées et offrent à leurs auteurs des avantages fiscaux.

Demandez à un avocat :

  • si vous créez une association qui a son siège social en Alsace-Moselle, le droit est différent.

  • si vous hésitez entre la rédaction de statuts détaillés ou courts, avec règlement intérieur ou sans.

  • pour plus de précisions sur le financement de l'association et son régime fiscal.

Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.

Assemblée générale : organe de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association (assemblée ordinaire) ou la prise de décision pour les actes fondamentaux de sa vie (assemblée extraordinaire). Lors des réunions, les décisions relatives à l’association sont prises, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres,  la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.

Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Sa constitution n’est pas obligatoire pour une association.

Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en oeuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.

Droit de vote : droit alloué à chaque membre de l’association lui permettant d’exprimer son opinion lors des Assemblées Générales.

Journal officiel (ou JOAFE) : Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.

Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.

Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.

Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.

Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu. 

Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.

Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.

Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.

Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.

 

Autres noms pour le document Statuts association

Statuts loi 1901, statuts association loi 1901.