MODÈLE DE Statuts association
Ce que nous allons aborder
Que sont les Statuts d’une Association ?
Vous avez décidé de créer une association loi 1901 ? Il vous faut à présent rédiger les statuts, afin de la constituer et d’organiser son fonctionnement.
Les statuts d’une association, acte fondateur de l’association, doivent être signés par au moins deux personnes (les membres fondateurs). Les statuts permettent de créer l’association et ont pour objectif d’organiser son fonctionnement.
Comment les rédiger ? Quelles clauses y inclure ? Y a-t-il des clauses obligatoires ? Pas d’inquiétude, nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette démarche.
Lisez bien la suite pour tout comprendre et rédigez vos statuts loi 1901 en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire les Statuts d'une Association ?
Lorsque vous souhaitez créer une association, la rédaction des statuts est une étape fondamentale.
Avant de créer l’association, sachez tout d’abord qu’il faut au moins deux membres fondateurs. Vérifiez ensuite que vous avez défini le nom, l’objet et le siège social de l’association. Une fois ces étapes effectuées, vous pourrez commencer la rédaction des statuts de votre association.
Lisez notre guide sur la création des statuts association pour en savoir plus.
Aperçu Statuts Association
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STATUTS ASSOCIATION LOI 1901
Article 1 - NOM
Il est fondé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : .
Article 2 - OBJET
Cette association a pour objet : .
Article 3 - SIEGE SOCIAL
Elle a son siège social à l'adresse suivante : .
Le siège social pourra être transféré
Article 4 – DUREE
Article 5 - MEMBRES
Pour être membre de l’association, il faut être agréé par
L'association peut être composée de plusieurs catégories de membres :
- les membres fondateurs qui sont à l’origine de la création de l’association ;
- les membres d’honneur qui ont rendu des services particuliers à l’association. Ils sont dispensés de cotisations ;
- les membres bienfaiteurs qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle, dont les montants sont fixés chaque année par l’assemblée générale ;
- les membres actifs (ou adhérents) qui s’engagent à verser annuellement une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale ;
- les personnes morales qui peuvent être des collectivités publiques, des sociétés commerciales, des associations. Elles doivent désigner un représentant légal.
Article 6 - RADIATIONS
La qualité de membre de l’association se perd par :
-la démission ;
-le décès ;
-la liquidation ou la dissolution pour la personne morale ;
-la radiation pour non-paiement de la cotisation ou pour motifs graves par l'assemblée générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications devant l'assemblée générale.
Article 7 - RESSOURCES
Les ressources de l’association peuvent être constituées de :
- cotisations annuelles ;
- subventions publiques ;
- dons manuels et aides privées ;
- revenus de ses biens et activités ;
- toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Article 8 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L’assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l’association. Les membres doivent être à jour de leurs cotisations à la date de la convocation.
Elle se réunit chaque année. Les convocations des membres de l’association et l’ordre du jour sont envoyés 15 jours au moins avant la date fixée.
Le président assisté du bureau, préside l’assemblée et expose la situation de l’association.
L'assemblée approuve les comptes de l’exercice clos, décide de l’affectation des résultats et délibère sur les questions mises à l'ordre du jour.
Elle procède à l’élection des membres de l’organe de direction (le Conseil d’administration).
Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil d’administration, qui a lieu à bulletin secret. Les décisions sont prises à la majorité absolue (moitié plus une voix) des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Article 9 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour la modification des statuts ou la dissolution.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Fait à , le
Signatures :
,
,
,
,
À propos du document Statuts association
En savoir plus sur la création des Statuts association
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Comment faire les Statuts d'une Association ?
Faire les Statuts association en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer les Statuts association, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur l’association
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Quel est le nom de votre association ?
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Avez-vous choisi un sigle pour votre association ?
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Quelle est l’activité de l’association ?
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Quelle est l’adresse de l’association ?
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Quelle est la durée de vie de votre association ?
Informations sur les membres de l’association
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Quels membres fondateurs composent le bureau ?
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Souhaitez-vous mettre en place un conseil d’administration ?
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Combien de personnes signent les statuts ?
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Premier signataire
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Deuxième signataire
-
Troisième signataire
-
Quatrième signataire
-
Indiquez la date et le lieu de signature des statuts
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Termes courants dans les Statuts d'un Association
Assemblée constitutive : l’assemblée générale constitutive est la première réunion organisée par les fondateurs de l'association. Elle a lieu avant la création officielle de l'association, abordant les points relatifs aux statuts, la désignation des dirigeants et d’un mandataire.
Assemblée générale : organe de décision réunissant les membres de l’association afin d’assurer la gestion courante de l’association (assemblée ordinaire) ou la prise de décision pour les actes fondamentaux de sa vie (assemblée extraordinaire). Lors des réunions, les décisions relatives à l’association sont prises, comme l’approbation des comptes, la présentation du rapport d’activité ou encore la nomination des dirigeants. L'Assemblée Générale est organisée par les statuts qui précisent les conditions de convocation des membres, la périodicité des réunions ou encore les conditions de vote.
Bureau association : instance souvent identifiée comme l’exécutif de l’association, généralement composée d’un président, d’un secrétaire et d’un trésorier. Sa constitution n’est pas obligatoire pour une association.
Conseil d’Administration : instance qui s’occupe de la gestion courante de l’association, comme la préparation des réunions de l’Assemblée Générale et la mise en œuvre des décisions ainsi que la préparation du budget et le suivi de son exécution.
Droit de vote : droit alloué à chaque membre de l’association lui permettant d’exprimer son opinion lors des Assemblées Générales.
Journal officiel (ou JOAFE) : Le Journal officiel des associations et fondations d’entreprise est une publication officielle rendant publics les avis de création, les modifications ainsi que les dissolutions des associations.
Membre adhérent : membre qui adhère à l’association dans l'intérêt de bénéficier de ses prestations.
Membre bienfaiteur : personne qui soutient financièrement l’association en payant une cotisation généralement annuelle ou en faisant des dons.
Objet de l’association : activité exercée effectivement par l’association. Elle est définie dans les statuts, précisant notamment les limites du pouvoir d’intervention de l’association.
Procès-verbal : document retranscrivant les points majeurs abordés lors de l’Assemblée Générale, et faisant état de la participation des membres lors de de la réunion ainsi que les votes ayant eu lieu.
Procuration : pouvoir de représentation délégué par un membre de l’association à autre adhérent lui permettant de participer aux réunions et de voter à sa place lors des délibérations.
Règlement intérieur : document complétant les statuts et détaillant le contenu des règles relatives à l’association.
Siège social : domicile juridique de l’association précisé dans les statuts.
Statut : ensemble de règles écrites établissant la charte de l’association ainsi que les droits et obligations de ses membres.
Si vous souhaitez que vos Statuts association comportent des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Posez nous une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation des Statuts d'une Association
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger des statuts association clairs et complets :
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Identifiez les membres fondateurs : les statuts sont un contrat et doivent être signés par au moins deux personnes. Chaque membre signataire doit signer et dater chaque exemplaire du document.
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Mentions : Indiquez le nom, le siège social et l’objet de l’association. Il est également recommandé d’ajouter d’autres mentions telles que la durée pour laquelle l’association est créée, les conditions de perte de la qualité de membre, son organisation, la procédure permettant de modifier les statuts ou les ressources financières.
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Évitez d’indiquer des informations personnelles (L’état civil des membres fondateurs par exemple) ou susceptibles de devenir obsolètes telles que le montant des cotisations.
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Règlement intérieur : Il est conseillé de rédiger un règlement intérieur pour détailler plus précisément les règles de l’association, et notamment lorsque celles-ci ont besoin d’être expliquées.
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Adressez une copie des statuts, datés et signés, en même temps que la déclaration de votre activité auprès de la préfecture.
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Demandez l'avis d'un avocat, posez une question juridique sur notre site :
Posez une question juridique :
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si vous créez une association qui a son siège social en Alsace-Moselle, le droit est différent ;
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si vous hésitez entre la rédaction de statuts détaillés ou courts, avec règlement intérieur ou sans ;
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pour plus de précisions sur le financement de l'association et son régime fiscal ;
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si vous vous posez d’autres questions sur les statuts association ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Statuts association
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FAQ sur les Statuts d'une Association
Vous voulez créer une association loi 1901, vous devez commencer par la rédaction des statuts. Votre document doit être cohérent et clair afin d’éviter toute contestation. Trois points obligatoires doivent être indiqués dans les statuts : le nom, le siège social et l'objet de l'association.
Vous avez ensuite une certaine liberté pour le compléter avec des clauses qui vous semblent utiles pour son bon fonctionnement, comme la mise en place d’un conseil d’administration, le bureau de l’association, la tenue d’une assemblée constitutive, le statut des différents membres, par exemple.
Sachez que vous devez être au moins deux personnes pour créer une association, parce que la loi exige que les statuts soient signés par au moins deux membres fondateurs.
Utilisez notre modèle de statuts d’une association, pour vous faciliter cette première démarche dans la constitution de votre association.
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Quand devez-vous utiliser le document “Statuts d'une association” ?
Utilisez ce document :
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lorsque vous décidez de créer une association loi 1901 ;
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lorsqu’il y a au moins deux membres fondateurs ;
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lorsque vous avez défini le nom, l’objet et le siège social de votre association.
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Que contiennent les Statuts d'une Association loi 1901 ?
Les statuts doivent mentionner certaines mentions obligatoires et d’autres facultatives.
Trois mentions obligatoires doivent figurer dans vos statuts :
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Le nom ;
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Le siège social ;
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L’objet.
Les mentions facultatives sont :
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La durée pour laquelle l'association est créée ;
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Les modalités pratiques de son action ;
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La composition de l’association : les conditions d'adhésion, les membres (membres fondateurs, bienfaiteurs, associés, etc.) ;
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Les conditions de perte de la qualité de membre (démission, exclusion, possibilités de recours) ;
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L’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution ;
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Les ressources financières et les obligations de transparence (à l'égard des membres ou de l'administration).
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Pourquoi rédiger les statuts d’une association ?
Les statuts permettent d'organiser le fonctionnement de l'association. Ils peuvent être complétés par un règlement intérieur. Les statuts précisent le rôle de l'assemblée générale des membres, du Conseil d'Administration, et du Bureau de l'association.
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Comment rédiger les statuts d’une association loi 1901 ?
Les statuts doivent être établis par écrit, en français, et vous devez y faire figurer les éléments cités ci-dessus. Il est recommandé de ne pas y inclure des informations qui risqueraient de devenir rapidement obsolètes, ou des informations personnelles.
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Comment devenir membre d’une association ?
Toute personne peut devenir membre d’une association loi 1901, dès lors que les éventuelles conditions requises pour l’adhésion sont remplies, et notamment le cas échéant, le paiement d’une cotisation.
Les membres de l’association peuvent être classés en plusieurs catégories :
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Les membres fondateurs, c'est-à-dire ceux qui ont créé l’association, il en faut au moins deux ;
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Les membres du bureau,
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Les membres ordinaires, qui sont les adhérents;
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Les membres bienfaiteurs, qui versent un montant de cotisation plus élevé que celui qui est demandé pour les membres ordinaires ;
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Les membres d’honneur, qui en principe ne paient plus de cotisations, et qui ont rendu des services à l’association.
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A quoi sert le Bureau d’une association ?
En principe, les statuts prévoient de confier la direction de l'association à un conseil d'administration, dont les membres sont nommés par l'assemblée, et de constituer au sein de ce conseil d'administration, un bureau, dont les membres sont nommés par le conseil d'administration.
Le bureau est en principe composé de trois membres : le président, le trésorier et le secrétaire.
Les statuts définissent les pouvoirs dévolus au conseil d'administration, au bureau, et aux membres du bureau.
C'est le bureau qui s'occupera, en règle générale, de la gestion quotidienne de l'association.
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Pourquoi devez-vous élire le président de l’association ?
Le président d’une association n’est pas une fonction obligatoire. Ce sont les statuts qui vont prévoir l’élection d’un président et son rôle.
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Qui doit signer les statuts d’une association ?
Les statuts doivent être signés par au moins deux membres fondateurs, qui apparaissent dans la liste des dirigeants. Généralement, il s’agit du Président et du secrétaire-général. S’il y a plus de deux membres fondateurs, ils peuvent tous signer les statuts, mais pour la préfecture, deux signatures suffisent.
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Que devez-vous faire après avoir rédigé et signé vos statuts ?
Après avoir été signés, les statuts doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture puis d'une publication au Journal Officiel. Dès lors que ces formalités auront été accomplies, l'association aura la personnalité juridique. Cela autorisera alors les personnes chargées de représenter l’association à agir en son nom pour les besoins de son activité. Si l’association devient employeur, elle devra par la suite être immatriculée auprès de l’URSSAF et obtenir un numéro de compte URSSAF.
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Pourquoi organiser l’assemblée constitutive de votre association ?
La tenue d 'une assemblée constitutive pour la création d’une association n’est pas obligatoire, mais cela reste largement recommandé parce que les préfectures exigent souvent le procès-verbal de l’assemblée constitutive pour enregistrer votre association, donc, autant le faire.
Attention, l’assemblée générale constitutive est obligatoire pour certaines catégories particulières d’associations, par exemple les associations communales et intercommunales de chasse agréées, les ligues professionnelles.
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Quel est le coût des formalités déclaratives d'une association loi 1901 ?
La création de votre association doit faire l'objet d'une publicité au Journal officiel des associations et fondations des entreprises (JOAFE). Cela a un coût, qui dépend du nombre de caractères de la publication :
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44€ au-dessous 1000 caractères ;
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150€ au-dessus 1000 caractères.
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Comment est financée une association ?
Comme toute structure organisée, l'association a besoin de ressources pour assurer la réalisation de son objet. La loi laisse toute liberté à l'association pour organiser et rechercher son financement, sous réserve, bien sûr, de certaines limites. Ainsi, certaines sources de financement, comme l'appel public à la générosité ou le financement au moyen de fonds publics font l'objet d'une réglementation, d'autres, comme les résultats provenant de l'exercice d'une activité économique ou commerciale ont pour l'association des conséquences quant à son régime fiscal, d'autres enfin, comme le mécénat, sont encouragées et offrent à leurs auteurs des avantages fiscaux.
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Devez-vous prévoir un règlement intérieur pour votre association loi 1901 ?
Le règlement intérieur de l'association peut fixer :
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les droits d’entrée pour les membres adhérents et les membres bienfaiteurs ;
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les conditions d’admission des nouveaux membres ;
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les modalités de démission, d’exclusion, de décès ou de dissolution d’un membre ;
-
les modalités de vote de l’assemblée générale.
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Notre garantie de qualité
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