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Demande de remise gracieuse d'impôt

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous devez payer votre impôt mais vous rencontrez d’importantes difficultés qui ne vous permettent pas de le payer.

Demandez à l’administration fiscale une remise gracieuse pour cet impôt pour être autorisé à ne plus payer cet impôt.

Utilisez notre modèle de courrier de demande de remise gracieuse d'impôt, cela vous permettra de faire cette démarche en toute simplicité en mentionnant toutes les informations qui doivent être connues de l’administration fiscale.

  1. Quand utiliser la demande de remise gracieuse d’impôt ?
  2. Que contient la demande de remise gracieuse d’impôt ?
  3. Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’impôt ?
  4. Quels sont les impôts qui peuvent faire l’objet d’une demande de remise gracieuse ?
  5. Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’une demande de remise gracieuse ?
  6. Comment faire votre demande de remise d’impôt avec Rocket Lawyer ?
  7. Quelles pièces justificatives devez-vous communiquer pour faire votre demande de remise gracieuse d’impôt ?
  8. À qui devez-vous adresser votre demande de remise gracieuse d’impôt ?
  9. Informations complémentaires

Vous devez utiliser la demande de remise de gracieuse d’impôt lorsque :

  • vous êtes un particulier ;
  • vous rencontrez des difficultés financières temporaires qui ne vous permettent pas de payer votre taxe foncière ou votre taxe d’habitation.

La demande de remise gracieuse d’impôt contient notamment :

  • votre identité ;
  • le montant de l'impôt ;
  • l’explication des difficultés que vous rencontrez.

Une remise gracieuse d’impôt c’est le fait pour l’administration fiscale de ne plus réclamer les sommes dues pour le paiement d’un impôt. La remise gracieuse accordée par l’administration fiscale peut porter sur tout ou partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement.

Exemple : vous devez payer 1.000 euros pour la taxe foncière et vous demandez une remise gracieuse de cette taxe. Si l’administration vous accorde une remise gracieuse totale de cette taxe, vous n’aurez plus à payer la somme de 1.000 euros.

Vous pouvez demander une remise gracieuse pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.

Pour pouvoir faire une demande de remise gracieuse, vous devez rencontrer des difficultés qui ne vous permettent pas de payer votre impôt, comme cela peut par exemple être le cas en ce moment avec la crise sanitaire du Coronavirus.

Votre demande de remise gracieuse sera examinée par l’administration fiscale au regard de votre situation personnelle, il est donc important d’expliquer vos difficultés. Vous pouvez par exemple expliquer que vous rencontrez une baisse de revenus (chômage, chômage partiel, baisse d’activité…), des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité).

Faire votre demande de remise gracieuse d’impôt en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre courrier personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre demande de remise gracieuse d’impôt à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. 

En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Vous devez fournir toutes les pièces justificatives qui permettent de prouver les difficultés que vous rencontrez.

Exemple : vous demandez une remise gracieuse d’impôt car vous avez subi une baisse de revenus depuis que vous êtes au chômage, joignez à votre demande de remise d’impôt la copie de votre attestation Pôle emploi.

Votre demande doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition, c’est-à-dire votre Centre des Finances Publiques.
Attention : si l’impôt concerné vous est réclamé par une Direction du Contrôle Fiscal (DIRCOFI) ou par une direction nationale ou spécialisée, votre demande de remise gracieuse devra être adressée au directeur chargé de cette Direction.

N’hésitez pas à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires si vous êtes dans une situation particulière.

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