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En savoir plus sur le Contrat de location de garage ou emplacement de parking

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un parking ou d'un garage à louer ? Utilisez notre modèle de contrat de location d'un garage ou d'un parking en toute sécurité pour simplifier votre démarche et sécuriser vos relations avec votre locataire. Ce contrat vous permet de déterminer les échéances du loyer et la durée de la location. Vous pouvez également fixer les obligations du locataire. Facile à remplir, notre modèle de contrat de location vous garantit une fiabilité juridique inégalée.

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez un parking/garage/box indépendant (c’est à dire un parking/garage qui n’est pas loué avec un logement ni avec un local commercial) ;

  • vous voulez louer ce parking/garage.

Ce document contient :

  • l’identité du locataire et du propriétaire ;

  • le type de bien loué (garage ou place de parking et son adresse) ;

  • le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie ;

  • les règles qui organisent les relations entre le locataire et le propriétaire (durée de la location, délai de préavis, comment résilier le contrat, la remise des clés…).

Il s'agit d'un "emplacement de parking" si l'endroit où garer le véhicule correspond à une place seulement délimitée par un marquage au sol et située dans un espace fermé (ex : en sous-sol) ou à ciel ouvert. 

Lorsque l'emplacement est délimité par des murs, il correspond soit à un box, soit à un garage. Le terme "garage" est ici utilisé pour désigner un "box" et un "garage", mais il est possible de faire la distinction de la manière suivante :

  • Il s'agit d'un "box" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un espace fermé, entouré par des murs et situé dans le sous-sol d’un parking.
  • Il s'agit d'un "garage" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un emplacement délimité par des murs et situé dans une habitation individuelle (ex : maison).

Formaliser la location avec ce contrat écrit permet de fixer dans le bail du garage les règles de la location (durée, montant…). Ces règles devront être respectées par le propriétaire et par le locataire. En effet, une fois signé, on ne peut pas revenir sur ces règles, sauf si le propriétaire et le locataire s’accordent pour signer un nouveau contrat de location. Cela garantit donc une sécurité tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Le principe pour une location de parking et de garage, est que la fixation du montant du loyer, celle de la durée de location et du préavis ne sont pas règlementées. Il faut juste que le contrat prévoit ces données.

  • Durée de la location : au choix du propriétaire. 
  • Durée du préavis : même chose, au choix du propriétaire.
  • Le montant du loyer : librement fixé par le propriétaire.  

Observez les prix qui sont fixés dans votre quartier pour des parkings ou garages similaires, c’est un bon indice. Sachez aussi que si le bien a des avantages vous pourrez fixer un loyer plus élevé. Par exemple, un garage en 2ème sous-sol sans ascenseur est plus difficile d’accès qu’un garage en rez-de-chaussée et près d’une porte d’accès. Ce dernier a des chances de coûter plus cher que le premier. N’oubliez pas de chiffrer aussi les charges mensuelles s’il y en a. Ex : les charges d’ascenseur, d’électricité, d’eau froide s’il y a une arrivée d’eau sur le stationnement... Estimez ce montant par rapport à vos factures. Sachez enfin que vous pourrez réviser le montant du loyer une fois par an à la date anniversaire du contrat. Seuls les contrats d’au moins un an sont donc concernés.

Oui, le propriétaire doit joindre au bail une copie de rapport technique appelé “Diagnostic de performance énergétique” (DPE). Avant de mettre votre bien en location, vous devez faire appel à un expert diagnostiqueur qui contrôlera l’énergie consommée par votre bien. Le rapport qu’il vous rendra à la fin de son expertise est le DPE. Ce DPE doit être communiqué au locataire pour les contrats signés ou renouvelés.

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire, vous devez prévenir votre assurance de la location de votre emplacement. Le locataire doit également s'assurer que son véhicule est bien assuré. Pensez à contacter votre assurance au plus tôt.

On parle de sous-location pour un locataire d’un stationnement qui le sous-loue à un tiers. Cela nécessite d’avoir obtenu du propriétaire son autorisation préalable et écrite. Mais dans tous les cas, le loyer de la sous-location ne peut être supérieur au loyer payé au propriétaire. En outre, la durée du contrat de sous-location ne peut être supérieure à la durée prévue par le bail principal signé avec le propriétaire.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat ou consultez notre guide “La location d’un bien immobilier” lorsque par exemple :

  • vous rencontrez des difficultés avec votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou ses charges ;

  • le garage que vous louez a été dégradé et n’est plus utilisable ;

  • le locataire du parking ou du garage utilise ce bien d’une manière telle que cela cause des inconvénients importants aux voisins ou aux copropriétaires.