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En savoir plus sur le Contrat de location de garage ou emplacement de parking

Certifié par le groupe Lefebvre Sarrut, éditeur des codes Dalloz

Vous êtes propriétaire d'un parking ou d'un garage à louer ? Utilisez notre modèle de contrat de location d'un garage ou d'un parking en toute sécurité pour simplifier votre démarche et sécuriser vos relations avec votre locataire. Ce contrat vous permet de déterminer les échéances du loyer et la durée de la location. Vous pouvez également fixer les obligations du locataire. Facile à remplir, notre modèle de contrat de location vous garantit une fiabilité juridique certaine.

1.      Quand utiliser le contrat de location de garage ou emplacement de parking ?

2.      Que contient le contrat de location de garage ou emplacement de parking ?

3.      Qu’est-ce qu’un emplacement de parking ?

4.      Qu’est-ce qu’un garage ?

5.      Comment rédiger le contrat de location de garage ou d’emplacement de parking avec Rocket Lawyer?

6.      Quel est l’intérêt de rédiger un contrat de location de garage ou d’emplacement de parking ?

7.      Comment déterminer le montant du loyer mensuel ?

8.      Comment déterminer la durée du contrat de location et du préavis

9.      Quels sont les documents à joindre à ce contrat de location ?

10.    Devez-vous souscrire une assurance pour le garage ou l’emplacement de parking loué ?

11.     Est-il possible de sous-louer un garage ou un emplacement de parking ?

12.     Informations complémentaires

Utilisez le contrat de location de garage ou emplacement de parking lorsque :

  • vous avez un parking, un garage ou un box indépendant, c’est-à-dire qui n’est pas loué avec un logement ni avec un local commercial ;
  • vous voulez louer ce parking, ce garage ou ce box.

Le contrat de location de garage ou emplacement de parking contient :

  • l’identité du locataire et du propriétaire ;
  • le type de bien loué (garage ou place de parking et son adresse) ;
  • le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie ;
  • les règles qui organisent les relations entre le locataire et le propriétaire (durée de la location, délai de préavis, remise des clés…).

L’emplacement de parking est une place délimitée uniquement par un marquage au sol et située dans un espace fermé ou à ciel ouvert.

Le garage est un emplacement délimité par des murs. Il s’agit soit d’un box, soit d’un garage.

Il s'agit d'un "box" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un espace fermé, entouré par des murs et situé dans le sous-sol d’un parking.

Il s'agit d'un "garage" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un emplacement délimité par des murs et situé dans une habitation individuelle (ex : maison).

Rédiger ce contrat en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.

Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.

Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.

Formaliser la location avec ce contrat écrit permet de fixer les règles de la location (durée, montant…). Ces règles devront être respectées par le propriétaire et par le locataire. Une fois signé, ils ne pourront revenir dessus que d'un commun accord et devront signer pour cela un nouveau contrat. Cela garantit donc une sécurité tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Le montant du loyer mensuel peut être déterminé librement par le propriétaire. Mais cette information doit impérativement être indiquée dans le contrat.  

Pour déterminer le loyer, il convient de comparer avec les prix qui sont fixés dans votre quartier pour des parkings ou garages similaires, c’est un bon indice. Sachez aussi que si le bien a des avantages particuliers vous pourrez fixer un loyer plus élevé.

Par exemple, un garage en 2ème sous-sol sans ascenseur est plus difficile d’accès qu’un garage en rez-de-chaussée et près d’une porte d’accès. Ce dernier a des chances de coûter plus cher que le premier. N’oubliez pas de chiffrer aussi les charges mensuelles s’il y en a. Ex : les charges d’ascenseur, d’électricité, d’eau froide s’il y a une arrivée d’eau sur le stationnement... Estimez ce montant par rapport à vos factures. Sachez enfin que vous pourrez réviser le montant du loyer une fois par an à la date anniversaire du contrat. Seuls les contrats d’au moins un an sont donc concernés.

La durée du contrat de location et la durée du préavis peuvent être déterminés librement par le propriétaire. Elles doivent impérativement figurer dans le contrat.

Le propriétaire doit joindre au bail une copie du rapport technique appelé “Diagnostic de performance énergétique” (DPE).

Avant de mettre votre bien en location, vous devez faire appel à un expert diagnostiqueur qui contrôlera l’énergie consommée par votre bien. Le rapport qu’il vous rendra à la fin de son expertise est le DPE. Ce DPE doit être communiqué au locataire pour les contrats de location signés ou renouvelés.

Le propriétaire doit également joindre un état des risques naturels et technologiques qui peut également être fourni par un expert diagnostiqueur.

Que vous soyez le propriétaire ou le locataire, vous devez prévenir votre assurance de la location de votre emplacement. Le locataire doit également s'assurer que son véhicule est bien assuré. Pensez à contacter votre assurance au plus tôt.

On parle de sous-location pour le locataire d’une place de stationnement qui la sous-loue à un tiers. Cela nécessite d’avoir obtenu du propriétaire son autorisation préalable et écrite. Mais dans tous les cas, le loyer de la sous-location ne peut être supérieur au loyer payé au propriétaire. En outre, la durée du contrat de sous-location ne peut être supérieure à la durée prévue par le bail principal signé avec le propriétaire.

Pour en savoir plus, demandez à un avocat ou consultez notre guide “La location d’un bien immobilier” lorsque par exemple :

  • vous rencontrez des difficultés avec votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou ses charges ;
  • le garage que vous louez a été dégradé et n’est plus utilisable ;
  • le locataire du parking ou du garage utilise ce bien d’une manière telle que cela cause des inconvénients importants aux voisins ou aux copropriétaires.

Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…).

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location. 

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.

Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de location (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu. 

Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus. 

Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…). 

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

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