Contrat de location vide

Lisez attentivement le contrat de location pour vous assurer qu’il répond à vos besoins et qu'il est bien complet.

Vérifiez les points suivants :

• pensez à joindre au contrat l’ensemble des annexes listées en fin de contrat et notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

• vérifiez bien le montant du dépôt de garantie que le locataire doit vous verser lors de la signature du contrat de location. Il ne peut pas dépasser un mois de loyer hors charges. Cette somme doit être inscrite dans le contrat ;

• si le locataire a un garant (également appelé “caution”), vérifiez que l’acte de caution a bien été rédigé par cette personne, et que cet acte de caution contient bien les mentions obligatoires ;

• enfin, pensez à l’état des lieux :  ce document n'est pas obligatoire mais vivement conseillé, il permet de constater par écrit l'état du logement lors de l'arrivée du locataire. L'état des lieux vous permettra d'avoir une preuve en cas de problème lors du départ du locataire. 

Signez et faites signer le contrat de location à votre locataire et assurez vous de bien récupérer un double du contrat.

Si vous souhaitez inclure dans votre document des clauses spécifiques, adaptées à votre situation, vous pouvez obtenir une personnalisation avec l’aide d’un de nos avocats partenaires. 

Cela peut être le cas, par exemple, si vous souhaitez inclure :

• une clause précisant les modalités de prise en charge des réparations locatives ;

• une clause pour insister sur la nécessité pour le locataire de signaler rapidement les dégradations ou dysfonctionnements apparus dans le logement ;

• une clause imposant au locataire de souscrire un contrat d'entretien pour certains équipements, comme la chaudière ;

• une clause prévoyant une réduction temporaire du loyer en cas de travaux impactant l'usage normal du logement ;

• une clause encadrant les visites du logement en cas de vente ou de relocation ; 

• ou encore une clause précisant les droits du locataire en matière de détention d'animaux.

N’hésitez pas à demander l'avis d'un avocat partenaire de notre réseau :

• si vous vous posez d’autres questions sur la location de votre bien ;

• si vous avez des doutes sur la possibilité de louer votre bien immobilier ;

• si vous avez un doute sur la répartition des charges, impôts et autres taxes entre vous et votre locataire ;

• si vous avez un doute sur la répartition des travaux à faire entre vous et le locataire ;

et de manière générale, si vous voulez adapter les règles à votre cas.

N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.

D’autres documents et guides sont disponibles sur notre site pour vous aider si vous avez d’autres besoins, et notamment :

• notre guide sur comment bien se préparer à louer son bien immobilier ;
• si vous louez un bien meublé, utilisez notre contrat de location d'un bien meublé ; 
• pour être bien informé sur le permis de mettre en location ;
• bien comprendre la différence entre caution simple et caution solidaire ;
• en savoir plus sur le cautionnement.